L'essentiel
Amendement n° II-768, ART. 27, déposé par M. Ratenon LFI-NUPES et 74 cosignataires
Cet amendement d’appel a transféré un million d’euros vers la création de centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité ultramarine, afin que les candidats puissent y passer les épreuves sans se rendre dans l’Hexagone.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Emploi outre-mer : -1 000 000 € ; Centres d'examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité ultra-marine : +1 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Par cet amendement d'appel, nous souhaitons vous proposer de permettre aux citoyens ultra-marins de passer les concours de la fonction publique sur leurs territoires respectifs. Si c'est évidemment déjà le cas pour certains diplômes nationaux comme le baccalauréat, il existe pour de nombreux concours, la possibilité de passer les épreuves écrites des concours de la fonction publique dans différents centres d'examen. Par exemple, pour le CAPES les écrits peuvent se faire à La Réunion mais en cas d'admissibilité il faut se rendre dans l'hexagone pour les oraux. Nous vous proposons donc de mettre en place un centre d'examen dans chaque territoire d'outre-mer et de mettre en place les conditions pratiques afin de garantir une égalité de traitement pour le déroulement des épreuves. Si la multiplication des lieux d'examen pour les épreuves d'admission apparaît impossible pour certaines voies de recrutement, il reviendra alors à l'Etat de prendre en charge les frais de déplacement et de logement le cas échéant. En effet, étant donné les coûts induits par le passage de concours administratifs en hexagone, de nombreux jeunes concitoyens habitant les territoires ultramarins sont dans l'incapacité financière de se présenter. Et cela donne aussi souvent lieu à de l'autocensure. C'est une inique inégalité de traitement. La mise en place d'une telle dérogation visant à permettre aux Ultrama…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 9 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 11 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 768 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous proposons de créer un centre d’examen dans chaque territoire d’outre-mer et de garantir l’égalité de traitement lors des épreuves des concours de la fonction publique. Si la multiplication des lieux d’examen pour les épreuves d’admission apparaît impossible pour certaines voies de recrutement, il reviendra à l’État de prendre en charge les frais de déplacement et de logement, le cas échéant. Actuellement, étant donné le coût du passage d’un concours administratif dans l’Hexagone, de nombreux jeunes ultramarins sont incapables de se présenter, pour des raisons financières ; souvent, ils s’autocensurent à cause de cela. »