L'essentiel
Amendement n° II-1667, ART. 27, déposé par Mme Lebon et M. Baptiste GDR-NUPES et 1 cosignataire
Quatre millions d’euros ont été transférés vers le programme conditions de vie outre-mer, ses auteurs visant à renforcer les actions sanitaires, sociales, culturelles, de jeunesse et sportives à Mayotte.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Emploi outre-mer : -4 000 000 € ; Conditions de vie outre-mer : +4 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Cet amendement augmente les crédits du programme Conditions de vie outre-mer au profit du « chèque alimentaire » à Mayotte, territoire le plus pauvre de France. Le PIB/habitant à Mayotte est de 9 706 € contre 23 059 € à la Guadeloupe, 22 148 € à la Réunion ou encore 15 260 euros en Guyane. D’après le rapport de la Cour des comptes de juin 2022 « quel développement pour Mayotte ? », 84 %de la population de Mayotte vit sous le seuil de pauvreté, soit 959 €par mois par ménage et le chômage touche plus d’un actif sur quatre. Cet amendement transfère 4 millions d’euros de l’action 1 Soutien aux entreprise s du programme Emploi outre-mer à l’action 4 sanitaire, social, culture jeunesse et sport du programme Conditions de vie outre-mer de la mission outre-mer.
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 10 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 11 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 19 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 10 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)