L'essentiel
Amendement n° II-1323, ART. 27, déposé par Mme Hignet LFI-NUPES et 74 cosignataires
La protection juridique des majeurs vulnérables aurait été renforcée par cent trente millions d’euros, notamment pour recruter des mandataires judiciaires et revaloriser les salaires, son autrice dénonçant une crise de recrutement dans ce secteur.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Justice judiciaire : +130 000 000 € ; Administration pénitentiaire : -130 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel vise à renforcer la prise en charge et le renforcement de la protection des majeurs vulnérables. En soutenant la revendication de l'inter-fédération FNAT de la protection juridique des majeurs, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposent une hausse de 130 millions de la dotation versée par l'Etat aux associations et services mandataires. Cette hausse de la dotation viserait à améliorer la qualité de l’accompagnement en recrutant 1 800 mandataires judiciaires de protection des majeurs pour passer de 60 à 45 mesures suivies par mandataire pour un total de 68 millions d'euros, le recrutement de 180 cadres pour encadrer les nouveaux mandataires pour un total de de 12 millions, des frais annexes pour un total de 15 millions d'euros qui permettront d'assurer les formations et besoins d'équipement des 2000 nouveaux salariés. En outre, ces moyens supplémentaire servirait à reconnaître et valoriser la profession en permettant une revalorisation immédiate des salaires de 6 500 mandataires de 300 euros bruts, pour un total de 35 millions. Le secteur souffre en effet d'une crise de recrutement due au manque d'attractivité salariale et aux conditions dégradées de travail (hausse de la charge de travail, surcharge administrative...). Pour ce faire, notre groupe parlementaire propose de transférer 130M d'euros en AE et en CP des crédits destinés aux opérations men…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 21 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 13 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 57 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 27 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1323 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit également d’un amendement d’appel, qui vise à renforcer la prise en charge et la protection des majeurs vulnérables. Les professions relatives à l’accompagnement, au lien, à la réinsertion sociale et à l’inclusion souffrent d’un problème d’attractivité, alors qu’elles sont indispensables à la société. Il en va de même dans l’éducation nationale, par exemple avec les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Pour y remédier, nous partons des besoins, comme nous l’avons fait depuis le début de la discussion budgétaire. »
« Le présent amendement vise à allouer 130 millions d’euros à la protection juridique des majeurs, notamment au bénéfice des mandataires judiciaires. Sur la forme, cette proposition n’entre pas vraiment dans le champ de la mission Justice . En effet, la dotation de l’État allouée aux mandataires judiciaires de la protection juridique des majeurs est inscrite au programme 304, Inclusion sociale et protection des personnes , dans la mission Solidarité, insertion et égalité des chances . […] Sur le fond, il est vrai que la rémunération des mandataires judiciaires pose un vrai problème. Les coûts des mesures de protection ont fait l’objet d’une évaluation et, si j’ai bien compris, le Gouvernement… »
« Le sujet est pressant. J’ai passé une journée en immersion dans un tribunal auprès de juges des contentieux de la protection. J’ai observé le déroulement des audiences et j’ai constaté le manque de moyens criant dont souffrent les mandataires judiciaires chargés d’accompagner les personnes sous tutelle ou sous curatelle. J’ai fait le lien avec des gens qui viennent à ma permanence à Lille pour demander de l’argent et avec ceux qui mendient dans la rue, parce qu’ils ne peuvent voir leur mandataire qu’une fois par semaine, pendant deux heures seulement, après quoi il n’est plus disponible. »
« Depuis tout à l’heure, nos collègues du groupe La France insoumise défendent des amendements qui tendent à augmenter les moyens alloués à tel ou tel poste. […] Après tout, pourquoi pas ? Si vous voulez davantage de moyens, adoptez ce budget, qui prévoit d’augmenter de 8 % les crédits alloués à la justice, portant l’augmentation à 40 % depuis 2017, ce qui est historique. La trajectoire prévoit d’atteindre 1 500 greffiers et magistrats supplémentaires d’ici à 2027. Si on lit bien vos amendements, on s’aperçoit cependant que votre logique comptable cache une idéologie laxiste. »