Amendement n° I-1221 · ART. 2, déposé par M. Serva LIOT +19 cosignataires.
L'essentiel : Les grilles de prélèvement à la source propres aux territoires ultramarins auraient été indexées d’un point de plus que le barème général, son auteur voulant tenir compte de la cherté de la vie outre-mer.
Texte exact de l'amendement
I. – Rédiger ainsi la première colonne du tableau de l’alinéa 20 : « Base mensuelle de prélèvement Inférieure à 1 758 € Supérieure ou égale à 1 758 € et inférieure à 1864 € Supérieure ou égale à 1 864 € et inférieure à 2 055 € Supérieure ou égale à 2 055 € et inférieure à 2 243 € Supérieure ou égale à 2 243 € et inférieure à 2 477 € Supérieure ou égale à 2 477 € et inférieure à 2 612 € Supérieure ou égale à 2 612 € et inférieure à 2703 € Supérieure ou égale à 2 703 € et inférieure à 2 973 € Supérieure ou égale à 2 973 € et inférieure à 3 675 € Supérieure ou égale à 3 675 € et inférieure à 4 703 € Supérieure ou égale à 4 703 € et inférieure à 5 342 € Supérieure ou égale à 5 342 € et inférieure à 6 188 € Supérieure ou égale à 6 188 € et inférieure à 7 414 € Supérieure ou égale à 7 414 € et inférieure à 8 243 € Supérieure ou égale à 8 243 € et inférieure à 9 369 € Supérieure ou égale à 9 369 € et inférieure à 12 882 € Supérieure ou égale à 12 882 € et inférieure à 17 117 € Supérieure ou égale à 17 117 € et inférieure à 26 125 € Supérieure ou égale à 26 125 € et inférieure à 53 670 € Supérieure ou égale à 53 670 € ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la première colonne du tableau de l’alinéa 22 : « Base mensuelle de prélèvement Inférieure à 1 882 € Supérieure ou égale à 1 882 € et inférieure à 2 035 € Supérieure ou égale à 2 035 € et inférieure à 2 270 € Supérieure ou égale à 2…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’objet de cet amendement est d’apporter un coup de pouce fiscal supplémentaire à destination des territoires ultramarins afin de prendre en compte les différences objectives liées à la cherté de la vie locale, en ce sens il propose une indexation d’1 point supplémentaire pour les deux grilles du barème de l’IR qui concernent les outre-mer. Cette mesure permettra, à titre exceptionnel, d’alléger un peu plus la pression fiscale sur les foyers ultramarins. En outre-mer, les familles doivent faire face à une inflation particulièrement forte, en particulier pour les prix de l’alimentation. Le Gouvernement apporte une réponse uniforme avec une indexation sur un taux unique de 5,4 %. Le dispositif proposé est contraire à la logique fiscale qui encadre les règles de calcul de l’IR pour les outre-mer. En ce sens, l’article 204 H du CGI prévoit deux grilles spécifiques pour les territoires ultramarins qui traduisent la volonté du législateur fiscal de prendre en compte les spécificités ultramarines : ces grilles intègrent les réfactions de 30 % pour les contribuables de Guadeloupe, Martinique et de La Réunion et de 40 % pour ceux de Mayotte et de la Guyane. Pour préserver cet esprit, il apparaît nécessaire, à titre exceptionnel, en raison de la brutalité de la crise actuelle, de donner un coup de pouce supplémentaire aux foyers ultramarins. En ce sens, cet amendement propose des taux d…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 novembre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 décembre 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 7 décembre 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 13 décembre 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 15 décembre 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 décembre 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2022 Promulgation loi n° 2022-1726
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 23 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 33 | 0 |
| Renaissance | 2 | 110 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 20 | 1 |
| Les Républicains | 9 | 10 | 2 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 74 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Frantz Gumbs DEM Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1221 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Peut-être le savez-vous – même s’il s’agit d’une mesure bien spécifique –, un barème particulier s’applique au revenu de nos concitoyens ultramarins pour le calcul de leur impôt. Les contribuables de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion bénéficient d’un abattement de 30 % et ceux de Mayotte et de Guyane de 40 %. L’inflation étant plus élevée dans ces territoires que dans l’Hexagone, nous proposons, par cet amendement très modeste, d’augmenter d’un point l’indexation prévue en métropole. La revalorisation passerait donc de 5,4 % à 6,4 %. »
« Sur la forme, cet amendement présente un petit défaut de rédaction car la hausse indiquée porte sur la base mensuelle du prélèvement à la source. Par conséquent, il ne produirait pas l’effet que vous espérez, il ne ferait que retarder le paiement. D’autre part, comme vous l’avez dit très justement, les contribuables des outre-mer bénéficient déjà d’un avantage fiscal très important, avec un abattement de 30 % pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion et de 40 % pour Mayotte et la Guyane. Avis défavorable. »
« Nous avons bien sûr tous à cœur de soutenir et d’accompagner nos concitoyens d’outre-mer. Le budget du ministère des outre-mer augmente d’ailleurs très fortement, de plus de 300 millions d’euros. D’autre part, le rapporteur général a rappelé que ces contribuables bénéficiaient d’une décote de 30 à 40 % sur leur impôt sur le revenu. Pour ces raisons, nous ne sommes pas favorables à cet amendement. Par ailleurs, du fait de sa rédaction, cet amendement aurait un impact négatif sur le barème du taux par défaut du prélèvement à la source pour les contribuables de l’Hexagone. »
« Monsieur le ministre délégué, si cet amendement est mal rédigé, une nouvelle rédaction peut être proposée pour la deuxième lecture. Le problème n’est pas là. La question de fond est de savoir si vous seriez d’accord pour territorialiser la revalorisation, en accordant un point de plus aux contribuables des territoires d’outre-mer. Le rapporteur général pourra nous dire combien coûterait une telle mesure. On a déjà fait un effort de ce type, dans d’autres domaines, pour les territoires ultramarins. »