L'essentiel
Amendement n° II-1263, ART. 27, déposé par Mme Loir RN et 88 cosignataires
Les monuments historiques auraient bénéficié de 150 millions d’euros transférés depuis la transmission des savoirs, son autrice estimant le patrimoine menacé par le désengagement de l’État.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Patrimoines : +150 000 000 € ; Transmission des savoirs et démocratisation de la culture : -150 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
La France compte environ 45 000 monuments historiques, dont un tiers de monuments classés. Une Nation, un patrimoine. Si la nation est une volonté de partager un destin commun fondé sur des valeurs communes, elle est également incarnée par des monuments, où l’histoire de France, s’est forgée. Grâce à cela, des communautés d’hommes, hier comme aujourd’hui, se retrouvent autour d’un destin commun : la restauration de notre patrimoine entre dans la continuité de ce projet commun qu'avaient nos ancêtres. Pourtant, malgré ce qu’il représente aux plans historiques, culturels et économiques, le patrimoine français est en danger, car nombreux sont les monuments en mauvais état ou menacés d’être défigurés. Cela tient au désengagement de l’Etat. C’est pourquoi : L’objet de cet amendement est donc de transférer 150 millions d’euros d’autorisation d’engagements et de crédits de payement du programme 361, « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » action 2 : « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » vers le programme 175 « patrimoine » dans son action 1 « Monuments Historiques et patrimoine monumental ».
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 11 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 22 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 1 abst. | ||
| 16 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1263 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La France compte environ 45 000 monuments historiques, dont un tiers de monuments classés : une nation, un patrimoine. Si la nation est une volonté de partager un destin commun fondé sur des valeurs communes, elle est également incarnée par des monuments, où l’histoire de France s’est forgée. Grâce à cela, des communautés d’hommes, hier comme aujourd’hui, se retrouvent autour d’un destin commun : la restauration de notre patrimoine. Pourtant, malgré ce qu’il représente sur les plans historique, culturel et économique, le patrimoine français est en danger, car nombreux sont les monuments en mauvais état ou menacés d’être défigurés. Cela tient au désengagement de l’État. »
« Cet amendement n’a pas été examiné par la commission ; à titre personnel, avis favorable. En effet, les crédits destinés au patrimoine ont besoin d’être abondés. Le montant proposé est celui qui figurait dans le plan de relance, dont les crédits supplémentaires d’entretien et de restauration du patrimoine ont été de 349 millions d’euros sur deux ans. Nous sommes donc dans l’ordre grandeur de ce qui a existé en 2021 et en 2022. »
« Avis défavorable. Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous n’avons jamais engagé autant de crédits budgétaires pour le patrimoine, notamment à destination des monuments historiques : ils progressent de 9 % en autorisations d’engagement et de 8 % en crédits de paiement. Puisque vous êtes députée de l’Aube, je vous signale, par exemple, la restauration de l’ancienne abbaye de Clairvaux, pour laquelle sont prévus 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et 2 millions en crédits de paiement. Ce sont des exemples concrets. Le fonds incitatif et partenarial pour le patrimoine, que j’ai évoqué, a également été renforcé. »