L'essentiel
Amendement n° I-2472, APRÈS ART. 3, déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National RN
La « niche fiscale des journalistes », un abattement dont ils bénéficient sur leurs revenus, aurait été supprimée, son auteur la jugeant injuste et injustifiée au vu de la hausse du coût de la vie.
Texte exact de l'amendement
Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est supprimée ; 2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Il en est de même des » sont remplacés par le mot : « Les » ; 3° La dernière phrase est supprimée.
Exposé des motifs
Au regard de la situation que vivent beaucoup de Français, notamment avec l’augmentation du coût de la vie quotidienne, l’explosion des prix de l’énergie, cet avantage fiscal apparaît comme injuste et injustifié. La « niche fiscale des journalistes » n’a aujourd’hui plus lieu d’être.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 1 abst. | ||
| 1 pour, 24 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 82 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 13 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 76 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Charles Fournier EcoS Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2472 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je vous avoue qu’en présentant en commission cet amendement qui tend à supprimer la niche fiscale des journalistes, je ne m’attendais pas à déclencher une telle tempête d’indignation – souvent surjouée, d’ailleurs. Chers collègues, il va bien falloir commencer à faire la chasse aux niches fiscales ! […] Pour beaucoup de nos compatriotes, celle des journalistes n’est ni acceptée ni acceptable. Plusieurs arguments ont été avancés, comme le fait que cet avantage fiscal faisait désormais partie de la rémunération des journalistes. »
« La longueur de nos débats dans le cadre du PLF montre que les journalistes ne sont pas les seuls à bénéficier d’une niche fiscale. Il n’y a donc aucune raison de s’acharner sur eux. Néanmoins, vous posez une question importante. Dans la loi de finances pour 2019, nous avions conditionné cet abattement spécifique à un plafond de revenus. […] Nous considérons qu’aujourd’hui, cela permet d’assurer un certain équilibre. Les aides à la presse permettent de protéger sa liberté :… […] …par les temps qui courent, il nous semble très important de la soutenir. Avis défavorable. »
« La suppression de l’abattement fiscal accordé aux journalistes est un marronnier. Dans l’absolu, je ne suis pas contre. […] Calmez-vous, monsieur Dessigny, ne vous emballez pas ! À l’époque, cet abattement avait été créé pour rembourser des frais qui sont aujourd’hui pris en charge par la plupart des patrons de presse. […] Si vous supprimez l’abattement fiscal, ils vont se retrouver dans une situation précaire, voire basculer dans la grande pauvreté. Par conséquent, je suis contre ces deux amendements. »
« Chers collègues, cela fait trente ans que je siège dans cet hémicycle … Attendez la suite ! Le problème posé par le statut fiscal de la presse y a été évoqué à de multiples reprises. Ces amendements, monsieur le ministre, ont le mérite de soulever la question des aides à la presse, qui ne sont ni très cohérentes, ni très respectueuses de son indépendance. En outre, il est exact que l’abattement dont bénéficient les journalistes a servi aux patrons de presse à les sous-payer, ce qui est extrêmement malsain ;… […] C’était astucieux, mais, je le répète, pas très sain pour la démocratie. Je vous rassure, d’ailleurs : ce n’est plus vrai ! »
« Comme je l’ai expliqué, mon amendement va au-delà de la suppression de la niche fiscale des journalistes : sa portée répondrait aux préoccupations de M. de Courson, qui souhaite remettre les choses à plat. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, un seuil a bien été instauré en 2019, mais il ne concerne que les journalistes qui gagnent plus de 6 000 euros net par mois ! Il faut cesser de se cacher derrière son petit doigt : en 2017, M. Macron expliquait qu’un retraité percevant 1 200 euros par mois n’a pas à être exonéré de la contribution sociale généralisée (CSG), parce qu’il vit dans l’aisance. »
« Notre collègue Millienne a fourni en faveur de cet abattement un excellent argument :… […] …le fait qu’il constitue un acquis social, qu’il ne convient donc pas de remettre en cause. Je vous propose d’appliquer le même raisonnement aux retraites ou encore aux allocations chômage. »