L'essentiel
Amendement n° I-402, APRÈS ART. 3, déposé par Mme Louwagie et 23 cosignataires
Selon cet amendement rejeté, le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile et la garde de jeunes enfants aurait vu l’un de ses plafonds supprimé et son montant par enfant à charge relevé.
Texte exact de l'amendement
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3 de l’article 199 sexdecies est abrogé. 2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B, les mots : « à 2300 € par enfant à charge » sont remplacés par les mots : « au 1 de l’article 200‑0 A ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé des motifs
Le crédit d’impôt lié à l’emploi à domicile est limité à 6 000 € pour les dépenses listées à l’article L. 7231-1 du code du travail et à 1 150 € par enfant à charge pour l’accueil du jeune enfant de l’article 200 quater B du code général des impôts. Ces besoins de vie sont au cœur du défi démographique auquel notre société doit faire face. A l’aube de la vie d’une part, l’accueil du jeune enfant est un enjeu majeur de notre société lorsque le premier mode d’accueil reste la solidarité familiale, au crépuscule de la vie enfin, alors que le nombre de Français de 60 ans et plus augmentera de 3 millions d’ici 2030. Ce dispositif fiscal solvabilise le particulier employeur et contribue à transformer le pouvoir d’achat en pouvoir d’emploi. En outre, ce dispositif fiscal a fait ses preuves en matière de lutte contre le travail dissimulé en rendant économiquement plus avantageux de déclarer son salarié et de bénéficier du crédit d’impôt que l’inverse. L’avance immédiate sur crédit d’impôt (AICI), permettant d’« instantanéiser » le bénéfice du crédit d’impôt, déployé depuis le début de l’année 2022, est un véritable succès. En effet, pas moins de 150 000 particuliers employeurs bénéficiaient du dispositif CESU+ au 1er semestre 2022. Il est sans doute utile de rappeler que le crédit d’impôt, à l’inverse de la réduction d’impôt, bénéficie à tout citoyen Français, y compris non-imposable.…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 33 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 26 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 70 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 16 contre, 0 abst. | ||
| 8 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 53 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 402 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il propose de revoir les conditions du crédit d’impôt lié à l’emploi à domicile, qui est limité à 6 000 euros pour l’ensemble des dépenses et à 1 150 euros au titre de l’accueil, c’est-à-dire des frais de garde, pour chaque jeune enfant. Je pense que tout ce qui concerne les besoins des familles doit être pris en compte et qu’il nous faut apporter à cet effet des soutiens importants. C’est pourquoi il est ici proposé de rehausser de 12 000 à 20 000 euros le plafond du crédit d’impôt. Je rappelle au passage que, contrairement à la réduction d’impôt, le crédit d’impôt bénéficie aussi aux non-imposables et donc à toutes les personnes concernées. »