L'essentiel
Amendement n° II-1440, ART. 27, déposé par Mme Rabault et 30 cosignataires
Amendement d’appel purement symbolique (un euro déplacé), il visait à interroger le Gouvernement sur le pass Culture, son autrice jugeant nécessaire de le simplifier, voire de le refondre, faute de pouvoir augmenter les dépenses de l’État.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture : +1 € ; Soutien aux politiques du ministère de la culture : -1 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à souligner que, dans le document budgétaire de la mission culture présenté par le Gouvernement, la « part des jeunes éligibles au pass Culture ayant initié un compte » est affichée en légère baisse pour 2023. Avec cet amendement, nous souhaitons interroger le Gouvernement, et surtout insister sur la nécessité de « décomplexifier » le pass culture, ou mieux d’envisager une refonte totale. Du fait de l’article 40 de la Constitution, les Parlementaires ne peuvent pas augmenter les charges de l’État. Aussi, le présent amendement tient compte de cette contrainte et est structuré sous forme d’un amendement d’appel. Concrètement cet amendement procède à : - Une augmentation de 1 € en AE et CP de l’action 02 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » - Une diminution de 1 € en AE et CP de l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » (Ceci n’est évidemment pas notre objectif)
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 15 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 11 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 31 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 3 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 11 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1440 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je reconnais qu’il y a des lacunes. Toutefois, j’observe une contradiction entre ces critiques et le fait que l’Assemblée nationale ait voté il y a moins de dix minutes et à la quasi-unanimité pour l’extension du pass culture à la Nouvelle-Calédonie. Si le dispositif ne marche pas, pourquoi tout le monde vote-t-il pour son extension ? […] Il me semble que cet engagement collectif est la plus belle reconnaissance du fonctionnement du pass culture. Je remercie l’Assemblée de son assentiment à la politique du Gouvernement et j’encourage Mme la ministre à poursuivre ses efforts pour que chaque jeune Français ait accès au pass culture. »
« Le pass culture est un bon d’achat qui permet d’accéder à des produits culturels. Nous n’aimons pas la logique du bon d’achat mais nous préférons que tout le monde en bénéficie plutôt que certaines parties de la France en soient privées. Ne nous faites pas de procès d’intention : puisqu’il existe, autant qu’il soit accessible à tous, mais nous préférerions une politique davantage fondée sur la médiation. »
« J’irai dans le même sens que ma collègue : on ne dit pas que le pass culture ne fonctionne pas. Sur le fond, nous ne sommes pas d’accord avec le principe. Force est de constater que vous faites des efforts, mais il faut aller plus loin et c’est pourquoi nous proposons autre chose. Il n’est pas utile d’électriser le débat. »