L'essentiel
Amendement n° I-2258, APRÈS ART. 3, déposé par M. Mathiasin LIOT et 19 cosignataires
Les familles ultramarines contraintes d’emmener leur enfant se faire soigner dans l’Hexagone, faute de soins disponibles sur place, auraient bénéficié d’un crédit d’impôt sur les frais engagés, selon la proposition de son auteur.
Texte exact de l'amendement
I. – Après le 16° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 16° bis ainsi rédigé : « 16° bis : Crédit d’impôt pour les résidents ultramarins devant se rendre en France hexagonale pour raisons médicales « Art. 199 quindecies A. – I. – Les contribuables ayant leur domicile fiscal dans une des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses effectivement supportées afin d’accompagner le transfert d’un enfant dont ils ont la charge en France hexagonale pour des raisons médicales dans les modalités prévues au II. « II. – Le droit au crédit d’impôt mentionné au I n’est ouvert qu’à la condition que les contribuables bénéficiaires justifient de l’impossibilité de réaliser l’acte de soin ou tout autre acte médical indispensable à la santé de l’enfant sur le territoire de la collectivité dans laquelle ils ont leur domicile fiscal. Cette impossibilité est appréciée notamment au regard des défaillances du secteur médical sur le territoire concerné, du défaut d’équipements médicaux disponibles dans les établissements de soins et de santé ou de la non-disponibilité du traitement médical nécessaire à l’enfant sur le territoire concerné. « Les dépenses éligibles au crédit d’impôt sont précisées par décret en retenant les frais d…
Exposé des motifs
Cet amendement vise à octroyer un crédit d'impôt aux familles d'outre-mer devant se rendre en France hexagonale pour permettre à leur enfant de bénéficier de soins médicaux ne pouvant être réalisés sur leur territoire. Le parent d'un enfant atteint par exemple d'un cancer pédiatrique, comme certaine forme de leucémie, ne pouvant être traitée outre-mer, faute de structures, de spécialistes, ou de matériels adaptés, doit payer les frais de transport et d'hébergement pour accompagner son enfant et rester auprès de lui dans l'hexagone un certain nombre de mois, voire un ou deux ans, le temps des soins et du recouvrement d'un état de santé compatible avec le niveau de soin et le climat de son territoire d'origine. Durant toute cette période, le parent accompagnant, qui a dû abandonner son emploi et est donc sans ressource, doit faire face à des frais importants en France hexagonale, sans compter les frais fixes qui continuent de courir sur son territoire, notamment pour conserver son logement. Les quelques dispositifs d'accueil qui existent dans l'hexagone sont saturés, limités dans la durée d'hébergement, et ne répondent pas nécessairement aux conditions de sécurité sanitaire que nécessite l'état de santé de l'enfant. Il apparait donc nécessaire d'aider par un crédit d'impôt ces parents qui n'ont pas d'autre choix pour la survie de leur enfant que de se rendre en France hexagonale…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 26 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 7 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 24 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 82 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 16 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 52 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Maud Gatel DEM Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2258 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à octroyer un crédit d’impôt aux familles d’outre-mer devant se rendre en France hexagonale pour permettre à leur enfant de bénéficier de soins médicaux ne pouvant être effectués sur leur territoire de résidence. Prenons un exemple qui n’est pas rare, celui du parent d’un enfant atteint d’un cancer pédiatrique ne pouvant être traité outre-mer – c’est le cas pour certaines formes de leucémie –, faute de structures, de spécialistes, ou de matériels adaptés. »
« Il se fonde sur l’alinéa 5 de l’article 54 du règlement, relatif à l’intérêt du débat. Monsieur le ministre délégué, précisez votre position. Depuis le début de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, vous avez vous-même constaté l’absence d’obstruction ou de coalition de refus. Le choix d’aider les résidents des Ehpad, comme celui de s’attaquer aux superdividendes, ne s’explique pas par une coalition d’obstruction, mais par le succès d’idées défendues par des membres de la représentation nationale dans le débat politique. Vous refusez toujours de dire ce qui se passe : or nous avons obtenu une information importante par la presse. »
« L’objectif est avant tout que les hôpitaux ultramarins disposent des moyens d’effectuer le plus de soins possible. S’ils ne le peuvent pas, des aides de l’assurance maladie existent déjà. Avis défavorable. »
« Tout d’abord, je tiens à souligner que nous sommes très sensibles à la situation que vous évoquez. À cet égard, il est important de prendre en considération ceux de nos compatriotes ultramarins qui doivent se rendre dans l’Hexagone parce qu’ils ont un enfant malade qui y est hospitalisé et qu’ils supportent les frais occasionnés par ce déplacement : ce sujet mérite de vraies réponses. La solution consiste-t-elle en un dispositif de crédit d’impôt, comme vous le proposez ? Je ne le crois pas. Premièrement, un crédit d’impôt est versé l’année suivante, alors que c’est tout de suite qu’il faut aider les personnes à prendre en charge les frais engagés pour accompagner leur enfant malade. »
« Vous avez l’habitude, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, de répondre par des généralités lorsque nous vous parlons des outre-mer. Cela est vexant. Je suis député depuis six ans et j’ignore si vous déciderez finalement d’une dissolution. Vous répondez qu’il y a des lieux d’hébergement pour les familles qui viennent pour soigner leurs enfants, alors que j’évoque la recrudescence de cancers d’enfants en Martinique et en Guadeloupe. »
« Nous ne pouvons que soutenir cet amendement, non seulement en tant qu’Ultramarins, mais aussi en tant qu’êtres humains. Dans ma circonscription, chaque année, des enfants malades – atteints d’un cancer – doivent faire 10 000 kilomètres pour être soignés dans l’Hexagone. Dès lors, ils quittent tout ce qui est nécessaire à leur équilibre et à leur guérison : une famille, une fratrie, des amis, un territoire, un climat, son autre parent. Vous avez raison, des aides existent : l’assurance maladie prend en charge le billet d’un parent, en plus de celui de l’enfant. »
3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.