Amendement n° II-715 · ART. 27, déposé par M. Nilor LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Par un mouvement symbolique d’un euro, cet amendement d’appel a mis en avant l’urgence d’un plan logement outre-mer, son auteur rappelant que 80 % des habitants sont éligibles au logement social mais 15 % seulement en bénéficient.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Emploi outre-mer : -1 € ; Plan d'urgence logement : +1 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement d'appel nous souhaitons alerter sur l'urgence de mettre en oeuvre un vrai plan logement dans les Outre-mer. Le plan logement outre-mer 2015-2019 a été un échec et le second plan logement 2019-2022 en est le digne héritier car comme s'en inquiétaient les sénateurs dans un rapport de l'été 2021 "nous risquons de nous retrouver avec un constat pire que le précédent". 80 % des habitants des outre-mer sont éligibles au logement social, seul 15 % en bénéficient. L'objectif de construction de 10 000 logements par an n'a pas été atteint. Les citoyennes et citoyens se retrouvent sans possibilités de logements face à une offre insuffisante au regard de la demande. Pourtant 120 000 logement sont vacants. Les logements indignes et insalubres représentent près de 13% du parc de logement contre 1,3% dans l'hexagone. Ils se développent notamment face à la pénurie de logement. Le plan logement outre-mer 2015-2019 avait un objectif de 10 000 logements construits ou réhabilités mais il n’a pas été atteint. Le 2è plan 2019-2022 était plus ambitieux mais il n’y a toujours pas de bilan détaillé donc encore un problème de suivi et pas d’objectifs quantitatifs alors que le déficit est estimé à plus de 90 000 logements. Avec l’objectif de 5 200 constructions pour 2022 l’ambition de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer de 150 000 logements en 10 ans n’est pa…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 novembre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 décembre 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 7 décembre 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 13 décembre 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 15 décembre 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 décembre 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2022 Promulgation loi n° 2022-1726
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 11 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 11 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 2 | 0 |
| Renaissance | 0 | 23 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 715 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement, nous souhaitons vous signaler qu’il est urgent de mettre en œuvre un vrai plan logement dans les outre-mer. Monsieur le ministre délégué, vous avez dit que ce n’était pas seulement une question d’argent mais aussi d’orientation. Il est vrai que les Plom 1 et 2 n’ont pas donné satisfaction. Les logements indignes et insalubres représentent près de 13 % du parc de logements dans les outre-mer contre 1,3 % dans l’Hexagone. Vous devez avoir ces chiffres à l’esprit. J’ajoute que si 80 % des habitants des outre-mer sont éligibles au logement social, seuls 15 % en bénéficient. Cela signifie que certains semblent tellement découragés qu’ils renoncent à ces dispositifs. »
« La commission convient qu’il y a un réel besoin de plan d’urgence pour le logement et c’est pourquoi elle a adopté cet amendement. À titre personnel, j’y suis même très favorable. »
« Avis défavorable. Il y a eu un Plom 1, désormais achevé, puis un Plom 2 dont j’ai dit ce que je pensais, et il y aura un Plom 3. Et je redis qu’après la réunion des offices d’HLM à la fin du mois de novembre, je souhaite réunir l’ensemble des députés d’outre-mer qui seront intéressés pour entamer sa rédaction. Il n’y a donc pas besoin d’ajouter un plan supplémentaire qui n’apportera rien. Tout me paraît déjà clair et mon engagement est ferme. […] Essayons de bien faire à partir de ce qui existe. »
« Monsieur le ministre délégué, c’est précisément l’adoption de cet amendement qui actera vos engagements verbaux puisque ce que nous demandons, c’est un vrai plan logement fondé sur une vraie consultation des élus des territoires, un plan qui présente des propositions par territoire et non pour la globalité des outre-mer – comme pour entretenir une forme de confusion ou d’opacité. L’amendement propose d’inscrire dans le budget ce que vous vous êtes engagé à faire. Alors demandez à vos amis de le voter : ce serait logique, parce qu’il est dans le droit fil de ce que vous vous évertuez à nous expliquer. Et j’espère bien un vote unanime ! (Mêmes mouvements.) »