Amendement n° II-721 · ART. 27, déposé par M. Nilor LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Face au chômage persistant dans les Outre-mer, cet amendement d’appel crée un « Fonds d’urgence économique Outre-mer » doté d’un million d’euros, prélevé sur le programme « Emploi outre-mer ».
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Emploi outre-mer : -1 000 000 € ; Fonds d'urgence économique Outre-mer : +1 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement d'appel, nous proposons la création d'un Fonds d'urgence économique Outre-mer, d'un million d'euros. La politique de l'Etat en faveur du développement économique des Outre-mer ne peut se limiter à des exonérations de cotisations patronales. Le programme ""emploi outre-mer"" vise à renforcer la compétitivité des entreprises essentiellement par des dispositifs de réduction des cotisations sociales patronales. Ces dispositifs représentent le premier poste de dépense du ministère chargé des Outre-mer : il s’élève à plus de 1,416 mds d’euros. Ces compensations d’exonérations de cotisations sociales augmentent de 203 millions d’euros en 2023. Face à l’ampleur du chômage dans les collectivités d’outre-mer (entre 11% et 30% contre 8,5% dans l’hexagone) ce seul dispositif ne fonctionne pas et contribue à systématiser l’offensive contre les cotisations sociales. Elles ne sont pourtant pas une charge mais permettent au contraire d’assurer le fonctionnement solidaire de notre système de sécurité sociale. Renforcer la compétitivité des entreprises est un fil rouge qui conduit davantage le Gouvernement à faire des cadeaux aux grandes entreprises plutôt que de favoriser l’emploi local ! Le gain pour les entreprises ne se répercute pas automatiquement au niveau de l’emploi et il faut que le ministère développe d’autres dispositifs pour lutter contre le chômage. Pour ce fair…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 novembre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 décembre 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 7 décembre 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 13 décembre 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 15 décembre 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 décembre 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2022 Promulgation loi n° 2022-1726
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 11 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 0 | 0 |
| Renaissance | 0 | 12 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 721 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous affirmons que la politique de l’État en faveur du développement économique des territoires dits d’outre-mer ne peut se limiter à des exonérations de charges patronales, de surcroît octroyées quasi exclusivement aux grandes entreprises. Celles-ci sont sous-représentées dans notre tissu économique, et lorsqu’elles y sont installées, elles se trouvent souvent en situation de monopole ou d’oligopole – en tout cas en position dominante. Face à l’ampleur du chômage dans les collectivités d’outre-mer, ces exonérations ne fonctionnent pas et contribuent à systématiser l’offensive contre les cotisations sociales. »