Amendement n° II-1918 · ART. 27, déposé par M. de Lépinau RN +88 cosignataires.
L'essentiel : L’entretien des établissements pénitentiaires, souvent vétustes, aurait reçu dix millions d’euros prélevés sur la protection judiciaire de la jeunesse, son auteur précisant ne pas vouloir réduire les moyens de cette dernière.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Administration pénitentiaire : +10 000 000 € ; Protection judiciaire de la jeunesse : -10 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Afin de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant ; cet amendement procède donc aux mouvements de crédits suivants : - L’action n° 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du Programme n° 107 « Administration pénitentiaire » est majorée de 10 millions d’euros en AE et CP ; - L’action n° 01 « Mise en œuvre des décisions judiciaires » du Programme n° 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » est minorée de 10 millions d’euros en AE et CP. La volonté n’est pas ici de restreindre les moyens alloués à la protection judiciaire de la jeunesse mais bien de renforcer à court terme les financements d’entretien des établissements pénitentiaires, faute de pouvoir dans les mêmes délais élargir les capacités d’accueil de ces établissements. Ainsi, le parc pénitentiaire français est constitué à ce jour de 187 établissements dont 109 ont été construits avant 1920. La vétusté de ces immeubles n’étant plus à démontrer, et dans la volonté de modernisation des services et infrastructures publiques, il convient donc de soutenir la réfection de ces centres de privation de liberté.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 novembre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 décembre 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 7 décembre 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 13 décembre 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 15 décembre 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 décembre 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2022 Promulgation loi n° 2022-1726
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 18 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 12 | 0 |
| Renaissance | 0 | 47 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 48 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1918 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Faute de pouvoir étendre rapidement les capacités d’accueil des établissements pénitentiaires, nous vous proposons de renforcer à court terme les moyens financiers alloués à leur entretien et à leur modernisation, puisque 109 de nos 187 établissements ont été construits avant 1920. Contrairement à ce que dit la NUPES, qui caricature nos propos, nous ne considérons pas que ce sont des hôtels 4 étoiles. […] Nous avons bien conscience qu’il s’agit de bâtiments vétustes et anciens. C’est pourquoi nous proposons qu’ils fassent l’objet d’une réhabilitation afin que soit respectée la dignité humaine, sans oublier pour autant le caractère punitif de la prison. »
« Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Sagesse, à titre personnel. Il s’agit d’une véritable question, mais la rédaction de l’amendement est problématique : prélever 10 millions sur les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse soulève un autre problème. […] Non, permettez-moi de rappeler cet aspect de la technique budgétaire : le Gouvernement ne peut pas lever de gage dans un texte budgétaire ; il ne peut que déposer un amendement spécifique visant à allouer les crédits budgétaires correspondants au programme visé. »
« Mon avis, je l’ai exprimé tout à l’heure. Vous voulez valoriser l’administration pénitentiaire, et je le comprends. Nous l’avons fait, et il existe une traduction budgétaire de notre action en la matière. L’an dernier, on m’a reproché, au fond, de valoriser l’administration pénitentiaire au détriment des services judiciaires. Il est vrai que vous n’étiez pas parlementaire à l’époque, mais il y a fort à parier que, si vous l’aviez été, vous n’auriez pas voté pour le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, à l’instar de vos camarades – je tenais à le rappeler. […] Défavorable. »
« S’agissant des conditions de travail des personnels pénitentiaires, je souscris au propos de notre collègue de la NUPES, repris par le garde des sceaux : si les conditions de détention s’améliorent pour les détenus, la tâche des surveillants sera forcément plus simple et leurs conditions de travail meilleures. […] …et qu’elle contribue à améliorer les conditions de travail des agents pénitentiaires, car le détenu s’approprie les actions positives qu’il doit mettre en œuvre pour bénéficier de remises de peine. »
« Monsieur le garde des sceaux, puisque vous partez du principe que nous avons rejoint le dupond-morettisme,… […] …je me demande pourquoi vous-même, vous vous en écartez en vous abstenant de déposer un amendement qui nous éviterait de ponctionner les crédits de la PJJ. Par ailleurs, permettez-moi de vous rappeler la nuance qui existe entre le Rassemblement national et le dupond-morettisme. […] Si nous nous rejoignons sur le fait qu’il est préférable, tant pour les détenus que pour les personnels pénitentiaires, que les conditions de détention soient dignes, nous ne souhaitons pas, quant à nous, que les détenus sortent de prison à la moindre bonne action. »
« Je ne peux pas résister à l’envie de participer à ce débat sur la prison qui, pour une fois, est loin des caricatures que l’on a pu entendre sur CNews lors de la polémique sur la course de karts à la prison de Fresnes. Nous parlons là de ce qu’est, au fond, la prison. Lorsqu’on est condamné à une peine de prison, on est condamné à être privé de liberté et non à être privé de dignité, à vivre au milieu des rats et des cafards. Pour qu’il n’y ait pas de récidive et que le sentiment d’insécurité diminue, il est plus efficace, toutes les enquêtes le montrent, d’assurer de bonnes conditions de détention et de prévoir des aménagements de peine, tels que les placements à l’extérieur. »