L'essentiel
Amendement n° II-1557, ART. 27, déposé par Mme Anthoine
Le renforcement du contrôle à l’exportation des biens culturels justifie le transfert de 100 000 € vers le programme « Soutien aux politiques du ministère de la culture », prélevés sur la « Transmission des savoirs ».
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture : -100 000 € ; Soutien aux politiques du ministère de la culture : +100 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Le contrôle à l’exportation des biens culturels est exercé au sein du ministère de la Culture au moyen de l’instruction et de la délivrance de quatre types d’autorisations, trois nationales (certificats d’exportation, autorisations de sortie temporaire d’un bien culturel, autorisations de sortie d’un trésor national) et une européenne (licences biens culturels). Quatre services du ministère de la Culture sont chargés de ces procédures avec une répartition en fonction de leur domaine de compétences : -à la direction générale des patrimoines et de l’architecture, le service des musées de France, chef de file, qui traite le plus grand nombre de catégories de biens culturels (archéologie, peintures, dessins, sculptures, mobilier et objets d’art, objets ethnographiques, moyens de transport…) ; le service du patrimoine, pour les éléments issus de démembrements de monuments localisés en France (boiseries, cheminées…) ; le service interministériel des archives de France pour les archives ; - et à la direction générale des médias et des industries culturelles, le service du livre et de la lecture pour le reste du patrimoine écrit (incunables, manuscrits, livres imprimés, cartes géographiques…) mais aussi les monnaies, les photographies, les estampes et les affiches. Des moyens d’investigation supplémentaires, en particulier en termes d’effectifs, seraient bienvenus pour assurer un meil…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 1 pour, 2 contre, 18 abst. | ||
| 7 pour, 2 contre, 1 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 26 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 11 pour, 0 contre, 3 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Christine Le Nabour RE Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Philippe Dunoyer RE Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Nicolas Metzdorf RE Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1557 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il porte sur un sujet important, dont la représentation nationale doit selon moi se saisir : le contrôle à l’exportation des biens culturels. Ce contrôle est exercé au sein du ministère de la culture au moyen de l’instruction et de la délivrance de quatre types d’autorisation : trois autorisations nationales – le certificat d’exportation, l’autorisation de sortie temporaire d’un bien culturel et l’autorisation de sortie d’un trésor national – et une autorisation européenne. Des moyens d’investigation supplémentaires, notamment en matière d’effectifs, seraient bienvenus pour assurer un meilleur traitement des demandes d’autorisation d’exportation des œuvres. »
« Le ministère de la culture, que j’ai interrogé, m’a indiqué que 6,2 équivalents temps plein (ETP), un ETP d’encadrement et 0,3 ETP d’appui administratif, soit 7,6 ETP au total, étaient actuellement affectés au contrôle à l’exportation des biens culturels. Les volumes traités ont évidemment diminué du fait de la crise. En outre, une procédure de modernisation et de dématérialisation est en cours, qui devrait faciliter le travail des personnels. Votre amendement semble justifié, chère collègue, mais je ne dispose pas d’informations suffisantes pour me prononcer. »
« Il me sera difficile de vous répondre en une minute sur un sujet aussi complexe, madame la députée. Le ministère de la culture est en effet engagé dans une procédure de dématérialisation du traitement des certificats d’exportation. Toutefois, vous avez raison, la vérification de la provenance des œuvres pourrait être améliorée. J’ai confié à trois experts indépendants et expérimentés, Marie-Christine Labourdette, Christian Giacomotto et Arnaud Oseredczuk, la mission de réfléchir à une meilleure sécurisation des procédures d’acquisition des musées nationaux et au renforcement des moyens de lutte contre le trafic des biens culturels. »
« Il est en effet nécessaire d’assainir les procédures d’exportation des biens culturels et je suis prêt à soutenir cet amendement, mais j’aimerais que le Président de la République, le Gouvernement et la représentation nationale se préoccupent également de l’importation des œuvres d’art. Je pense en particulier aux pays dits du tiers-monde, dont les œuvres se retrouvent aujourd’hui dans les grands musées français. Certes, les choses commencent à changer, mais il est urgent de mettre fin au pillage des pays d’Afrique au bénéfice des musées français. »