Amendement n° II-1018 · ART. 27, déposé par M. Metzdorf RE +9 cosignataires.
L'essentiel : Le développement du Pass Culture en Nouvelle-Calédonie, jusqu’ici hors du dispositif, obtient un million d’euros transféré vers la « Transmission des savoirs », prélevé sur le soutien aux politiques du ministère.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture : +1 000 000 € ; Soutien aux politiques du ministère de la culture : -1 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement propose le transfert de crédits de paiement de 1 000 000€, de l'action 7 "Fonctions de soutien du ministère" du programme 224 "Soutien aux politiques du ministère de la culture" vers l'action 2 "Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle" du programme 361 "Transmission des savoirs et démocratisation de la culture" afin de développer le Pass Culture en Nouvelle-Calédonie. Fin mai 2021, le Président Macron annonçait l'extension du Pass Culture après un test effectué depuis deux ans dans quelques départements. Une généralisation qui devait concerné aussi les territoires ultramarins pour continuer à renforcer le même accès à la culture pour tous. Mais, comme bien souvent, la Nouvelle-Calédonie s'est retrouvée exclue de ce dispositif. Pouvoir aller au cinéma, s'acheter des livres, s'offrir de la musique via les sites musicaux voici quelques unes des possibilités offertes par le pass Culture que les jeunes calédoniens souhaiteraient avoir. La distance géographique rend l'accès à la culture naturellement plus compliqué, le Pass Culture faciliterait grandement cela et comblerait le fossé qui peut se creuser entre les jeunes métropolitains et ultramarins.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 novembre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 décembre 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 7 décembre 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 13 décembre 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 15 décembre 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 décembre 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2022 Promulgation loi n° 2022-1726
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 12 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 3 | 1 | 0 |
| Renaissance | 26 | 1 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 14 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Emmanuelle Anthoine LR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Alexandre Portier LR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Victor Habert-Dassault LR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1018 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je présente cet amendement au nom de mes collègues Metzdorf et Dunoyer, députés de la Nouvelle-Calédonie. Il faut favoriser l’accès à la culture et le développement des pratiques artistiques pour les jeunes. Tel est le sens du pass culture, lancé par le président Emmanuel Macron. Notez que 1,2 million de jeunes en ont déjà profité ; plus de 17 000 lieux culturels sont référencés, dont plus de 3 000 libraires indépendants. À ces chiffres, nous aurions aimé ajouter ceux de la Nouvelle-Calédonie. Or nous ne le pouvons pas, car le territoire ne bénéficie pas encore de ce dispositif cher à la majorité comme au Président de la République. »
« Je suis un peu embarrassé. En tant que rapporteur spécial, j’ai de nombreuses fois rappelé les compétences de chaque collectivité. Je suis donc obligé, par souci d’honnêteté, de vous répondre que la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, qui détermine ses compétences, constitue un obstacle juridique à l’adoption de votre amendement. Si un contentieux émergeait, il est fort probable – pour ne pas dire certain – que cette disposition serait sanctionnée par le juge. Sur le fond, je partage entièrement votre avis, moi qui plaide pour l’extension du pass culture aux apprentis, aux jeunes Français de l’étranger et aux jeunes Calédoniens. »
« Sur le fond, je suis totalement d’accord avec vous. Dans la quasi-totalité des territoires ultramarins, les jeunes ont déjà accès au pass culture ; nous tenons à ce qu’il en soit de même pour les jeunes Calédoniens. Mais c’est aux membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de solliciter eux-mêmes le ministère de la culture. Nous sommes disposés à susciter une réaction de leur part, voire à insister. En tout cas, la démarche doit venir d’eux. Compte tenu des éléments techniques et juridiques qu’a indiqués le rapporteur spécial, je m’en remets à la sagesse de cette assemblée. »