L'essentiel
Amendement n° I-673, APRÈS ART. 4, déposé par Mme Valentin et 7 cosignataires
Les entreprises constituant des stocks à rotation lente auraient pu bloquer leur valeur fiscale pendant leur conservation, pour déduire immédiatement les charges de transformation, selon l’auteure.
Texte exact de l'amendement
I. – Le second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Il est essentiel de pouvoir bloquer la valeur fiscale des stocks pendant toute la durée de leur conservation, permettant ainsi de déduire immédiatement les charges de transformation et de conservation de ces stocks. Cela procurerait un allégement de trésorerie appréciable pour les TPE-PME constituant des stocks à rotation lente. Ce dispositif permettrait de pallier les conséquences de l'augmentation des coûts des matières premières et ainsi de limiter les stocks. Tel est l'objet de cet amendement.
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 37 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 33 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 77 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 24 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 67 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)