Amendement de M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National (RN), après art. 3

« Pendant la campagne de Marine Le Pen pour l’élection présidentielle, nous nous sommes interrogés sur l’opportunité de revenir sur la flat tax , car elle pose le problème de la cohérence entre la fiscalité et la valeur travail, comme l’ont souligné nos collègues de la NUPES. En auditionnant des chefs d’entreprise, des artisans et des indépendants, nous nous sommes rendu compte de façon inattendue que beaucoup avaient utilisé ce dispositif en leur faveur, pour se rémunérer plus justement, pour récompenser à sa juste valeur leur travail – le vrai travail des artisans, des indépendants et des commerçants. »

« Pourquoi avons-nous créé le prélèvement forfaitaire unique ? Il visait d’abord à simplifier l’imposition. Son premier effet fut d’augmenter considérablement l’assiette, à rebours de ce qui s’était produit en 2013. L’augmentation significative des dividendes a entraîné une hausse du rendement de la taxe, ce qui nous intéresse au premier chef. Elle a également constitué une source importante de financement de notre économie : il ne faut pas imaginer que les dividendes sont stockés je ne sais où ; le plus souvent, ils sont réinjectés pour soutenir le développement. […] Deuxièmement, et je comprends qu’ici nos avis divergent, la simplification et la baisse de la fiscalité s’inscrivent dans un en… »

« Avis défavorable également. Depuis plus de cinq ans maintenant, cette majorité tente d’appliquer une politique qui n’avait jamais été tentée : la stabilité fiscale. Elle a l’immense vertu de rendre notre pays attractif, pour les investisseurs français ainsi qu’étrangers : nous sommes devenus la nation la plus attractive d’Europe, parce que nous sommes visibles, lisibles, prévisibles et constants. […] Je souhaite que notre majorité conserve cette ligne de conduite. Le prélèvement forfaitaire unique avait été proposé par les précédentes majorités ; il a été instauré par le Président de la République, avec l’objectif de simplifier et d’alléger la fiscalité sur le capital. »

« Ces amendements visent à supprimer le prélèvement forfaitaire unique, et à taxer plus progressivement le capital. M. le rapporteur général et M. le ministre ont tous les deux soulevé le même argument de l’augmentation des dividendes versés, donc des rentrées fiscales, que vous imputez à ce dispositif. Mais les entreprises auraient quand même versé et augmenté les dividendes, donc vos recettes auraient été plus importants avec l’imposition sur le revenu. […] Vous avez également souligné que vous étiez favorables à l’actionnariat salarial. En fait, quel que soit le sujet, vous utilisez systématiquement les petits pour protéger les gros. (M. »

« Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) ne soutient pas ces amendements : la flat tax nous semble un bon impôt. Je vais prendre quelques minutes pour rappeler comment s’établit la taxation du bénéfice : sur 100 000 euros, l’impôt sur les sociétés s’élève à 25 000 euros ; la distribution des dividendes est taxée à hauteur de 30 % au titre de la flat tax . Sans revenir sur le débat d’avant-hier, je maintiens que ces 30 % auraient pu être majorés de 5 % dans un contexte particulier. […] Toujours est-il que les bénéfices d’une entreprise sont taxés une première fois à 25 %, puis à 30 % avec la flat tax et enfin à 4 % avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. »

« Je voudrais tout d’abord tordre le cou aux propos selon lesquels imposer les revenus du capital – les dividendes – serait une double imposition, après celle des entreprises. Ces dernières sont imposées en tant qu’outil économique, notamment parce qu’elles utilisent les infrastructures mises à leur disposition par l’État. Expliquer que taxer les dividendes serait la même chose revient à se demander pourquoi les salaires sont imposés. […] Cessons de faire cette comparaison qui n’a pas lieu d’être. Les entreprises sont imposées – c’est normal ; parallèlement, les dividendes, comme les salaires, le sont également. »