L'essentiel
Amendement n° II-379, ART. 27, déposé par M. Lottiaux RN
Un fonds de cinq millions d’euros aurait soutenu les départements et intercommunalités dans l’assistance à maîtrise d’ouvrage patrimoniale pour les maires de communes rurales, selon l’auteur.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Patrimoines : +5 000 000 € ; Soutien aux politiques du ministère de la culture : -5 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Cet amendement de crédit vise à créer un fonds de 5 millions d’euros destiné à soutenir des initiatives des départements et des intercommunalités en matière d’assistance à maîtrise d’ouvrage en faveur des maires des communes, notamment rurales, désireux de rénover leur patrimoine, protégé ou non protégé. Cet amendement part du constat de nombreux acteurs de terrain d’un fort déficit d’ingénierie patrimoniale pour nos petites, voire nos moyennes, communes. Ce constat a été corroboré, en juillet 2022, par une mission d’information du Sénat sur l’état du patrimoine religieux. Cette mission d’information considère, à raison, que « les maires souffrent d’un déficit d’ingénierie pour monter et conduire leurs opérations » et « ne savent souvent pas de quelle manière entretenir et restaurer ce patrimoine ». Ce rapport observe également qu’à l’exception de la région Bretagne, les services de l’État « ne sont plus en mesure d’assurer un service d’assistance à maîtrise d’ouvrage ». Ainsi, « de l’avis de l’ensemble des personnes auditionnées, ces difficultés techniques apparaissent aujourd’hui comme le principal frein à la réalisation des projets ». Dans un autre rapport récent, la Cour des comptes a relevé que « de leur côté, certaines collectivités territoriales, le plus souvent les départements, ont entrepris de créer une offre d’assistance » destinée à pallier cette carence de l’État.…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 17 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 22 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 3 abst. | ||
| 17 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 379 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je serai à la fois juge et partie… Cet amendement, dont je suis l’auteur, a reçu un avis défavorable de la commission. Il manque aux collectivités une ingénierie qui leur serait fort utile, puisque, comme l’a rappelé Mme la ministre, l’État ne peut intervenir dans l’entretien et la restauration du patrimoine non protégé. Or les auditions nous ont appris que l’Indre-et-Loire et les Yvelines avaient créé chacun une agence d’ingénierie pour le compte des petites communes. Cette solution fonctionne bien ; l’amendement vise donc à consacrer 5 millions à un fonds d’amorçage, en quelque sorte, qui inciterait les autres départements à se lancer. »
« L’amendement me fournit l’occasion d’aborder le sujet de l’accompagnement des petites communes par les Drac, qui remplissent chaque fois qu’elles le peuvent, et bien entendu gratuitement, cette mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), si bien que leur expertise est essentielle à nos territoires. Concernant les effectifs de ces mêmes Drac, il est prévu en 2023 de pourvoir par concours des postes vacants, ainsi que de constituer un important vivier pour les cinq ans à venir : cinquante et un postes d’ingénieur, cinquante-deux postes de technicien des services culturels et de technicien du patrimoine. »
« Je souhaitais corroborer les propos du rapporteur : nous avons en effet dans les Yvelines cette agence Ingéniery dont il a fait mention, et qui constitue comme il le disait un outil formidable, notamment pour les communes rurales auxquelles leur budget ne permet pas de se doter de pareils services. Le dispositif garantit une réelle complémentarité, y compris en matière culturelle. Je souscris également aux déclarations de Mme la ministre, car nous-mêmes avons eu recours à l’AMO de la Drac. »
« Mme la ministre l’a dit : les Drac sont en effet très présentes s’agissant du patrimoine protégé. Reste que, dans les petites communes, le patrimoine non protégé pose également problème. Lors des auditions, j’ai entendu des maires confier qu’ils souhaitaient faire quelque chose dans ce domaine, mais ne savaient pas comment s’y prendre, où s’adresser. C’est pourquoi une agence départementale qui leur vienne en aide, comme il en existe déjà dans les Yvelines et en Indre-et-Loire, serait d’une grande utilité en complétant l’action des Drac. »