L'essentiel
Amendement n° I-393, APRÈS ART. 3, déposé par M. Bryan Masson et 88 cosignataires
Les Français de moins de 30 ans auraient été totalement exonérés d’impôt sur le revenu, afin de créer un climat fiscal attractif freinant leur départ à l’étranger, selon l’auteur.
Texte exact de l'amendement
I. – L’article 4 bis du code général des impôts est complété par 3° ainsi rédigé : « 3° Les français de moins de 30 ans. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Des enquêtes récentes montrent que de nombreux jeunes ambitionnent de quitter la France à l’issue de leurs études, afin de s’installer et de travailler dans un pays étranger dont le système fiscal se montre parfois particulièrement attractif. Cette fuite des cerveaux doit être évitée. Aussi, cet amendement vise à créer un climat fiscal attractif pour les jeunes en exonérant l’ensemble des jeunes de moins de 30 ans de l’impôt sur le revenu, sans préjudice de l’application des dispositions relatives à l’impôt sur la fortune immobilière.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 22 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 11 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 27 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 85 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 14 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 2 abst. | ||
| 76 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 393 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« En préambule, je vous informe, madame la ministre déléguée, chers collègues, qu’une petite erreur matérielle s’est glissée dans l’amendement : celui-ci vise à modifier l’article 5 et non l’article 4 bis du code général des impôts puisqu’il s’agit d’exonérer les Français de moins de 30 ans de l’impôt sur le revenu – sans préjudice évidemment de l’application des dispositions relatives à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). […] Vous l’aurez compris : l’esprit de cet amendement, c’est la défense des jeunes Français actifs qui, après de longues années d’études et tant de sacrifices, voient leur rémunération amoindrie par le prélèvement de l’impôt sur le revenu. »