L'essentiel
Amendement n° II-1484, ART. 27, déposé par M. Davi LFI-NUPES et 74 cosignataires
Cet amendement a redéployé 5,2 millions d’euros au sein du budget de la culture pour créer un fonds de soutien aux collectivités dans l’entretien et la valorisation du patrimoine local, souvent détenu par de petites communes.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Patrimoines : +5 200 000 € ; Soutien aux politiques du ministère de la culture : -5 200 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Par cet amendement, nous proposons la création d'un fonds de 5,2 millions d’euros afin de soutenir les collectivités territoriales dans l’entretien et la valorisation du patrimoine local. Les communes sont les premières propriétaires de biens immobiliers culturels. En 2019, elles détenaient 41 % des monuments historiques protégés. Ce sont en grande majorité, des petites communes. Or celles-ci sont souvent confrontées à des difficultés de financement détaille un rapport d'information du Sénat sur les maires face au patrimoine historique architectural publié en mai 2020. Ainsi, "devant le manque de moyens financiers, de compétences d'ingénierie ou en raison de contraintes trop fortes, le découragement gagne de nombreux élus locaux. Ils observent la lente dégradation de ce patrimoine qu'ils sont parfois contraints de renoncer à préserver". Cette situation s'est nettement dégradée depuis la parution de ce rapport car les collectivités ont vu l'explosion des coût de l'énergie et de la construction gréver leurs budgets. De plus, les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) manquent de moyens humains pour accompagner les collectivités, en particulier en termes d'ingéniérie. Elles ont pourtant une mission de conseil et d’expertise scientifique et technique ainsi que d’assistance à maîtrise d’ouvrage. La Cour des comptes a publié en décembre 2021 un rapport sur les mission…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 17 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 24 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 3 abst. | ||
| 17 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1484 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement, nous proposons la création d’un fonds de 5,2 millions d’euros visant à soutenir l’entretien et la valorisation par les collectivités territoriales du patrimoine local. Les communes sont en effet les premiers propriétaires de biens immobiliers culturels : en 2019, elles possédaient 41 % des monuments historiques protégés. Or, la plupart du temps, cette situation concerne de petites communes qui peinaient à entretenir ce patrimoine avant même que l’explosion des prix de l’énergie et de la construction ne vienne grever leur budget – c’est ce qui ressort d’un rapport d’information du Sénat publié en mai 2020. »
« Là encore, mon avis sera personnel, l’amendement n’ayant pas été examiné par la commission. Madame Legrain, vous soulevez en fait deux problèmes : le manque de moyens avéré – M. Patrier-Leitus en parlait encore à l’instant – des collectivités territoriales pour entretenir le patrimoine qui leur appartient, et l’ingénierie des Drac. Ce dernier point, sur lequel l’amendement suivant me donnera l’occasion de revenir, relève d’une autre mission budgétaire ; en outre, concernant le patrimoine non protégé, les Drac n’ont plus vocation à intervenir. Quant au reste, avis favorable. »
« Outre les deux problèmes évoqués à l’instant, madame la députée, vous en abordez un troisième : la répartition du patrimoine entre État et collectivités. Aux termes de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l’État assure la rénovation du patrimoine protégé, inscrit ou classé, et les collectivités celle du patrimoine dont la responsabilité leur incombe. Vous suscitez là un débat de fond : faut-il modifier ces dispositions ? En tout cas, voilà comment le système fonctionne – je ne saurais dire qu’il fonctionne bien. »