L'essentiel

Amendement n° I-1735, APRÈS ART. 3, déposé par M. Guiraud et 74 cosignataires

L’abattement de 40 % sur l’imposition des dividendes aurait été supprimé, son auteur y voyant un cadeau fiscal profitant surtout aux actionnaires des grandes entreprises au détriment de l’égalité.

Texte exact de l'amendement

Les 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts sont abrogés.

Exposé des motifs

"Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’abattement de 40 % sur les dividendes ! En pleine crise, les actionnaires des grandes entreprises se gavent. Les cadeaux fiscaux censés protéger l'emploi finissent en dividendes et en rachats d'actions : 80 milliards d'euros en 2021 pour le CAC40. Dans le même temps, ces entreprises ont supprimé 17 000 emplois en France. L'année 2022 s'annonce toute aussi lucrative, avec 44 milliards de dividendes versés au titre du seul deuxième trimestre. Cet accaparement par le capital de la richesse créée par le travail contribue à l’accroissement considérable des inégalités alors que dans le même temps, les français subissent la hausse des prix et voient leur pouvoir d’achat baisser continuellement. La politique mise en œuvre par le Gouvernement ne fait qu’aggraver ces inégalités : allègement des prélèvements sur les grandes entreprises et les contribuables les plus fortunés, renoncement à une politique efficace de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, diminution du financement des services publics au détriment des plus pauvres… La responsabilité du Gouvernement dans l’accroissement des inégalités de richesses est sans équivoque. Tout cela au nom d'une méthologie économique démentie par une importante littérature scientifique. Les rapports d'évaluation de la réforme de la fiscalité du capital de 2017, pilotés par France Straté…

Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.

Comment chaque groupe a voté

en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote
Vote de chaque groupe : pour, contre, abstention ; un clic sur le groupe ouvre la liste de ses député·es
GroupeRépartitionPour, contre, abstention
30 pour, 0 contre, 0 abst.
4 pour, 0 contre, 0 abst.
4 pour, 0 contre, 0 abst.
6 pour, 0 contre, 0 abst.
0 pour, 1 contre, 0 abst.
0 pour, 19 contre, 0 abst.
0 pour, 66 contre, 0 abst.
1 pour, 9 contre, 0 abst.
0 pour, 6 contre, 0 abst.
2 pour, 40 contre, 0 abst.
0 pour, 1 contre, 0 abst.

Comprendre les votes

Le texte

Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :

Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.

Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)

Pour aller plus loin

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