L'essentiel
Amendement n° II-1319, ART. 27, déposé par Mme Garrido et 74 cosignataires
Cet amendement d’appel proposait de retirer 2,2 millions d’euros aux centres éducatifs fermés pour recruter des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, son autrice préférant les mesures éducatives en milieu ouvert à l’enfermement.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Protection judiciaire de la jeunesse : -2 200 000 € ; Recrutement d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse : +2 200 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Par cet amendement d’appel, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposent de redéployer les crédits du programme 182 «Protection judiciaire de la jeunesse» au sein de son action 01 « Mise en oeuvre des décisions judiciaires » et en particulier en ponctionnant 2,2 millions d’euros des crédits de fonctionnement des Centres éducatifs fermés en AE et en CP pour les affecter à des mesures en milieu ouvert en créant un nouveau programme spécifique (faisant l’objet d’une nouvelle ligne budgétaire) ainsi intitulé : « Recrutement d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ». Rappelons que les CEF ont été instaurés en 2002 par la loi Perben 1. Cette loi contenait de nombreuses dispositions durcissant la réponse pénale en direction des mineurs. A l’origine notamment de la création des établissements pénitentiaires pour mineurs, cette loi a réformé en profondeur l’ordonnance de 1945. Les CEF étaient alors un élément d’un dispositif visant à plus de répression et passant notamment par l’enfermement, ayant vocation d’abord à répondre à des préoccupations sécuritaires et non à des besoins d’adolescents, donc d’enfants, auteurs de délits. Le sens de l’histoire st selon nous d’aller à contre-courant de ce genre de dispositif et de revenir à la lettre de l’ordonnance de 1945, contre laquelle s’est érigé le code de justice pénal des mineurs mis en œuvre par ce Gouvernement, sans…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 23 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 7 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 14 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 53 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 42 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1319 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il fait suite à celui qu’a défendu mon collègue Coulomme il y a quelques instants. Puisque vous êtes sensibles, collègues, aux coupes budgétaires, nous essayons de revoir nos demandes à la baisse. Vous avez refusé le fléchage de 11 millions d’euros ; nous proposons donc maintenant de flécher 2,2 millions d’euros pour les allouer au recrutement d’éducateurs de la PJJ. Voilà pour l’argument économique. Il est cependant un autre argument bien plus intéressant à nos yeux, qui s’inscrit dans la suite de notre débat sur les centres éducatifs fermés : c’est celui de l’humanisme et de la philosophie des Lumières, qui s’oppose au tout sécuritaire dans lequel vous semblez rester vous-mêmes enfermés. »
« Cet amendement a bien été présenté et débattu en commission. Vous souhaitez, madame la députée, la fermeture des centres éducatifs fermés. Je voudrais rappeler, comme nous l’avons déjà évoqué en commission, que les CEF répondent à un besoin. Ils permettent, comme le disait notre collègue Kamardine, d’assurer un suivi renforcé visant à favoriser la réinsertion des jeunes et à leur réapprendre les actes de la vie quotidienne. Je vous invite, madame la députée, à vous rendre vous-même dans un CEF pour en observer le fonctionnement. »
« Je ne parviendrai jamais à comprendre que l’on évoque ces sujets avec une forme de dogmatisme qui est à des années-lumière… […] Ce sont toujours les mêmes réponses parce que ce sont toujours les mêmes questions ! Pardonnez-moi ! (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) Souffrez quand même que je réponde ! Les centres éducatifs fermés ont fait leurs preuves. Chaque année, ils accueillent 1 500 jeunes dont ils assurent la prise en charge sanitaire, médicale, psychologique, psychiatrique… […] …scolaire et professionnelle. Et cela marche ! […] Arrêtez d’opposer le milieu ouvert et le milieu fermé ! C’est formidable : vous me reprochez d’être dans le tout répressif, tandis qu’ailleurs on me reproche d’être… »
« Je voudrais compléter les propos de mes collègues en soulignant que les CEF constituent une offre qualitative pour les jeunes délinquants, dont ils favorisent la réinsertion. Les chiffres le montrent : 50 % des mineurs qui passent par les CEF ne récidivent pas, grâce au travail éducatif considérable qui y est mené. Des moyens importants sont déployés, avec parfois deux éducateurs pour un seul mineur. J’ajoute que nous avons besoin de disposer de ces offres de placement différentes pour les mineurs. Vous souhaitez, madame Oziol, ne conserver que des établissements ouverts. Mais les CEF sont aussi une alternative à la prison ! »
« Il y a quelque chose que je ne comprends pas dans le dogmatisme sécuritaire de la majorité. […] C’est étrange, en effet : mis à part le Royaume-Uni, je vous le concède, aucun de nos voisins européens n’a recours à l’enfermement des enfants, et tous font différemment. […] Pourquoi ? Ces pays n’auraient-ils aucune délinquance, pas d’infractions ? Bien sûr que si ! Mais ils gèrent la situation différemment, avec humanité, parce qu’il s’agit de mineurs. C’est une honte pour la France d’être championne de l’enfermement des enfants qui sont en conflit avec la loi ! […] C’est parce que vous avez échoué intellectuellement et philosophiquement à mettre les moyens nécessaires pour l’éducatif que vous… »
« Monsieur Bernalicis, vous ne rendez pas service aux enfants quand, au prétexte de protéger ces derniers, vous souhaitez la suppression des centres éducatifs fermés. D’abord, et ce constat vient du terrain, les CEF ne sont pas des bagnes. […] Comme l’a dit M. Terlier, il s’agit d’une solution alternative à l’emprisonnement, consistant à placer huit à douze jeunes dans un lieu de résidence pour une durée de six mois éventuellement renouvelable une fois. […] Dans le cadre d’un projet éducatif construit avec chacun de ces jeunes, on leur apprend le sens de l’effort, ils font un apprentissage, on leur montre la voie du travail, de l’école, de la vie en société, toutes choses qu’ils n’ont pas appr… »
3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.