L'essentiel
Amendement n° I-2466, APRÈS ART. 3, déposé par Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National RN
Les dons d’argent des parents et grands-parents à leurs descendants auraient bénéficié d’un plafond porté à 100 000 euros, renouvelable tous les cinq ans au lieu de quinze, pour faciliter la transmission aux jeunes générations.
Texte exact de l'amendement
I. – Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et dernier alinéas, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Afin de permettre une meilleure transmission de l’épargne aux jeunes générations et ainsi augmenter leur pouvoir d’achat, cet amendement propose de porter le plafond de dons d’argent à 100 000 € tous les cinq ans, de chacun de ses parents et grands‑parents. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 29 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 15 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 49 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 12 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 42 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2466 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Notre collègue du groupe La France insoumise a une vision complètement caricaturale de la question. Nous avons déjà parlé, et nous en reparlerons, de gens qui ont hérité d’une maison de famille située dans une zone où les biens immobiliers sont devenus très chers. […] Je pense par exemple à nos compatriotes corses. Certains possèdent des maisons de famille qui ont pris de la valeur. Afin d’éviter la vente de la maison pour payer les frais de succession et maintenir ainsi ce bien dans la famille, il est nécessaire de faciliter les donations. »