Amendement n° II-1883 · ART. 27, déposé par M. Schreck RN +88 cosignataires.
L'essentiel : Cinq millions d’euros auraient été transférés, avec cet amendement, de la protection judiciaire de la jeunesse à l’administration pénitentiaire, pour recruter, selon son auteur, les surveillants nécessaires à l’ouverture des nouvelles places de prison.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Administration pénitentiaire : +5 000 000 € ; Protection judiciaire de la jeunesse : -5 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Indépendamment de la réalisation du foncier, l’ouverture concrète de places d'emprisonnement supplémentaires n'est possible qu’à la condition sine qua non de disposer du personnel indispensable à la surveillance des détenus. Or il appert que le plan de construction de 15.000 places de prison supplémentaires d’ici 2027 souffre d’une sous-évaluation critique des besoins en matière de surveillants pénitentiaires. En effet, toutes professions confondues, 809 recrutements nets (différence entre les sorties et les entrées) sont envisagés pour 2023 et seulement 628 concernent les surveillants. Parmi ces 809 recrutements, seuls 489 sont dévolus à l'ouverture de nouveaux établissements. Plus de 2.500 postes de surveillants seraient actuellement vacants, faute de candidats. Par conséquent, le taux d’encadrement des détenus se dégrade inexorablement. Avec un surveillant pour 2,5 détenus, la France avait déjà l'un des plus mauvais taux d'Europe, alors que certains pays, comme la Suède, le Danemark ou les Pays-Bas comptent même plus de surveillants que de détenus. Nonobstant les difficultés de recrutement qui ne pourront être résolues qu’à condition de réformer le statut des surveillants pénitentiaires et de rendre le métier attractif, si ce très mauvais taux de 2,5 était miraculeusement maintenu, il faudrait recruter 6.000 surveillants pour ouvrir ces 15.000 nouvelles places de détention…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 novembre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 décembre 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 7 décembre 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 13 décembre 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 15 décembre 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 décembre 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2022 Promulgation loi n° 2022-1726
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 21 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 3 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 15 | 0 |
| Renaissance | 0 | 57 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 47 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1883 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il concerne le plan de construction de 15 000 places nettes de prison supplémentaires d’ici à 2027. Pour en assurer le succès, il faut y adosser, monsieur le garde des sceaux, non pas des « porte-clefs » mais des femmes et des hommes valorisés et formés. Ne faisons pas comme pour les maisons médicales, que l’on construit sans y installer de médecins. Pour l’année 2023, 489 recrutements sont prévus et fléchés vers les 1 900 places qui devraient être créées : cela correspond à un équivalent temps plein (ETP) pour quatre détenus. Compte tenu des impératifs de service tels que les permanences à assurer ou de l’absentéisme, des tensions sont à prévoir dès l’ouverture desdites places. »
« Vous posez une question importante qui concerne le nombre de places en prison. La promesse avait été faite par le candidat Macron en 2017 de créer 15 000 places supplémentaires en 2022. Nous y sommes, mais seulement 2 000 places ont été créées : il y a effectivement un petit décalage. […] Lors de la campagne présidentielle de 2022, on nous a annoncé la création des 15 000 places d’ici cinq ans. Les promesses, vous le savez, n’engagent que ceux qui y croient. Nous ne sommes pas, pour l’instant, au rendez-vous de ce qui avait été envisagé. Pour en revenir à votre amendement, il n’a pas été débattu en commission. »
« Le Président de la République a annoncé 15 000 places nettes de prison, qui seront construites d’ici à la fin du quinquennat. Il y a eu du retard, en raison notamment de l’épidémie de covid-19. Je me suis rendu récemment à Toulon-La Farlède, où vous étiez d’ailleurs présente, madame Lavalette : vous avez constaté que l’établissement était sorti de terre et il sera prochainement inauguré – comme c’est le cas de plusieurs autres établissements. Voilà ce que je peux dire à ce sujet. Je tiens à la disposition des députés qui le souhaitent le descriptif des travaux en cours. »
« M. le garde des sceaux vient de le rappeler : 15 000 places de prison supplémentaires seront créées d’ici à 2027 et, dès 2023, dix nouveaux établissements seront livrés. Ces mesures s’accompagnent de la création de près de 809 emplois et, toujours en 2023, près de 2 000 places seront créées afin de désengorger les établissements existants. De même, un programme de rénovation et de modernisation sera engagé, avec une dotation de 130 millions d’euros pour le parc pénitentiaire existant. Cet investissement est essentiel. Je voudrais également vous alerter, monsieur le garde des sceaux, sur la situation de la maison d’arrêt de Varces. »
« Je souhaite appeler l’attention sur l’effet boomerang de cet amendement qui conduirait, s’il était adopté, à prélever 5 millions d’euros de crédits sur le programme Protection judiciaire de la jeunesse . […] Je pense que ce n’est pas l’effet que vous recherchez, à l’heure où il faut accompagner la réforme de la justice pénale des mineurs et lutter contre la délinquance juvénile. J’y suis donc tout à fait défavorable. »
« Je vais répondre à votre question, madame Jacquier-Laforge, puisque vous êtes préoccupée, si j’ose dire, par la situation de la maison d’arrêt de Grenoble-Varces. […] Cet établissement pénitentiaire connaît une surpopulation importante : la priorité est donnée à des orientations vers des quartiers centres de détention. […] Non, on m’a posé une question ; par courtoisie républicaine, j’y réponds ! Néanmoins, de nombreuses affectations de désencombrement, organisées par la direction interrégionale des services pénitentiaires (Disp) de Lyon, n’ont pas permis, à ce stade, de diminuer significativement le taux d’occupation. »