Amendement n° I-3210 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Vallaud SOC +30 cosignataires.
L'essentiel : Les contribuables détenant des actifs dans des sociétés russes contrôlées par l’État russe auraient perdu tout dégrèvement, abattement ou réduction d’impôt, son auteur inscrivant cette exclusion dans la réponse à l’invasion de l’Ukraine.
Texte exact de l'amendement
I. – À compter de 2023, les contribuables français, personnes physiques et morales, détenteurs d’actifs mobiliers au sein de sociétés de droit russe dont la Fédération de Russie est actionnaire directement ou par le biais d’une société dont elle est actionnaire ne peuvent bénéficier d’aucun dégrèvement, abattement, exonération ou réduction d’impôt prévus par le code général des impôts ou du code général des collectivités territoriales. II. – Le bénéfice des créances fiscales de toute nature détenues envers le Trésor est suspendu tant que le contribuable précité se trouve dans l’une des situations visée au I.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en complément de notre amendement prévoyant la confiscation des dividendes et autres revenus financiers reçus par des contribuables Français, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises à raison des actions et titres qu’ils possèdent au sein de sociétés de droit russe dont la Fédération de Russie est directement ou indirectement actionnaire, à rendre ces derniers inéligibles au bénéfice des divers dégrèvements, abattements, exonérations ou réductions d’impôt prévus par le CGI ou le CGCT. Depuis le 24 février 2022, la Fédération de Russie, sans même assumer de lui déclarer une guerre mais après près de dix ans d’infiltration, d’annexion, de déstabilisation, d’occupation partielle, ayant déjà fait plus de 16 000 victimes ukrainiennes, a fait fondre ses forces militaires et paramilitaires sur l’Ukraine et son peuple, frappant indistinctement les cibles civiles et militaires, causant de nombreuses victimes, dont le nombre n’est à ce jour que très partiellement connu mais comptant de manière certaine plusieurs dizaines de milliers de personnes, et des déplacements de millions de personnes. Le Haut‑Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) recense ainsi 6,6 millions de personnes réfugiées en Europe et 7,1 millions déplacées au sein de l’Ukraine. Dans les zones occupées par les forces régulières et par…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 novembre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 décembre 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 7 décembre 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 13 décembre 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 15 décembre 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 décembre 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2022 Promulgation loi n° 2022-1726
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 52 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 16 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 18 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 34 | 0 |
| Renaissance | 0 | 100 | 2 |
| Horizons et apparentés | 0 | 21 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 6 | 7 |
| Rassemblement National | 60 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 3209 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Le premier amendement, n o 3209, vise à instaurer une taxe exceptionnelle au taux de 100 % pour les dividendes et autres revenus financiers perçus par des contribuables français, qu’il s’agisse de personnes physiques ou d’entreprises, pour des actions et des titres qu’ils possèdent dans des sociétés de droit russe, dont la fédération de Russie est directement ou indirectement actionnaire. Il ne s’agit pas d’une spéculation : nous avons pu lire dans la presse nationale et européenne qu’une grande entreprise française demeurait actionnaire à près de 20 % de Novatek et pourrait, à ce titre, toucher 440 millions d’euros pour le premier semestre 2022, soit pendant la période de guerre. »
« Nous partageons évidemment tous votre objectif de lutter contre les personnes qui pourraient profiter de la guerre en Ukraine, mais nous ne devons en aucune manière prendre des mesures nationales en la matière ; depuis le début du conflit, la réponse est européenne tant en matière de sanctions que sur les plans diplomatique et militaire. […] Personne dans la majorité et au Gouvernement ne peut être accusé d’être pro-russe ; notre position de soutien à l’Ukraine est extrêmement claire et nous n’avons, de ce point de vue, aucune leçon à recevoir de quiconque. »
« J’avoue avoir du mal à comprendre la réponse ; la France prend en ce moment des décisions, comme livrer des armes à l’Ukraine, sans permission européenne. […] Comme l’a encore rappelé le président Macron il y a quelques jours, nous ne sommes pas en guerre contre le peuple russe ; nous sommes opposés à l’oligarchie financière entourant Vladimir Poutine et à tous ceux qui défendent ses intérêts. Nos concitoyens et nos entreprises qui continuent à faire des affaires et à engranger des bénéfices en Russie, soutenant par là l’effort de guerre de M. Poutine, doivent être pénalisés. »
« Je pense, monsieur Vallaud, qu’il s’agit d’amendements d’appel. […] En effet, vous indiquez vous-même, dans l’exposé sommaire de l’amendement n o 3209, que vous souhaitez instaurer une imposition confiscatoire, or les prélèvements de cette nature sont contraires à la Constitution. Ce n’est pas la fiscalité qui peut confisquer des biens et des avoirs, mais des décisions de sanction, prises par l’exécutif – ce qu’il a fait depuis le début de cette crise. »
« Soyons sérieux une seconde ! Lors du débat que vous avez concédé à la représentation nationale au début de la session parlementaire, j’ai posé une question simple au Gouvernement et à la Première ministre : que comptez-vous faire pour les entreprises françaises toujours présentes en Russie qui, à cause de la législation de Vladimir Poutine, sont désormais obligées de collaborer avec le régime russe ? Elles doivent fournir des informations sur les salariés, russes ou français, qui travaillent pour elles, afin que le gouvernement puisse les enrôler de force dans l’armée russe ; elles doivent aussi transmettre des informations à celle-ci et la livrer en matériels et en biens. »
« Monsieur le rapporteur général, la France a parfois été seule, dans l’histoire, à mener certains combats. Récemment, elle a joué un rôle précurseur dans l’exclusion de la Russie du réseau de messagerie bancaire et financière SWIFT ; elle a eu cette même influence pour des lois qui font désormais école, alors qu’on nous disait qu’elle avait tort de les voter seule – je pense, en voyant Dominique Potier à mes côtés, à la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, dite devoir de vigilance, à laquelle chacune et chacun se sont ralliés, en France et partout en Europe. »
15 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.