L'essentiel
Amendement n° I-2470, APRÈS ART. 3, déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National RN
Le plafond d’exonération fiscale des titres-restaurant serait passé de 5,69 à 7,50 euros par titre, son auteur invoquant la hausse des prix alimentaires pour le pouvoir d’achat des salariés et les marges des restaurateurs.
Texte exact de l'amendement
I. – À la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « 5,69 € par titre » sont remplacés par les mots : « 7,50 € par titre à partir du 1 er septembre 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Depuis plusieurs années, l’inflation réelle des produits alimentaires, en particulier les produits frais, fruits et légumes, est plus importante que l’indice général des prix à la consommation. Compte tenu des hausses considérables des derniers mois, il convient, à la fois pour le pouvoir d’achat des salariés et pour les marges des restaurateurs, d’augmenter la valeur maximale du plafond d’exonération des tickets restaurants.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 2 pour, 0 contre, 3 abst. | ||
| 4 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 2 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 33 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 103 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 20 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 79 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 5
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Nicolas Sansu GDR Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
- Christine Arrighi EcoS Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
- Charles Fournier EcoS Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
- Martine Etienne LFI Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
- Benjamin Lucas-Lundy EcoS Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2470 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à porter de 5,69 euros à 7,50 euros le plafond d’exonération des tickets-restaurants, lesquels, comme vous le savez tous, ne peuvent servir qu’à l’achat de produits alimentaires ; or la hausse des prix de ces derniers, en particulier des produits frais tels que fruits et légumes, est bien plus importante que celle de l’indice des prix à la consommation. Le pouvoir d’achat ainsi rendu aux Français leur permettrait de mieux se nourrir et de soutenir les marges des restaurateurs, qui n’achètent et ne vendent que des aliments. »