Amendement de Mme Sas (ECOLO) · après art. 3

I. – Les articles du code général des impôts modifiés ou abrogés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi. II. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. III. – Après la référence : « 885 R, », la fin du dernier alinéa de l’article 885 A du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi rédigé : « sont pris en compte après application d’un abattement de 2 000 000 euros ». IV. – Les article 885 I bis , 885 I ter , 885 I quater et 885 V bis dudit code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017, sont abrogés. V. – L’article 885 I du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi rédigé : « Art. 885 I. – Les objets d’antiquité, d’art ou de collection, dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune. « Les droits de la propriété littéraire et artistique, dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s’applique également aux droits des artistes-interprètes, de…

Les conséquences du dérèglement climatique sont nombreuses et déjà perceptibles : canicules, sécheresses, incendies à répétitions... Pour faire face à l’urgence de la crise climatique, il est impératif de réduire notre empreinte carbone de manière efficace et socialement acceptable. Cet amendement vise à mettre en place un outil de justice climatique incluant un système de bonus-malus, en fonction de l’empreinte environnementale des actifs immobiliers et financiers. Cela permet de responsabiliser les plus aisés sur leur empreinte carbone, et de reconnaître également les efforts réalisés pour la réduire. L’objectif est triple : Rétablir un outil de justice sociale et fiscale : l’Impôt de Solidarité sur la Fortune, pour contribuer à la lutte contre les inégalités ; Inciter les ménages les plus fortunés à décarboner leur patrimoine immobilier comme financier, par le système de bonus/malus. Cela passera par la rénovation thermique de leur patrimoine immobilier, l’abandon d’actifs sur consommateurs d’énergie comme les « jets » privés ou les yachts, et la réorientation de leurs investissements vers des projets durables, in fine moins carbonés. La méthodologie s’appuie en première année sur les 6 objectifs environnementaux mentionnés par le Règlement « Taxonomie » 2020/852 adopté par l’Union européenne (UE). Cette méthodologie a vocation à s’affiner avec un calcul d’empreinte carbone…