L'essentiel

Amendement n° II-1140, ART. 27, déposé par M. Kamardine

Au nom de l’accès à l’eau, bien essentiel dans les Outre-mer, quinze millions d’euros sont dirigés vers l’aménagement du territoire, prélevés sur le soutien aux entreprises du programme « Emploi outre-mer ».

Texte exact de l'amendement

Amendement de crédits. Mouvements par programme : Emploi outre-mer : -15 000 000 € ; Conditions de vie outre-mer : +15 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.

Exposé des motifs

Afin de favoriser l'accès à l'eau des ultramarins, bien essentiel à la vie, il est proposé de flécher 15 000 000€ supplémentaires vers l'action 2 "Aménagement du territoire" des crédits du programme 123 "Conditions de vie outre-mer". Dans le même temps, l'amendement réduit de la même somme les crédits de l’action 1 "Soutien aux entreprises" au sein du programme 138 "Emploi outre-mer".

Comment chaque groupe a voté

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GroupeRépartitionPour, contre, abstention
11 pour, 0 contre, 0 abst.
8 pour, 0 contre, 1 abst.
4 pour, 0 contre, 0 abst.
4 pour, 0 contre, 1 abst.
5 pour, 0 contre, 0 abst.
0 pour, 3 contre, 0 abst.
0 pour, 26 contre, 0 abst.
0 pour, 0 contre, 0 abst.
1 pour, 0 contre, 0 abst.
9 pour, 0 contre, 0 abst.
0 pour, 0 contre, 0 abst.

Comprendre les votes

Le texte

Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :

Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.

Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)

Ce qui s'est dit sur cet amendement

Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1140 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.

M. Mansour Kamardine LR
« Je vous remercie, madame la présidente, d’exiger que cette décision commence à s’appliquer alors que je prends la parole. Je vais évidemment la respecter. Monsieur le ministre délégué, Mayotte connaît à la fois un manque d’eau et de gros problèmes d’assainissement. Le rapport de Mme Mathilde Panot et de M. Olivier Serva, auquel il a été fait précédemment allusion, montrait que 18 % seulement des ménages sont connectés au réseau d’assainissement. L’amendement vise à permettre aux Mahorais et aux populations d’outre-mer de façon générale d’avoir accès non seulement à l’eau mais aussi à l’assainissement. »
M. Christian Baptiste (rapporteur spécial)
« Nous pensons que l’amendement doit être retravaillé. Nous avons voté tout à l’heure des crédits supérieurs à 40 millions d’euros en faveur de l’eau, sujet dont on parle beaucoup outre-mer. Toutefois, les problèmes d’assainissement n’y sont pas moins considérables et ils sont tout aussi explosifs. Il appartiendra au Gouvernement d’agir en matière d’eau et d’assainissement – en Guadeloupe, le double problème se pose. Nous nous en remettons à la sagesse de l’Assemblée. […] Monsieur le ministre délégué, nous devons avoir une vision prospective en matière d’eau et d’assainissement. Les élus ne quémandent pas ; nous demandons au Gouvernement de prendre ses responsabilités. »
M. Jean-François Carenco (ministre délégué)
« M. Kamardine le sait, nous étions ensemble lorsque nous avons signé l’été dernier… […] Je répondais au rapporteur spécial ! Je connais très bien M. Kamardine – n’essayez pas de créer des bisbilles entre nous, je le connais assez pour m’adresser à lui sans toujours le regarder. Il sait que nous avons signé, il y a quelques mois, une convention pour 411 millions d’euros. Elle est difficile à mettre en œuvre, mais nous avons lancé pour cela un plan d’assistance technique. »
M. Mansour Kamardine LR
« Vous avez bien signé une convention pour 411 millions mais, en 2016, le Gouvernement en avait déjà signé une pour 350 millions, et ces crédits n’ont finalement jamais été mobilisés. […] Nous sommes habitués aux chèques en bois ; c’est pourquoi je maintiens mon amendement ! »
Mme Mathilde Panot LFI
« Nous soutiendrons l’amendement du collègue Kamardine. […] Disons-le, Mayotte est l’endroit de notre pays où le droit à l’eau est le plus bafoué. Je me souviens de M. Kamardine lui-même nous expliquant, lors de la précédente législature, qu’à Mayotte il ne pouvait pas prendre des douches tous les jours. Il faut bien comprendre ce que tout cela veut dire. Surtout, notre collègue a raison d’insister sur la question de l’assainissement qui est une véritable bombe du point de vue de la santé publique. »

Pour aller plus loin

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