L'essentiel
Amendement n° II-1502, ART. 27, déposé par Mme Loir RN et 88 cosignataires
Les collections publiques auraient reçu 50 millions d’euros supplémentaires, prélevés sur la transmission des savoirs, cet amendement voulant, selon son autrice, financer l’acquisition d’objets d’art pour enrichir le patrimoine national.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Patrimoines : +50 000 000 € ; Transmission des savoirs et démocratisation de la culture : -50 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Les Français sont attachés à leur héritage culturel, et souhaitent plus que tout le préserver. Au fil des années, énormément d’objets des collections publiques ont disparus. Il y aurait 500 000 objets d’art appartenant à la France disséminés partout dans le monde, et nombre d’entre eux ont été perdus, cassés ou volés. La France se doit de mettre en place les moyens de les retrouvés afin d’étoffer et d’enrichir ses collections. L’Etat a trop longtemps délaissé la question de l’enrichissement de nos collections publiques. Le patrimoine mobilier ou monumental doit être transmis aux générations futures, pour cela il faut que nos collections soient renflouées et pour les renflouer il faut une augmentation significative du budget dédié à l'achat de patrimoine monumental et mobilier. C'est pourquoi : L’objet de cet amendement est donc de transférer 50 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de payement du programme 361, « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » action 2 : « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » vers le programme 175 « patrimoine » dans son action 8 « Acquisition et enrichissement des collections publiques ».
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 13 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 19 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 12 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1502 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les Français sont attachés à leur héritage culturel, et souhaitent plus que tout le préserver. Au fil des années, de nombreux objets des collections publiques ont disparu. Il y aurait 500 000 objets d’art appartenant à la France disséminés partout dans le monde, et nombre d’entre eux ont été perdus, cassés ou volés. La France se doit de mettre en place les moyens de les retrouver, afin d’étoffer et d’enrichir ses collections. Le patrimoine mobilier ou monumental doit être transmis aux générations futures. Il faut donc que nos collections soient renflouées et, pour ce faire, il faut une augmentation significative du budget dédié à l’achat de patrimoine monumental et mobilier. »
« Cet amendement n’a pas été examiné en commission mais, à titre personnel, j’y suis favorable pour plusieurs raisons. Le montant des crédits pour les acquisitions s’élève à 18,5 millions d’euros. Or un tableau comme Le Panier de fraises des bois de Jean Siméon Chardin, qui vient d’être reconnu trésor national, vaut 24 millions d’euros. Rappelons aussi la procédure des trésors nationaux a été activé vingt-trois fois entre 2019 et 2022, mais elle n’a abouti que quatorze fois. Il faut donc développer le mécénat, qui est très utile, mais il ne peut pas tout. C’est pourquoi un renforcement des crédits dévolus aux acquisitions serait tout à fait bienvenu. »
« Les vols auxquels vous faites référence, madame la députée, étaient antérieurs à 2017. Quant aux crédits d’acquisition, je rappellerai comme le rapporteur que les crédits budgétaires ne sont pas le seul levier d’enrichissement des collections nationales. Plusieurs grands établissements publics disposent de ressources propres affectées aux acquisitions, notamment la billetterie. C’est ainsi que le Louvre, le musée Rodin et le musée du Quai Branly-Jacques Chirac consacrent aux acquisitions entre 16 % et 20 % du produit annuel des droits d’entrée dans leurs collections. »