Amendement de Mme Leduc · après art. 3

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 I bis , 885 I quater , 885 U, 885 S et 885 V bis du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés : 1° L’article 885 I bis , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; b) Au quatrième alinéa, les deux occurrences du nombre : « deux » sont remplacées par le nombre : « six » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article 885 I quater , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017 précitée, les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; 3° L’article 885 U est ainsi rédigé : « Art. 885 U . – 1. Le tarif de l’impôt est fixé par la somme : « a) Dʼun tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableau suivant : « - N’excédant pas 400 000 € : 0 « - Supérieure à 400 000 € et inférieure ou égale à 800 000 € : 0,1 % « - Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 2 000 000 € : 0,5 % « - Supérieure à 2…

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de rétablir et de renforcer l’ISF. En effet, comme l’indique le rapport d’évaluation de l’ISF par France stratégie, la suppression de l’ISF ne présente aucune trace de contrepartie positive en termes de créations d’emploi, ou d’investissement. Seuls effets : un accroissement du niveau d’inégalités et un affaiblissement du budget de l’État. Cette mesure a entraîné : - un enrichissement de 6500 € par an pour les 5 % des contribuables les plus riches ! - de 26 363 € par an pour ceux du top 0,4 % ! - de 86 290 € par an pour le top 0,1 % - et de 1,2 millions d’euros par an pour les 100 premiers contribuables à l’ISF ! Les mots manquent face à un tel constat. L’Institut des politiques publiques indique également l’absence de rentrées fiscales occasionnées par le retour d’exilés fiscaux, contrairement aux annonces du Gouvernement lors de la mise en place de la mesure. Par ailleurs, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes a quasiment doublé au cours du premier quinquennat, pour dépasser 1000 milliards d'euros. Si l’ISF avait été maintenu dans sa version antérieure à sa suppression, il n’aurait rapporté que 12 milliards d’euros sur la même période. Cela aurait été insuffisant pour corriger cette accumulation excessive. Il convient donc de renforcer la progressivité de l’ISF, pour en faire un impôt plus juste. Cet amendem…