Amendement n° I-2467 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : L’impôt sur la fortune immobilière aurait été remplacé par un impôt sur la fortune financière taxant les placements plutôt que la propriété, son auteur voulant épargner les classes moyennes détentrices d’un patrimoine immobilier familial.
Texte exact de l'amendement
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 964 est ainsi rédigé : « Art. 964. – Il est institué un impôt sur le patrimoine désigné sous le nom d’impôt sur la fortune financière. « Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € : « 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs mentionnés au même article 965 situés en France ou hors de France. « Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison des actifs mentionnés au 2° . « Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ; « 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison des biens mentionnés à l’article 965 situés en France, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens et droits immobiliers. « Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune. « Les partenair…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à remplacer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un Impôt sur la Fortune Financière (IFF). L’actuel IFI taxe la propriété à défaut d’imposer la fortune financière, dont une grande partie relève de la spéculation. Cette transformation protégera les classes moyennes qui entraient parfois dans l’ISF du fait de la simple valorisation d’un patrimoine immobilier familial, notamment dans les grandes villes ou les zones littorales. L’IFI aura les mêmes taux et les mêmes seuils que l’ancien ISF.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 novembre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 décembre 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 7 décembre 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 13 décembre 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 15 décembre 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 décembre 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2022 Promulgation loi n° 2022-1726
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 1 | 54 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 6 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 7 | 1 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 6 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 31 | 0 |
| Renaissance | 0 | 96 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 21 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 65 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- François Ruffin LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Mathilde Hignet LFI Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Rodrigo Arenas LFI Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2467 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à créer une nouvelle forme d’ISF assise sur la fortune spéculative ; sa fonction serait d’orienter les investissements. Votre réforme fondée sur le modèle du ruissellement n’a pas marché : elle a provoqué une évaporation des richesses. Marine Le Pen l’a très bien démontré à de nombreuses reprises, comme toutes les analyses qui en ont été faites. L’État, en tant qu’arbitre et garant de la justice fiscale, doit faire en sorte que l’argent aille au bon endroit en ciblant les bons investissements pour la nation, en identifiant ce qui relève et ce qui ne relève pas de l’intérêt national et ce qui est de la spéculation et doit donc être découragé. »
« Madame la présidente, je vais prendre un peu de temps, car beaucoup d’amendements ont été défendus et il y a beaucoup de choses à dire. Premier point : l’ISF ne marche pas !. Si l’ISF avait fait reculer le chômage, cela se saurait ! Le résultat, c’est au contraire que les capitaux ont fui la France. En 1981, l’union de la gauche a été obligée de faire machine arrière sur une série de mesures avant que l’impôt sur les grandes fortunes ne soit supprimé par la droite. […] Chers collègues, vous aurez la parole quand vous la demanderez. Et l’ISF était une exception française. Un certain nombre de pays ont essayé l’impôt sur la fortune, mais le Danemark est revenu dessus ; l’Allemagne est revenue… »
« Oh, évidemment… Monsieur le rapporteur général, vous prétendez corriger une exception française – c’est vrai, je ne connais pas beaucoup de pays européens où les mairies affichent la devise Liberté, égalité, fraternité . Nous devons aussi respecter les principes de notre république ! Il faudrait étudier les politiques des autres pays pour les appliquer, dites-vous. Mais alors que ne retenez-vous l’amendement de notre collègue Mattei, puisque l’Italie, l’Espagne, l’Allemagne et le Royaume-Uni taxent les superprofits ? […] Avec vous, l’inspiration va toujours dans le même sens, c’est quand même étonnant ! Selon vous, s’il faut diminuer l’imposition des plus riches, c’est parce que l’Europe est… »
« En 2017, après que nous nous sommes engagés devant les Français sur un programme, ceux-ci ont élu Emmanuel Macron Président de la République et lui ont donné une majorité. Son programme déclinait de la manière la plus claire et détaillée qui soit la politique menée ensuite par la majorité en matière fiscale, économique et sociale. […] Je me souviens ainsi avoir été interpellé sur ce sujet durant la campagne pour les élections législatives de 2017 par des électeurs qui connaissaient très bien nos propositions. Notre choix s’est fondé sur un constat. »
« Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, vous avez pris beaucoup de temps pour gagner du temps, en nous expliquant pourquoi l’ISF, ce n’est pas bien. Mais c’est de l’ancien ISF que vous parliez ! Vous vous êtes contentés de balayer d’un geste de la main notre proposition de prendre en compte la question climatique. Et pourquoi ? Parce que vous n’avez aucune réponse à celle-ci. Elle saute pourtant aux yeux. Monsieur le ministre délégué, vous avez proféré des contre-vérités sur nos amendements. Ils sont tout à fait opérationnels, et prennent en compte la diversité des situations, grâce à un système d’abattements, car nous sommes des gens sérieux. »
« Monsieur le ministre délégué, il y a quelques vérités qui sont bonnes à rappeler. Vous évoquez les promesses de campagne d’Emmanuel Macron en 2017. Permettez-moi de rappeler qu’il n’avait pas promis d’augmenter la TICPE, qui a été à l’origine du mouvement des gilets jaunes. […] Il n’avait pas non plus promis de diminuer les APL ; pourtant, il l’a fait. À l’inverse, il a promis – ce que vous avez manifestement oublié – de dresser le bilan de la suppression de l’ISF en 2020 et de « corriger » cette mesure, si elle ne se révélait « pas efficace ». […] Nous souhaitons que les Français soient propriétaires de leur logement, qu’ils le restent, mais qu’il existe un impôt sur la fortune financière. »
31 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.