L'essentiel
Amendement n° I-3383, APRÈS ART. 3, déposé par M. Buisson RN et 88 cosignataires
Les personnes handicapées accueillies en établissement d’aide par le travail auraient obtenu un crédit d’impôt couvrant la moitié de leurs frais de transport, jusqu’à 10 000 euros par an, pour rejoindre leur lieu de travail.
Texte exact de l'amendement
I. – Après le 16° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 16° bis ainsi rédigé : « 16° bis : Crédit d’impôt accordé au titre des dépenses afférentes à la prise en charge par un établissement ou service d’aide par le travail « Art. 199 quindecies A. – Les contribuables, domiciliés en France au sens de l’article 4 B et qui sont accueillis dans un établissement ou dans un service mentionné au a du 5° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 50 % du montant des dépenses qu’ils supportent effectivement au titre des transports utilisés pour se rendre sur le lieu de l’établissement ou du service susmentionné. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne. « Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater bis à 200 bis , des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe vi…
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objet de créer un crédit d’impôt pour subvenir et rembourser les frais de transport des personnes handicapées se rendant sur leur lieu de travail au sein d’un établissement ou service d’aide au travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Il répond au besoin de certaines personnes qui, faute d’obtenir une place dans un établissement proche de leur domicile et résidant dans un département rural peu desservi en termes de transports publics, se trouvent obligées de prendre un moyen de transport onéreux tel que le taxi pour se rendre sur leur lieu de travail. Ces dépenses excèdent souvent la rémunération de ces personnes, les mettant ainsi en grave difficulté financière et compromettant leur présence même dans ce type d’établissement.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 28 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 81 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 17 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 1 abst. | ||
| 60 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3383 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement a pour objet de créer un crédit d’impôt pour rembourser les frais de transport des personnes handicapées se rendant sur leur lieu de travail au sein d’un établissement ou service d’aide au travail mentionné au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Il s’agit de répondre au besoin de certaines personnes qui, faute d’obtenir une place dans un établissement proche de leur domicile et résidant dans un département rural peu desservi par les transports publics, se trouvent obligées d’emprunter un moyen de transport onéreux, tel que le taxi, pour se rendre sur leur lieu de travail. »
« Cet amendement me paraît satisfait : une aide existe pour financer ces frais de déplacement entre le domicile et le travail. Avis défavorable. »
« Votre préoccupation est tout à fait légitime. Les Esat – établissements et services d’aide par le travail – permettent l’insertion par l’activité professionnelle de personnes en situation de handicap ; nous les soutenons évidemment très fortement. Néanmoins, le crédit d’impôt ne me paraît pas la meilleure solution, dans la mesure où il est versé un an après. Or les personnes concernées ont besoin d’aides immédiates. C’est pourquoi il existe des dispositifs prévus à cet effet. Avis défavorable. »
« Je me rends compte qu’à chaque fois que notre groupe – et pas seulement lui, d’ailleurs – pose une question concernant les personnes handicapées, c’est non. Cela a été le cas avec la validation des acquis de l’expérience (VAE), ici avec les Esat, pendant cinq ans avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH)… Manifestement, vous avez un problème quand il s’agit d’épauler nos compatriotes qui ont un handicap. Je vous le fais remarquer à chaque fois : toutes les avancées que nous demandons sur ce sujet sont refusées. Nous ne cherchons pas la polémique, nous essayons d’apporter des solutions à nos compatriotes dont la vie est difficile, mais à chaque fois, c’est non. »
« Monsieur Chenu, ne prenez pas les choses comme cela : M. le ministre délégué a parfaitement répondu. Vous proposez un crédit d’impôt ; ce n’est pas l’aide dont ces personnes ont besoin, comprenez-le ! Le crédit d’impôt est versé un an plus tard, or il leur faut de l’argent tout de suite. Trouvons une autre solution, discutons-en peut-être dans le cadre du PLFSS. Mais le PLF n’est pas le bon véhicule. Monsieur le président Coquerel, je suis désolé, mais beaucoup, dans les oppositions, ont, avant même que le budget ne soit étudié, déclaré qu’ils ne le voteraient pas. Comprenez notre méfiance ! »