Amendement n° II-1068 · ART. 27, déposé par Mme Legrain LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Les communes transformant leurs panneaux publicitaires en espaces d’affichage culturel auraient été soutenues par un fonds de 180 millions d’euros, son autrice dénonçant l’omniprésence et le coût écologique de la publicité.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Soutien aux politiques du ministère de la culture : -180 000 000 € ; Fonds d’appui aux communes qui transforment les panneaux publicitaires en espaces d’affichage culturel et d’expression libre : +180 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous proposons la création d'un fonds d’appui aux communes qui transforment les panneaux publicitaires en espaces d’affichage culturel et d’expression libre. Chaque jour, une personne verrait entre 1 200 et 2 200 messages publicitaires et subirait 15 000 stimuli commerciaux. Ce matraquage publicitaire nous éloigne de l’objectif d’une consommation sobre et responsable. C’est également une dépense sociale nocive pour la collectivité avec près de 31 milliards d’euros dépensés chaque année dans la publicité. Par ailleurs, les publicités lumineuses gaspillent de l’énergie et polluent notre environnement visuel. En effet, la consommation d’un écran vidéo publicitaire est jusqu’à 15 fois supérieure à celle d’un panneau avec une affiche papier rétroéclairée (JC Decaux1). Cela revient à la consommation de 3 familles par an, hors chauffage (NégaWatt). En fin de vie, les écrans vidéos créeront des déchets électroniques et plastiques difficiles à recycler. Parce qu’ils sont animés et lumineux, ils captent l’attention de manière agressive et ne respectent pas la liberté du citoyen, soumi à leur vision permanente. Selon le groupe technique Sécurité routière de la CEDR (Conférence Européenne des Directeurs de Route), la distraction d’un conducteur pendant plus de 2 secondes génère 7 fois plus de risques d’accident. Enfin, ils incitent à céder à l’achat impulsif. Les solde…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 novembre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 décembre 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 7 décembre 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 13 décembre 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 15 décembre 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 décembre 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2022 Promulgation loi n° 2022-1726
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 15 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 5 | 0 |
| Renaissance | 0 | 23 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 16 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Françoise Buffet RE Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1068 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il va faire l’unanimité, j’en suis persuadé ! […] Mais si. Je suis convaincu que, sur le fond, nous sommes tous d’accord. Certes, il y a une émission qui s’appelle « Culture Pub »… Mais nous sommes envahis par la publicité. L’étude qui fait l’unanimité estime que, chaque jour, chacun d’entre nous perçoit 2 200 messages publicitaires, ce qui est énorme. Nos enfants deviennent des cibles et les citoyens sont transformés en consommateurs, et le réflexe en vient à l’emporter sur la réflexion : cela pose un véritable problème de fond. […] Il me semble qu’à cet égard, la politique du Gouvernement va dans le sens de notre amendement, qui devrait – j’en suis persuadé – faire l’unanimité. »
« J’ai le cœur brisé, car, malheureusement, mon avis sera défavorable, à titre personnel. Vos larmes n’y pourront rien changer, mon cher collègue… Sur le fond, votre amendement vise à prendre une décision qui relève de la liberté des communes. […] Du point de vue idéologique, on peut être pour ou contre. Nous avons longuement débattu de la publicité au cours de la législature précédente. Sur la forme, surtout, votre amendement n’est pas opérationnel, car il faudrait modifier le code de l’environnement. »
« Merci, cher Alexis Corbière, pour ce plaidoyer vibrant pour plus de culture sur les panneaux. J’ai un très bon exemple en tête, à Saint-Dizier,… […] …en Haute-Marne, où je me suis rendue récemment car nous y avons soutenu la RMN-Grand Palais, pour le projet « Muse », qui vise aussi à favoriser l’accès à la culture pour les enfants et pour les jeunes. Je vous invite à aller le voir. Cette opération était intitulée « La beauté sauvera le monde » – magnifique, non ? Quarante œuvres d’art étaient affichées sur des panneaux publicitaires. […] Cela nous change de certaines affiches que nous avons pu voir à Bordeaux, souvenez-vous : « La culture, ça coûte trop cher ? »
« Une précision à propos du montant indiqué dans l’amendement : dans le cadre budgétaire actuel, nous sommes obligés de gager nos propositions. Nous le faisons donc comme nous pouvons : soit un peu lourdement, comme ici, et ça passe, soit nous essayons d’être un peu plus fins, et l’amendement est déclaré irrecevable. Comprenez que nous voulons faire vivre le débat, mais que ce n’est pas facile ! »
« Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir visiblement mieux lu et mieux compris l’amendement que M. le rapporteur spécial. Il ne prétend pas imposer aux communes de se priver de publicité, mais vise à accompagner celles qui font ce choix. Vous avez cité l’exemple de Saint-Dizier : ce qui est bon pour cette ville l’est pour toute la France,… […] …et pour toutes les communes qui suivront ce phare lumineux dans la nuit. Le dispositif a coûté 10 000 euros à la ville de Saint-Dizier : si beaucoup de communes veulent l’imiter et qu’elles essuient des pertes liées à l’arrêt de la publicité, elles auront besoin de notre aide et de celle du budget du ministère de la culture. »
« Il existe une nouvelle génération de panneaux publicitaires – j’ai visité une entreprise qui en fabrique – et ils sont de plus en plus écologiques. […] De plus, on les trouve souvent sur les abribus – ils financent une partie des abribus des villes : il revient aux collectivités d’en négocier le tarif, ainsi que les publicités qui y figurent, incluant celle de la collectivité. Ils ont aussi une fonction de chargeur. Alors, franchement, ils sont un atout pour les villes, tout en faisant leur promotion, et même de beaux abribus si la négociation est bien faite. »