Amendement n° I-2663 · APRÈS ART. 3, déposé par Mme Pires Beaune SOC +30 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait d’ajouter les œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité à l’assiette de l’impôt sur la fortune, exonérant celles valant moins de 5 000 euros et imposant une déclaration au-delà.
Texte exact de l'amendement
I. –Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 965 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « et l’art » ; b) Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis De l’ensemble des œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité, appartenant aux personnes mentionnées au 1° du présent article ; » 2° Après l’article 975, il est inséré un article 975 bis ainsi rédigé : « Art. 975 bis . – Les œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité sont exonérées lorsque leur valeur est inférieure à 5000 euros. » 3° Le I de l’article 982 est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Chaque œuvre d’art ou objet de collection et d’antiquité dont la valeur est supérieure 5000 euros est déclarée au service des impôts, par le propriétaire, tant personne physique que personne morale ainsi que le bénéficiaire effectif en cas de structures interposées. Cette déclaration est informatisée. Un décret définit les éléments obligatoires de cette déclaration afin de permettre l’identification de ces œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité, ainsi que de leurs cédants, de leurs cessionnaires, des intermédiaires et des bénéficiaires effectifs en cas de structures interposées. « L’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière et œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité au sens de l’article 98 A à l’annexe 3…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le marché des œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité voit de manière régulière ses prix s’envoler et cela en totale décorrélation avec l’activité économique générale. La majorité de ces biens sont entre les mains du dernier centile de nos concitoyens, le 1% le plus riche. En cas de cession, ce marché de niche dispose d’une fiscalité dérogatoire. Aussi en vue de rééquilibrer ce marché qui présente une certaine opacité et est hautement spéculatif, il est proposé d’intégrer les œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité à l’assiette de l’IFI. Notamment en ces périodes de difficultés, il est normal que ce marché supporte une fiscalité équilibrée et contribue pour une juste part à l’effort collectif. Cette création d’un l’IFIA (Impôt sur la fortune immobilière et l’Art) permet à l’ensemble des acteurs du pays de contribuer à l’effort commun du redressement des finances publiques. Toutefois, afin de garder dynamique la création artistique indispensable à la vie et préserver les conditions de création des jeunes artistes, il est proposé d’établir un seuil déclaratif de 5000 euros par œuvre. Par cet amendement, le groupe socialistes et apparentés souhaite l’IFI ne repose plus seulement sur les actifs immobiliers.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 novembre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 décembre 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 7 décembre 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 13 décembre 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 15 décembre 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 décembre 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2022 Promulgation loi n° 2022-1726
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 45 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 16 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 29 | 0 |
| Renaissance | 0 | 85 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 14 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 46 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2663 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je vous suggère de prendre exemple sur nos amis suisses – une fois n’est pas coutume. Vous avez refusé de rétablir l’ISF quand nous le demandions. Nous restons donc dans un cadre juridique constant, celui de l’IFI, que votre majorité a souhaité créer. Nous vous demandons toutefois de tendre vers un peu plus d’égalité – même si, comme chacun sait, la politique que vous menez joue majoritairement en faveur des plus riches : il suffit de lire le rapport de France Stratégie relatif à l’IFI pour s’en convaincre. Les œuvres d’art sont exonérées de l’IFI en France, alors qu’elles sont intégrées à l’impôt sur la fortune en Suisse. »
« Les œuvres d’art ont été exclues de l’impôt sur la fortune depuis la création de celui-ci en 1981. Elles le sont toujours restées, quelque forme qu’ait prise cet impôt depuis. Vous demandez qu’elles y soient réintégrées, mais pourquoi seulement les œuvres d’art, et pas les voitures de collection, par exemple ? […] Cela paraît quelque peu arbitraire. J’identifie deux obstacles à votre proposition. Tout d’abord, il est très difficile d’établir la valeur des œuvres d’art : le marché de l’art n’est pas fluide, et les évaluations peuvent être très fluctuantes. […] Cela ne me semble pas aller dans le bon sens. Avis défavorable. »
« Cela a été rappelé : les œuvres d’art ont toujours été exclues de l’impôt sur la fortune, lequel a été défendu par Laurent Fabius. Certains voudraient nous dévoiler les pensées intimes qui animaient ce dernier à l’époque. Plutôt que de vouloir sonder les esprits et décrypter les intentions des uns et des autres, rappelons qui a soutenu quelle réforme. Ce sont les actes politiques qui comptent. Si les œuvres d’art sont exclues de l’ISF, c’est parce qu’elles peuvent aisément traverser les frontières. Si la France décidait de les inclure dans l’assiette de l’ISF, nous risquerions fort que des trésors nationaux quittent notre territoire pour échapper à l’impôt. »
« Puisque le rapport du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital a été cité plusieurs fois, je vous propose de revenir au texte ; cela lèvera les interprétations imprécises, et nous pourrons au moins nous mettre d’accord sur son contenu. On y lit en page 10 : « Avec la mise en place du PFU et la suppression de l’ISF, la France rejoint de fait la situation majoritaire des pays s’agissant des capitaux mobiliers […]. » En d’autres termes, nous nous sommes alignés sur la fiscalité européenne. On apprend ensuite, page 13 : « […] …et un effet diffus sur l’ensemble de l’économie. »
« Cela fait maintenant un quart de siècle que nous discutons de cette affaire. Je conçois que lorsqu’on ne connaît pas ce sujet en détail, on trouve choquant que les œuvres d’art ne soient pas imposables – la théorie de la rente s’applique, me semble-t-il, et une œuvre d’art n’est pas un investissement productif en tant que tel, bien qu’elle produise des services esthétiques à ceux qui les contemplent. Soyons cohérents. Qu’avons-nous prévu pour les droits de succession ? […] Au moins, soyez cohérents : si vous réformez l’imposition des œuvres d’art, réformez aussi les droits de succession, pour supprimer le forfait mobilier de 5 %. »
« Je précise que le forfait mobilier de 5 % ne s’applique qu’aux meubles classiques. Les œuvres d’art doivent être déclarées à leur valeur. […] Même s’il est choquant de laisser les œuvres d’art en dehors du spectre de l’ISF – je peux parfaitement l’entendre –, nous devrions plutôt nous intéresser aux flux. La taxation des plus-values réalisées sur les œuvres peut suivre deux régimes : soit une taxe forfaitaire de 6 % de la valeur globale, soit un régime comparable à celui des plus-values immobilières, quoique plus intéressant, puisqu’il prend fin au terme de vingt-deux ans de détention. »
5 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.