Amendement n° II-716 · ART. 27, déposé par M. Gaillard LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : L’accès effectif à l’eau potable, non garanti dans plusieurs territoires comme la Guadeloupe, fait l’objet d’un « Plan global » doté d’un euro symbolique par cet amendement d’appel, prélevé sur le programme « Emploi outre-mer ».
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Emploi outre-mer : -1 € ; Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer : +1 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement d'appel nous souhaitons alerter sur la nécessité de mettre en place un véritable Plan d'urgence pour rendre effectif le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer. Dans le présent projet de loi de finances, le Gouvernement se vante d'une nouvelle enveloppe de 10 millions d'euros pour améliorer la distribution de l'eau et l'assainissement en Guadeloupe afin d'accompagner le syndicat mixte. 10 millions d'euros, alors que le montant nécessaire pour rénover l'ensemble du système d'eau en Guadeloupe est estimé à au moins 1 milliard d'euros ! Sans mauvais jeu de mots, c'est une goutte d'eau ! Le nouveau syndicat mixte, lancé en septembre 2021, serait déjà au bord de la faillite à cause des dettes dont il a hérité, alors que a loi de création de ce syndicat aurait pu lui éviter ce fardeau : officiellement 70 millions d'euros, mais possiblement jusqu'à 200 millions de dettes. Trois directeurs généraux se sont déjà succédés à sa tête. En attendant, plus d'un quart de la population guadeloupéenne ne bénéficie pas d'un accès régulier à l'eau potable. Par ailleurs, ce n'est pas un problème qui touche seulement la Guadeloupe, mais qui concerne de nombreuses collectivités ultra-marines. Quelques exemples seulement pour illustrer la nécessité d'un grand plan pour l'eau. Premièrement, les canalisations sont en ruine. 1 litre sur deux est perdu sur le réseau en moyenne dans le…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 novembre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 décembre 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 7 décembre 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 13 décembre 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 15 décembre 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 décembre 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2022 Promulgation loi n° 2022-1726
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 11 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 11 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 3 | 0 |
| Renaissance | 0 | 26 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 716 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à mettre en place un véritable plan d’urgence pour rendre effectif le droit d’accès à l’eau dans les outre-mer. Alors qu’il s’agit d’un droit fondamental, une grande partie de nos populations en est privée, ce qui constitue une violation manifeste du principe d’égalité et d’équité et une atteinte aux droits individuels. C’est aussi une honte pour la République française. […] Et lorsque de l’eau arrive au robinet, elle est souvent polluée. C’est la sécurité sanitaire qui est en jeu. »
« Certes, il ne s’agit que de 1 euro, monsieur le ministre délégué, mais cet amendement vous appelle surtout à mettre en place un plan d’urgence pour garantir le droit à l’eau. L’eau, ce n’est pas une fantaisie, c’est un bien commun indispensable à la vie. L’article 1 er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclame bien que « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». En matière d’égalité, le droit d’accéder à l’eau, c’est-à-dire le droit d’avoir accès à la vie, doit être garanti. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle Jean-Luc Mélenchon avait proposé, pendant la campagne présidentielle, d’inscrire le droit à l’eau dans la Constitution. »