L'essentiel
Amendement n° II-516, ART. 27, déposé par M. Guy Bricout et 10 cosignataires
1,1 milliard d’euros aurait été redirigé vers l’aide à la rénovation des logements F ou G loués par des propriétaires bailleurs modestes, afin d’accompagner l’interdiction progressive de location des passoires thermiques.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Infrastructures et services de transports : -1 100 000 000 € ; Énergie, climat et après-mines : +1 100 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objectif d’opérationnaliser l’interdiction de location des passoires thermiques grâce à des aides à la rénovation atteignant le niveau BBC (Bâtiment Basse Consommation) ou équivalent ciblées sur les propriétaires bailleurs privés d’un logement classé F ou G les plus modestes (déciles 1 à 4, jusqu’à un revenu fiscal de référence par part fiscale de 11 800 €) via un mécanisme de primes supplémentaires versées par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour qu’ils puissent rénover avec un reste-à-charge zéro leur logement. Cette mesure implique d’imputer à l’ANAH un budget supplémentaire de 1,1 milliard d’euros dans le cadre du PLF 2023. L’interdiction de location des logements énergivores va entrer en vigueur à partir de 2023, en commençant par une fraction des logements les plus consommateurs de la classe G (environ 191 000 logements) du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) et avec des échéances en 2025 (classe G), 2028 (classe F) et 2034 (classe E). Cette mesure clef va permettre de diminuer la consommation énergétique du parc de logements, alors que près de 39 % des 5,2 millions de passoires thermiques (classes F et G) au niveau national font partie du parc locatif (privé et social), et de lutter contre la précarité énergétique, alors que plus d’un quart (28 %) des passoires du parc locatif sont occupées par des ménages du premier quintile de reve…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 15 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 8 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 39 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 28 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 516 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à rendre opérationnelle l’interdiction de location des passoires thermiques grâce à des aides à la rénovation atteignant le niveau bâtiment basse consommation (BBC) ou équivalent, ciblées sur les propriétaires bailleurs privés d’un logement classé F ou G les plus modestes grâce à un mécanisme de primes supplémentaires versées par l’Agence nationale de l’habitat, l’Anah, pour qu’ils puissent rénover leur logement avec un reste à charge zéro. Comme l’a précisé ma collègue, les crédits supplémentaires alloués s’élèvent à 1,1 milliard d’euros. »