L'essentiel
Amendement n° I-556, APRÈS ART. 3, déposé par M. Lottiaux RN et 87 cosignataires
La réduction d’impôt pour les travaux sur objets mobiliers liés aux monuments historiques aurait couvert aussi les achats, et son taux serait passé de 18 % à 50 %, selon l’auteur.
Texte exact de l'amendement
I. – L’article 199 duovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « restauration », sont insérés les mots : « et au titre d’achat » ; 2° Après le 1° du II, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis L’achat est autorisé par l’autorité administrative ; » 3° Au III, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La France doit mieux protéger son patrimoine historique. Si ce patrimoine comprend les biens immeubles tels les monuments historiques classés ou inscrits, il comprend également le patrimoine mobilier qui leur est lié. Ce mobilier est souvent indissociable du monument et permet en tout état de cause d’offrir aux visiteurs une vision plus complète du lieu et de son époque. Il convient donc d’encourager les propriétaires de monuments à enrichir, à reconstituer ou à rénover le mobilier en lien avec leur époque, notamment par des acquisitions sur le marché de l’art.. Actuellement, les contribuables bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18% des montants versés au titre de travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers, dans la limite annuelle de 20 000 euros. L’amendement propose donc d’une part d’ajouter aux dépenses déductibles les dépenses d’achat, et d’autre part de permettre une réduction d’impôt égale non plus à 18% mais à 50% des dépenses engagées, tout en gardant la même limite annuelle.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 34 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 14 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 64 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 14 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 35 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 556 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dostoïevski écrivait : « La beauté sauvera le monde. » Pour cette reprise des débats, je vous propose une petite parenthèse presque enchantée qui nous fera oublier un peu les contingences du quotidien. Je vais parler de quelque chose qui peut tous nous rassembler : le patrimoine. Le patrimoine, c’est ce qui a existé avant nous et qui existera après nous. […] Notre mission est de le préserver et de le transmettre – j’y reviendrai à travers différents amendements. Commençons par un sujet un peu pointu mais assez essentiel : le patrimoine… […] …tant pour le patrimoine mobilier qu’immobilier. Cette mesure nous ferait « voir la vie en beau », comme écrivait Baudelaire, ce qui nous ferait du bien. »
« Nous sommes probablement très nombreux à nous soucier de la préservation de notre patrimoine historique, mais votre amendement, qui n’a pas été voté par la commission, pose quelques problèmes : il triple l’avantage fiscal – cela a un coût – et il élargit l’assiette à l’acquisition d’objets classés monuments historiques. De plus, nous devons nous interroger : l’argent public doit-il aider des particuliers à acquérir des monuments historiques ou doit-il plutôt favoriser le mécénat, grâce auquel le particulier aide l’État à acquérir des biens ? Ce n’est pas nécessairement incompatible, mais nous préférons nous en tenir au dispositif actuel. »
« Je me permets d’insister sur l’amendement de mon collègue Lottiaux qui ne me semble pas suffisamment retenir votre attention alors qu’il est d’un grand intérêt pour la préservation de la culture française. Quand je travaillais avec le collègue Nicolas Dupont-Aignan, nous avons suivi la restauration de la villa Caillebotte, ancienne demeure du peintre. Les restaurateurs ont eu beaucoup de mal à retrouver des meubles et à reconstituer une maison correspondant à l’époque. […] …et ces traditions d’artisans d’art qui ont fait la beauté de la France. »
« Je voudrais faire une petite remarque, sans volonté de polémiquer. Au-delà des arguments qui ont été avancés par le rapporteur général, je crains qu’une telle disposition n’ait un effet inflationniste sur ce type de marché : si l’avantage fiscal s’accroît, les acteurs de ces marchés augmenteront les tarifs. L’objectif est louable, et je pense qu’il est assez largement partagé sur tous les bancs, mais ce type de dispositif peut avoir un effet pervers. »