Amendement de M. Coulomme (LFI-NUPES), art. 27

« Vous avez beaucoup vanté vos chiffres, monsieur le garde des sceaux. Ce n’est pas avec leur montant que nous sommes en désaccord, mais avec leur ventilation. Cet amendement propose d’augmenter les crédits affectés au recrutement de magistrats. Il y a un peu moins d’un an, 3 000 magistrats et une centaine de greffiers lançaient dans une tribune du Monde : « Nous ne voulons plus d’une justice qui n’écoute pas et qui chronomètre tout. » Le 15 décembre 2021, une journée de grève historique a mobilisé 12 % des magistrats. Ils ne sont pourtant pas autorisés à se mettre en grève, ce qui aurait dû vous alerter sur la gravité de leur situation. Qu’avez-vous fait depuis ? Rien, ou si peu. »

« L’amendement n o 1313 prévoit la création de 2 600 postes de magistrats en 2023 et l’exposé sommaire précise que l’objectif serait de créer 13 000 ETP au cours des cinq années à venir. Objectivement, ces chiffres ne sont pas raisonnables. Les états généraux de la justice ont estimé à 1 500 le nombre de magistrats supplémentaires nécessaires au cours du quinquennat, ce qui supposerait le recrutement de 300 magistrats par an. Le Gouvernement est en deçà dans le PLF puisqu’il a prévu d’en recruter 200 chaque année. Reste qu’il faut tenir compte d’un principe de réalité : l’ENM n’a pas la capacité de former 13 000 magistrats dans un délai aussi court. »

« Le comité et les groupes de travail des états généraux de la justice ont mené une analyse fine des besoins au plus près des magistrats et des fonctionnaires. On peut évidemment être dans la surenchère permanente en demandant 15 000, voire 20 000 postes de magistrats – sans se soucier d’ailleurs de la capacité d’accueil de l’ENM. On peut être dans la démagogie, mais ce n’est pas sérieux. Je veux aussi vous dire, monsieur le député, que lorsqu’une magistrate de 44 ans meurt en pleine audience, c’est pour la communauté judiciaire tout entière, pour les personnels du ministère et pour moi personnellement un drame humain incommensurable, qu’il n’est pas utile d’instrumentaliser. »

« C’est vrai que vous êtes la nuance incarnée, monsieur le ministre : c’est ce qui vous caractérise. Mais je vais vous rappeler une chose, car il ne s’agit pas ici d’instrumentalisation : après des décès au travail, deux demandes d’expertise ont été déposées auprès du CSE – comité comité social et économique –, notamment en juin 2022, et elles ont été refusées par votre ministère. Les organisations syndicales ont d’ailleurs décidé de ne plus siéger dans ces instances parce que vous refusez de prendre en considération les demandes d’expertise qu’elles vous transmettent. Quoi que vous disiez, ce sont votre bilan et vos politiques qui conduisent à la mort de ces personnes au travail ! »

« Je veux souligner, au nom du groupe Renaissance, l’indécence des propos tenus par notre collègue. […] Nous sommes réunis pour discuter des crédits de la justice et d’une augmentation spectaculaire – de 8 % – de son budget, et vous vous servez d’un drame survenu lors d’une audience pour appuyer votre cause : c’est absolument pathétique ! […] Et sur le fond – notre collègue Hetzel l’a très bien dit –, comment voulez-vous former 13 000 magistrats en cinq ans ? Chers collègues, regardez ce qu’est une promotion de magistrats : chaque année, il en sort 250 de l’ENM. […] Vos amendements sont complètement incongrus et mériteraient d’être retirés ! »