L'essentiel
Amendement n° II-2271, ART. 27, déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National RN
Le programme « Service public de l’énergie » aurait perdu 3 milliards d’euros avec cet amendement, dont l’auteur conteste le coût des mesures de protection des consommateurs et le mécanisme de l’ARENH.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Service public de l'énergie : -3 000 000 000 €. Solde net pour la mission : -3 000 000 000 €.
Exposé des motifs
Le système de l’accès régulé au nucléaire historique (ARENH) est une catastrophe. Ce système mise en place par la loi Nome en 2010, par transposition d’une directive de l’Union Européenne, oblige EDF à céder à ses concurrents un gros quart de l’électricité nucléaire (100 TWh) à prix minoré. Le Gouvernement a cet été relevé le quota à 120 TWh, générant un coût supplémentaire de 10 milliards pour l’entreprise. EDF revend aujourd’hui à 42 euros l’électricité (souvent produite au charbon allemand) qu’elle achète jusqu’à 1000 euros le TWh sur le marché spot. Les contribuables, qui financent le coûteux bouclier tarifaire du Gouvernement, paient également l’absurde règlement européen qui aligne les tarifs de l’électricité sur ceux du gaz. Il est temps de mettre un terme à l’absurdité des règles européennes de fixation des prix de l’électricité en sortant unilatéralement du marché européen de l’électricité et en supprimant l’ARENH. C’est dans ce contexte que s’inscrivent les crédits proposés au programme n° 345 : « Service public de l’énergie », et en particulier les crédits de l’action 17 : « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs ». Cette dernière action, nouvelle, représente un coût exorbitant : 8,9 milliards d’euros. Au surplus, le montant, nécessairement approximatif compte-tenu de la volatilité des prix du marché de l’électricité, est présenté de façon incomplèt…
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 43 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 41 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)