L'essentiel
Amendement n° II-1100, ART. 27, déposé par Mme Youssouffa LIOT et 9 cosignataires
Cet amendement a transféré 5,6 millions d’euros vers les conditions de vie outre-mer, son auteur visant à rendre gratuite la navette maritime reliant Grande-Terre et Petite-Terre à Mayotte, empruntée quotidiennement par des milliers d’habitants.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Emploi outre-mer : -5 625 000 € ; Conditions de vie outre-mer : +5 625 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Cet amendement tend à renforcer la continuité territoriale à Mayotte. Aujourd'hui, la grande majorité des services administratifs de Mayotte se situent sur Petite-Terre. Or, près de 90% de la population du département est présente sur Grande-Terre. Il est alors obligatoire pour cette population d'utiliser une barge afin de relier les deux îles. Cette barge est aujourd'hui payante au prix de 0,75€ le ticket pour un aller. Selon le Département, en 2016, le trafic quotidien approchait les 16 000 passagers piétons et 2 000 véhicules de toutes tailles. Le nombre de passagers et de véhicules transportés ne cesse d’augmenter avec les années. Pour 2022, le Service des Transports Maritimes de Mayotte (STM) prévoyait de transporter près de 7,5 millions de passagers par an. Il n'est pas audible que l'accès à l'administration, si importante dans le processus de départementalisation et dans l'accès aux droits, soit suspendu à une taxe officieuse au transport. Aussi, il est proposé de rendre la navette gratuite en procédant à un mouvement de crédit de 5,625 millions d'euros. Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants : - Une augmentation de 5 625 000 euros des crédits de l’action 03 « Continuité territoriale» du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ; - Une diminution de 5 625 000 euros des crédits de l’action 01 «…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 11 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 24 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1100 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme vous le savez, Mayotte est composée de deux îles, la Petite-Terre et la Grande-Terre. La première accueille la préfecture, mais aussi l’aéroport, ainsi que de nombreux services administratifs. Se déplacer entre la Petite-Terre et la Grande-terre est indispensable – inévitable. Aussi, en raison de la particularité insulaire de Mayotte, le présent amendement vise à rendre la navette – une barge – gratuite. »