Amendement n° II-728 · ART. 27, déposé par M. Gaillard LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Les crédits de l’action logement outre-mer auraient été doublés, soit près de 239 millions d’euros supplémentaires, face à l’échec des plans logement 2015-2019 et 2019-2022, selon l’auteur.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Emploi outre-mer : -238 870 100 € ; Conditions de vie outre-mer : +238 870 100 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement nous proposons de doubler les crédits de l'action "logement". Les plans logement outre-mer 2015-2019 et 2019-2022 sont des échecs. 80 % des habitants des outre-mer sont éligibles au logement social, seul 15 % en bénéficient. L'objectif de construction de 10 000 logements par an n'a pas été atteint. Les citoyennes et citoyens ultra-marins se retrouvent sans possibilités de logements face à une offre insuffisante au regard de la demande. Les logements indignes et insalubres représentent près de 13% du parc de logement contre 1,3% dans l'hexagone. Ils se développent notamment face à la pénurie de logement. Le plan logement outre-mer 2015-2019 avait un objectif de 10 000 logements construits ou réhabilités mais il n’a pas été atteint, le 2è plan 2019-2022 était plus ambitieux mais avec l’objectif de 5 200 constructions pour 2022 l’ambition de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer de 150 000 logements en 10 ans n’est pas atteinte au prorata d’une année. A chaque loi de finances nous constatons que les besoins ne sont pas satisfaits. Pire, le présent PLF prévoit une baisse des crédits de l'action Logement dans la mission Outre-mer de -10,57% en CP. L’amélioration du taux de consommation résulte très largement de cette baisse des crédits ouverts en loi de finances initiales de la ligne budgétaire unique mais la sous consommation ne doit pas…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 novembre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 décembre 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 7 décembre 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 13 décembre 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 15 décembre 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 décembre 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2022 Promulgation loi n° 2022-1726
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 4 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 1 | 0 |
| Renaissance | 0 | 22 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 728 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à doubler les crédits de la LBU – ligne budgétaire unique. Certes, le problème du logement en outre-mer n’est pas uniquement d’ordre financier : il a également trait au foncier et aux normes, dont l’adaptation fait l’objet de discussions depuis des années. La question de l’approvisionnement local en matériaux se pose également, l’enjeu étant de réduire les coûts et l’empreinte écologique des importations. Cela étant, au vu de l’urgence – car il y a réellement urgence –, nous demandons le doublement des crédits de la LBU, pour une raison très simple : le coût des matériaux de construction utilisés à La Réunion est supérieur de 39 % à celui observé dans l’Hexagone. »
« Pour en venir à l’amendement, il faudrait à l’évidence doubler les crédits de la LBU, en effet. Nous partageons pleinement cet avis. Il est vrai que les coûts du fret ont fortement augmenté – de 90 % pour le matériau ferreux et de 100 % pour le bois –, ce qui met en péril certaines opérations. À la lumière de ses récentes interventions, je ne crois pas trop m’avancer en estimant que M. le ministre délégué sera probablement défavorable à cet amendement, mais comme on dit à La Réunion, zenfan y plèr pas y gagne pas tété ! […] L’enfant qui ne pleure pas n’est pas nourri. C’est aujourd’hui la Journée internationale de la langue et de la culture créoles : préparez-vous à m’entendre parler créole… »
« Je tiens d’abord à vous remercier pour votre présence, madame la présidente. Pour ce qui est de l’amendement, vous connaissez ma réponse : j’estime en effet que nous n’avons pas besoin de débloquer des crédits supplémentaires, dès lors qu’il reste 800 millions d’euros à consommer sur l’ensemble du programme. Si la situation n’évolue pas, ce n’est pas une question d’argent. Le Gouvernement accorderait d’ailleurs des moyens supplémentaires en cours d’année si le besoin s’en faisait sentir, comme il l’a fait au cours des deux exercices précédents. Avis défavorable. »
« Il est nécessaire d’augmenter les crédits de la ligne budgétaire unique pour encourager la construction de logements. Au-delà de la hausse des prix, que nos collègues ont soulignée, le besoin est réel en raison du vieillissement de la population dans les territoires concernés. À La Réunion, notamment, les logements ne sont plus adaptés à ceux que nous appelons nos gramounes – nos aînés –, qui se retrouvent le plus souvent prisonniers de leur habitation lorsqu’ils vivent à l’étage. »
« Malgré l’immense respect que j’ai pour notre collègue Ratenon, je crois qu’il mêle deux questions distinctes. Il se peut qu’il soit nécessaire d’investir pour répondre au problème du vieillissement et que la nation doive fournir des efforts en matière d’accueil des personnes âgées ou en situation de dépendance dans les outre-mer. La question mérite en tout cas d’être posée. Mais l’amendement porte sur la ligne budgétaire unique. Or ce programme se caractérise par une consommation incomplète des crédits et de nombreux dossiers en attente. »