Amendement de M. Bernalicis (LFI-NUPES), art. 27

« Il y a urgence. Les femmes sont à bout, elles perdent patience. Nous soutenons pleinement – et continuerons de le faire – la revendication de toutes les associations féministes : elles demandent en urgence 1 milliard pour lutter contre les violences faites aux femmes. Monsieur le garde des sceaux, vous avez dit que le Gouvernement tenait ses engagements. Qu’à cela ne tienne : cette lutte était censée être la grande cause du quinquennat précédent et, de nouveau, elle est censée être la grande cause du quinquennat présent. »

« Par cet amendement, vous proposez la création d’un pôle judiciaire spécifique de lutte contre les discriminations et les violences intrafamiliales. Je donnerai un avis sur le fond puis sur la forme. Nous devons effectivement travailler sur cette question – il ne devrait pas y avoir de débat sur ce point. Du reste, mon groupe, Les Républicains, autour d’Aurélien Pradié, prépare des propositions sur cette question, dont nous devons nous emparer. Néanmoins, c’est un sujet trop important pour être traité dans un amendement budgétaire. […] Nous pouvons faire autrement, en déposant des propositions de loi. Ce sujet doit être débattu aussi en commission des lois. »

« J’ai exactement la même position sur cet amendement que M. le rapporteur spécial. Je rappelle que votre collègue, Émilie Chandler, et la sénatrice Dominique Vérien se sont vu confier par la Première ministre une mission sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales, afin de faire rapidement des propositions solides et précises, notamment sur la spécialisation des magistrats. Le sujet me semble trop sérieux pour être abordé au détour de l’examen d’un amendement. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) Pour le reste, on ne peut pas résumer la lutte contre les violences intrafamiliales par des slogans. »

« Je soutiens bien entendu cet excellent amendement, déposé par nos collègues du groupe La France insoumise, qui a le mérite de soulever plusieurs problèmes. Le montant de l’aide juridictionnelle pour la partie civile, donc pour les victimes, est de moitié inférieur à celui de l’aide juridictionnelle pour les accusés. […] Seule une femme sur cinq portera plainte. Pour reprendre l’exemple espagnol que vous citiez, des moyens colossaux ont été déployés pour former des magistrats et des policiers, et pour créer des services spécifiques. […] M. le rapporteur spécial a dit tout à l’heure qu’il ne servait à rien de créer un service spécifique. Détrompez-vous ! Je prends l’exemple du Calvados : la ge… »

« Notre pays est-il à la hauteur de la situation en matière de lutte contre les violences intrafamiliales ? La réponse est non. Sommes-nous au même niveau que l’Espagne que vous citiez tout à l’heure, monsieur le garde des sceaux ? La réponse est non. […] Les progrès significatifs que nous avons accomplis depuis quelques années résultent-ils de l’action du Gouvernement ? Pardon de vous le dire, la réponse est non. […] Les dernières grandes mesures ont été proposées par les députés de ces bancs, et votées à l’unanimité. La généralisation du port du brac… […] Si vous y êtes allé, vous l’avez sûrement constaté. Nous aurons l’occasion d’aborder notamment la question des bracelets antirapprochement. »

« Il se fonde sur l’article 100, sur la bonne tenue de nos débats. Vous avez instauré une règle que je salue : vous avez décidé de donner la parole à un orateur favorable à l’amendement et à un autre qui y serait défavorable. Or vous donnez la parole à deux collègues qui sont favorables à cet amendement sans donner à la majorité la possibilité de répondre. […] Cela fait plusieurs fois que vous donnez la parole à deux collègues qui sont en faveur d’un amendement sans donner la possibilité à la majorité d’exprimer les raisons pour lesquelles elle s’y oppose. »