L'essentiel
Amendement n° II-1492, ART. 27, déposé par M. Naillet SOC-A et 30 cosignataires
L’accès à un logement digne dans les territoires ultramarins motive le transfert d’environ 21,1 millions d’euros du programme « Emploi outre-mer » vers le programme « Conditions de vie outre-mer ».
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Emploi outre-mer : -21 129 900 € ; Conditions de vie outre-mer : +21 129 900 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Se loger, qui constitue l’un des besoins primaires, se construire et s’épanouir dans un logement digne et adapté dans les territoires ultramarins est réservé à une part de la population trop réduite dans la 7e puissance mondiale. Comparé au territoire européen de la France, cette situation constitue de manière importante une rupture d’égalité qui est pourtant une des promesses républicaines. Par ailleurs, la plupart des territoires ultramarins doivent et/ou devront par ailleurs faire face à des défis démographiques très importants. L’une des premières conséquences, au-delà des besoins en infrastructures que ces défis représentent, est le besoin très important de construction ou d’adaptation des logements prenant en compte les besoins très variés. Minées par les constructions illégales et l’habitat indigne, la Guyane et Mayotte doivent également faire face à une demande très forte du fait de l’accroissement rapide de la population et de la jeunesse de leurs habitants (les moins de 25 ans représentent plus de la moitié de la population sur ces deux territoires). La Guadeloupe et la Martinique connaissent depuis plusieurs années au contraire une baisse de leur population et un vieillissement important de celle-ci du fait du départ d’une grande partie des étudiants et restant la plupart du temps dans l’Hexagone après leurs études. Si La Réunion…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 11 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 11 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 23 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 10 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1492 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il porte également sur le logement. Comme nos collègues l’ont rappelé, nous devons viser deux objectifs. Le premier est quantitatif : il faudrait livrer chaque année entre 8 000 et 10 000 logements pour répondre à la demande dans les outre-mer. Le second est qualitatif. Comme l’ont souligné, entre autres, nos collègues Gaillard et Ratenon, le vieillissement de la population exige de réhabiliter et d’aménager les logements. Chacun le comprend bien. Par ailleurs, une forte demande de T2 s’exprime. Il faut y répondre pour permettre aux habitants de s’engager dans un véritable parcours résidentiel. »
« Je donnerai évidemment un avis favorable sur cet amendement. S’agissant du mal-logement dans nos territoires, l’écart entre les chiffres fournis par la DGOM, la direction générale des outre-mer, et ceux de la Fondation Abbé-Pierre, est très élevé. Selon la première, le nombre de mal-logés dans l’ensemble des outre-mer s’élèverait à un peu plus de 100 000 tandis que la seconde estime qu’ils seraient 110 000 uniquement à La Réunion. C’est donc une vraie question. Le logement, c’est la clé de tout. Pendant le confinement, nous avons vu des personnes vivre à dix dans des studios. C’est honteux, cela ne peut pas continuer ainsi. »
« Défavorable. Cela me donne cependant l’occasion de préciser que 45 000 logements ont été financés ces cinq dernières années, au moins en AE. Je le répète, il reste 800 millions en crédits de paiement (CP) que nous n’arrivons pas à dépenser et d’autre part, s’il le faut, la LBU pourra être réabondée. Le 30 novembre prochain, je rencontre l’ensemble des organismes HLM pour organiser la planification. C’est à eux de me dire ce qu’ils sont en mesure de faire et le montant des crédits dont ils ont besoin pour y parvenir. »
« Il est une chose qui lasse nos concitoyens, qu’ils se trouvent dans l’Hexagone ou dans les outre-mer : c’est qu’on affiche une intention et qu’on ne la transforme pas en actes, qu’on se contente d’adopter une posture en réclamant toujours plus. Qu’il existe des besoins en matière de logement, c’est une évidence. Mais la réalité, c’est que la construction est bloquée pour des raisons autres que financières. Par conséquent, il ne sert à rien d’ajouter des millions qui ne seront jamais consommés. Lors de mon intervention en discussion liminaire, j’ai mentionné Ericka Bareigts. À l’époque où elle était ministre, les crédits de la LBU avaient atteint 247 millions. Or ils n’ont pas été consommés. »
« La tromperie, ce serait de continuer à s’exprimer comme nous le faisons en ce moment en affirmant qu’il n’existe pas de problème de logement dans les outre-mer. Maire depuis de nombreuses années, je reçois sans arrêt des demandes de logement – et il en va de même dans tous les outre-mer. Oui, les crédits de la LBU sont fléchés. Une multitude de programmes de logements ont été lancés mais, au vu des surcoûts, les bailleurs ne parviennent à les mener à leur terme. C’est le cas à Pointe-à-Pitre. Parfois, l’État lui-même essaie de construire des logements sur ses terrains – c’est arrivé il y a dix ans dans ma commune – mais il n’arrive pas à confier ce projet à un bailleur. »
« J’ai du mal à comprendre la stratégie consistant à afficher des sommes sans mettre en place les conditions administratives et juridiques d’accès à ces sommes. Vous parlez de 800 millions d’euros affectés à des projets anciens qui n’ont pas abouti. Or rien n’est fait pour simplifier les démarches. Les bailleurs sociaux n’ont pas de problème de trésorerie ni de financement propre. Dès lors il faut simplifier l’accès aux fonds qui ont été votés. En disant que vous mettez des fonds à disposition mais que, en face, nous ne les consommons pas, vous mettez en doute la capacité d’ingénierie locale. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.