L'essentiel
Amendement n° I-2238, APRÈS ART. 3, déposé par M. Acquaviva et 19 cosignataires
Les plus-values réalisées lors de la revente de meublés de tourisme en Corse ayant bénéficié du crédit d’impôt pour investissement (CIIC) deviennent imposables à compter de 2023, pour lutter, selon son auteur, contre la spéculation immobilière insulaire.
Texte exact de l'amendement
I. – Après le I de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I. bis – Pour l’application du I, sont passibles de l’impôt, les plus-values réalisées lors de la cession de biens qui remplissent les deux conditions suivantes : « a) Ils ont fait l’objet d’une activité de gestion ou de location de meublés de tourisme sur le territoire de la collectivité de Corse sans que cette activité ne puisse être regardée comme exercée à titre professionnel ; « b) Ils ont bénéficié du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater E avant l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 22 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. » II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
Exposé des motifs
Cet amendement permet de poursuivre les efforts menés lors de la loi de finances initiale pour 2019 pour lutter contre le dévoiement du crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC). Afin de compléter le dispositif voté en LFI pour 2019, cet amendement vise à exclure, de manière explicite, des exonérations des plus-values lors de cession d’un bien immobilier, les meublés de tourisme corses qui ont pu bénéficier du CIIC. Pour rappel, le CIIC est une mesure fiscale importante en faveur des petites et moyennes entreprises réalisant certains investissements productifs en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il a pendant longtemps été détourné par certains promoteurs immobiliers. Concrètement, le CIIC a participé au phénomène de spéculation immobilière et de dépossession foncière à l’œuvre sur l’île, au détriment des finances publiques et de la population insulaire pour qui il est difficile de se loger ou d’accéder à la propriété. Lors de l’examen du PLF pour 2019, les auteurs de cet amendement, soutenus par la commission des finances et son rapporteur général de l’époque, ont permis d’exclure explicitement du bénéficie du CIIC les locations de meublés saisonnières. Cet amendement permet de compléter ce dispositif anti-effets d’aubaine pour la Corse.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 42 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 7 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 10 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 23 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 89 contre, 1 abst. | ||
| 12 pour, 1 contre, 2 abst. | ||
| 2 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 70 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Vincent Thiébaut HOR Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2238 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à poursuivre les efforts entamés avec l’adoption de la loi de finances initiale pour 2019 afin de lutter contre le dévoiement du crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC). Afin de compléter le dispositif voté à cette occasion, l’amendement vise à exclure explicitement les meublés de tourisme corses ayant bénéficié du CIIC des exonérations qui s’appliquent aux plus-values réalisées lors de la cession d’un bien immobilier. Rappelons que le CIIC est une mesure fiscale importante en faveur des PME réalisant certains investissements productifs en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. »
« Vous l’avez rappelé, les meublés saisonniers ont été exclus du dispositif en 2019. Votre proposition vise à compenser ce qui était en quelque sorte une subvention versée pour l’acquisition de meublés saisonniers. Elle présente cependant un vrai risque juridique. En effet, il n’est pas possible de retirer un avantage acquis. En adoptant votre amendement, on courrait un vrai risque constitutionnel. »
« Même avis, pour les raisons évoquées par le rapporteur général. J’ajoute que des amendements visant à prolonger le crédit d’impôt pour investissement en Corse arriveront plus tard dans la discussion et que le Gouvernement y donnera un avis favorable – je sais que les élus de Corse tiennent beaucoup à cette mesure. »
« Je soutiendrai cet amendement. […] Ce qu’il prévoit pourrait d’ailleurs être généralisé au-delà du cas de la Corse. Je soutiendrai également les amendements qui vont dans le même sens, autrement dit qui permettent à des personnes résidant dans des lieux touristiques de continuer à y vivre alors que la spéculation qui y sévit les en empêche. Cet amendement va dans le bon sens. Je ne sais pas s’il est parfait. En tout cas, il ne correspond pas à un crédit d’impôt. Il prévoit justement que les exonérations des plus-values lors d’une cession de biens immobiliers soient exclues du dispositif – c’est donc, de plus, une mesure vertueuse du point de vue des finances publiques. »
« Le crédit d’impôt pour les meublés de tourisme a déjà été supprimé lors de la loi de finances initiale en 2019. Cependant, ces nouvelles dispositions donnent parfois lieu à une interprétation litigieuse, notamment de la part de l’administration fiscale. Une clarification est donc nécessaire. C’est le sens de cet amendement. »