Amendement de M. Descoeur (LR) · après art. 4

Intitulé officiel : L'amendement n° 113 de M. Descoeur et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Scrutin du 2022-10-18. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 98 pour, 160 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-113, déposé par M. Descoeur : I. – L’article 69 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le montant : « 85 800 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au b du II, le montant : « 365 000 € » est remplacé par le montant : «…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)07200Contre
Rassemblement National (RN)65000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)03600Contre
Les Républicains (LR)23000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)52800Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)01001Contre
Horizons et apparentés (HOR)1600Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)0800Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)3011Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total9816012