L'essentiel
Amendement n° I-2648, ART. 4, déposé par M. Raux ECOLO et 21 cosignataires
Les avantages fiscaux accordés aux organisateurs de grandes compétitions sportives internationales auraient été conditionnés au respect d’une charte écoresponsable, son auteur jugeant qu’un « budget vert » impose d’encadrer ces activités très émettrices.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « L’article 1655 septies du code des impôts est ainsi rédigé : « I. – Les organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale et, le cas échéant, les filiales dont ils détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital, qui respectent les engagements issus de la Charte écoresponsable des organisateurs d’événement, éditée par le ministère chargé des Sports et l’ONG WWF France, décrits au II., peuvent bénéficier : « 1° D’un dégrèvement de 50 % à raison des bénéfices réalisés en France et des revenus de source française versés ou perçus, lorsque ces bénéfices et ces revenus sont directement liés à l’organisation de la compétition sportive internationale : « a) de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code ; « b) de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux définis aux articles 34 et 35 ; « c) de la retenue à la source prévue à l’article 119 bis ; « d) de la retenue à la source prévue aux b et c du I de l’article 182 B. « 2° D’un dégrèvement de 50 % à raison des rémunérations versées aux salariés de l’organisme et des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent I, lorsque les fonctions exercées par ces salariés sont directement liées à l’organisation de la compétition sportive internationale : « a) de la taxe sur les salaires prévue à l’article…
Exposé des motifs
Ce régime d’aménagement fiscal pour les sociétés organisatrices de compétitions sportives internationales leur permet de dégager des bénéfices dont les montants peuvent apparaitre indécents au regard des sommes en jeu. Le seul argument de l’attractivité de la France pour l’accueil de tels événements ne peut être à lui seul valable. Si les retombées économiques sur le tissu associatif, économique et social sont bienvenues, elles doivent se combiner désormais aux nécessaires respect et protection de l’environnement. La vivacité économique ne peut plus être l’argument président à toute politique et décision publiques. Il l’est d’autant moins dans la mesure où la France doit faire preuve d’exemplarité sur la scène internationale en matière d’engagements en faveur de la transition écologique. Le Gouvernement ne peut se targuer d’un « budget vert » si l’ensemble des activités qui engendrent de fortes émissions ne sont pas réglementées. C’est pourquoi, il n’est pas entendable qu’encore aujourd’hui, des sociétés organisatrices d’événements sportifs internationaux dégagent des bénéfices si conséquents soient-ils sans qu’elles ne s’engagent à limiter leur impact environnemental, tant à l’échelle nationale qu’internationale. Ainsi le ministère des Sports en partenariat avec l’ONG WWF a érigé une charte qui comprend 15 engagements écoresponsables à destination des organisateurs d’événemen…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 36 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 16 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 13 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 29 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 78 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 19 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 15 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 33 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Marjolaine Meynier-Millefert RE Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Astrid Panosyan-Bouvet RE Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 2667 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Je me réjouis, comme vous, que notre pays organise dans les deux ans qui viennent deux compétitions majeures, la Coupe du monde de rugby et les Jeux olympiques et paralympiques. Ces rendez-vous constituent toujours des moments privilégiés, lors desquels, au-delà du sport, nous faisons société. En revanche, je m’interroge sur un aspect lié à l’économie de ce type d’organisations, plus particulièrement à leur fiscalité et au régime très favorable dont bénéficient les sociétés organisatrices d’événements sportifs internationaux, car elles ne sont pas soumises à l’imposition, comme Mme Rabault l’a rappelé. »
« Je suis surpris par les interventions sur cet article. Si un sujet devrait permettre à la représentation nationale de se rassembler, c’est bien celui du sport et de l’image de la France donnée par de grands événements sportifs. […] Je regrette ces polémiques. Nous parlons d’événements qui ont lieu en France… […] Oui, tous les cent ans pour certains ; pour d’autres, c’est tous les deux ans – tous les ans au maximum. Leur nombre est assez limité. Vous dites que les organisateurs ne seront pas imposés. C’est faux ! Leur imposition sera réduite, mais ils seront soumis à la TVA, à la taxe Buffet, contrairement à ce que j’ai entendu, et aux taxes foncières. »
« Monsieur Raux, je vous remercie de mettre en avant cette question importante. Nous souhaitons tous des Jeux durables et respectueux de l’environnement. […] Il est minuit ; évitons de hurler les uns sur les autres ! […] Même si l’on parle des Jeux… (Mêmes mouvements.) Le bruit empire si je fais une remarque. Tant pis. […] En tout cas, je vous remercie, monsieur Raux, d’avoir mis en avant ces enjeux ainsi que la Charte des quinze engagements écoresponsables des organisateurs d’événements sportifs, préparée en 2020 par la ministre déléguée chargée des sports de l’époque et le WWF. »
« Il se fonde sur l’article 70, alinéa 2 du règlement. Monsieur le rapporteur général, vous avez le droit de défendre votre point de vue, mais pas celui de m’interpeller pour me faire dire des choses fausses. Je vous rafraîchirai la mémoire concernant les débats de l’époque. En commission des finances, j’avais déposé l’amendement CF255 au deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014, afin de limiter ces exonérations. (Mme Rabault brandit un document.) En tant que rapporteure générale, moi, je déposais des amendements contre le Gouvernement , et je n’en ai pas honte. »
« Monsieur le ministre délégué, vous évoquez des Jeux olympiques respectueux de l’environnement. Malgré l’heure tardive, je ne peux éluder une question. Je ne vous interrogerai pas sur le désastre écologique que constitue la Coupe du monde de football au Qatar, car la décision a été prise il y a plus de dix ans : vous n’étiez pas né – politiquement, du moins. En revanche, j’aimerais connaître la position du Gouvernement concernant l’organisation des Jeux olympiques d’hiver de 2029 en Arabie Saoudite, en plein désert. »