L'essentiel
Amendement n° II-1775, ART. 27, déposé par M. Berteloot et 88 cosignataires
L’aide aux victimes aurait reçu 7 millions d’euros, prélevés sur la protection judiciaire de la jeunesse, son auteur jugeant prioritaire l’accompagnement des victimes de violences face à la hausse des coups et blessures.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Protection judiciaire de la jeunesse : -7 000 000 € ; Accès au droit et à la justice : +7 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Par cet amendement 7 000 000 euros de crédit sont attribués à l'action 03 "Aide aux victimes" du programme n°101 "Accès au droit et à la justice" en les prenant sur l'action 01 "Mise en oeuvre des décisions judiciaires"" du programme n°182 "Protection judiciaire de la jeunesse". L'aide aux victimes est un maillon essentiel du fonctionnement de la justice. Le soutien des victimes de violences doit être prioritaire. De plus avec la forte augmentation des coups et blessures volontaires (+12% en 2021 selon le bilan statistique annuel publié par le Ministère de l'intérieur le 27 janvier 2022), une augmentation des crédits nous semble nécessaire afin d'accompagner au mieux les victimes. Puisque le dispositif l'exige, nous pensons qu'il est judicieux de prendre cette somme du programme 182 puisque les peines mises en place sont beaucoup trop laxistes, il serait préférable de mettre cette somme pour l'indemnisation des victimes de violences. Le prélèvement de l'action 01 du programme 182 ne remet pas celle-ci en cause à la vue de l'augmentation proposée. Tel est le sens de cet amendement.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 19 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 11 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 45 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 45 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1775 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’amendement vise à transférer 7 millions d’euros de crédits à l’action 03, Aide aux victimes , du programme 101, Accès au droit et à la justice , car il s’agit d’un maillon essentiel du fonctionnement de la justice. Il est normal que nous investissions massivement pour aider les Français victimes de l’ensauvagement de notre société. Eh oui ! Ce ne sont pas des incivilités, ni l’expression d’un sentiment. Ces violences sont bien réelles pour les nombreux Français qui en sont victimes et qui peuvent, heureusement, bénéficier de l’aide de la justice pour être indemnisées. »
« Là encore, cet amendement n’a pas été débattu en commission. Vous souhaitez augmenter de 7 millions l’aide aux victimes. Or le projet de loi de finances pour 2023 prévoit déjà une augmentation substantielle de 2,7 millions d’euros qui porte à 43 millions d’euros le budget global. Le travail de ces associations est effectivement important et il faudra continuer à augmenter ces moyens. Toutefois, une augmentation de 7 millions d’euros dès l’an prochain serait sans doute difficile à envisager. C’est pourquoi j’émets, à titre personnel, un avis défavorable à l’amendement n o 1775. »
« Je ne dirai que quelques mots, même si ce sujet mériterait de longs développements. À l’évidence, le mot « laxisme » n’est pas un compliment dans votre bouche. C’est un théorème, un axiome, que vous reprenez sans cesse, dans toutes les matinales, sur tous les plateaux de télé. Vous faites campagne là-dessus, vous n’arrêtez jamais. Vous ne retenez pas les vrais chiffres, qui démontrent qu’en réalité, la justice est plus sévère depuis vingt ans. […] En matière correctionnelle, on est passé de peines moyennes de six mois d’emprisonnement à neuf. En matière criminelle, on est passé de quatorze ans à seize – je vous indique, si vous ne le savez pas, que ce sont nos compatriotes qui rendent la jus… »