L'essentiel
Amendement n° II-404, ART. 27, déposé par M. Meurin RN et 10 cosignataires
88 millions d’euros auraient été retranchés des crédits de pilotage du ministère de la Transition écologique, en critique du recours jugé excessif de ce ministère aux cabinets de conseil extérieurs.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables : -88 000 000 €. Solde net pour la mission : -88 000 000 €.
Exposé des motifs
Supprimer 88 000 000 du Programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations ». Au sein du gouvernement, le ministère de la Transition écologique serait celui qui a eu le plus recours aux cabinets de conseils extérieurs au premiers semestre 2022. Entre le 1er janvier et le 30 oui, il aurait déjà dépensé 44 millions d'euros. Le recours des cabinets de conseils, parfois étrangers, est incompréhensible pour les Français qui financent un ministère à hauteur de 3 004 461 746 d'euros pour 2023 et dangereux pour notre souveraineté. Il convient de mettre un terme à cette pratique et d'empêcher le ministère de bénéficier de telles sommes pour faire appel à des cabinets de conseil.
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 7 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 45 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 43 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)