L'essentiel
Amendement n° II-1408, ART. 27, déposé par Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National RN
Contre l’orpaillage illégal en Guyane, cet amendement voulait transférer 4,5 millions d’euros vers « Conditions de vie outre-mer » pour renforcer, selon son autrice, les moyens de l’opération Harpie.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Emploi outre-mer : -4 500 000 € ; Conditions de vie outre-mer : +4 500 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
La grande majorité des exploitations d'or en Guyane est aujourd'hui illégale : on estime que l'orpaillage illégal représente une production de 10 à 12 tonnes par an menée par 6 000 à 10 000 orpailleurs illégaux, tandis que la production annuelle déclarée oscille entre 1 et 2 tonnes. La lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane est semée d'embûches. D'abord parce qu'il existe une porosité entre exploitation légale et orpaillage illégal : tous les opérateurs légaux n'acceptent pas de marquer leurs engins. Par ailleurs, l'installation d'exploitations légales entraîne l'installation de petits sites illégaux qui entendent tirer parti de la présence prouvée d'or dans le périmètre. Enfin, le recrutement des « garimpeiros » (orpailleurs clandestins) s'effectue pour l'essentiel parmi une population brésilienne pour laquelle l'orpaillage constitue un mode de vie. Dans ce contexte, l'opération Harpie est essentielle pour lutter contre l'orpaillage illégal, en regroupant les forces de sécurité intérieure, les forces armées, les agents du Parc Amazonien de Guyane, les agents assermentés de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et les instances judiciaires locales. Par cet amendement, il est proposé que le dotation mise à la disposition du préfet au titre de l'opération Harpie soit substantiellement renforcée, en ajoutant 4,5 millions d'euros au sein de l'action 06 du programme 123 :…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 14 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1408 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« En Guyane, l’orpaillage illégal constitue un grave problème écologique et sécuritaire. Cette activité est une source d’importants trafics d’armes et de drogue. Malgré le travail remarquable des militaires engagés sur le terrain – que je tiens à saluer –, la lutte contre l’orpaillage illégal reste difficile. Voilà pourquoi nous voulons augmenter de 4,5 millions d’euros la dotation mise à la disposition du préfet au titre de l’opération Harpie. »
« Vous mettez le doigt sur un sujet crucial pour la Guyane. En 2021, l’Assemblée nationale a travaillé sur cette question, dans le cadre d’une commission d’enquête sur la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane. J’ai interrogé mes collègues guyanais pour pouvoir répondre correctement à votre amendement ; ils m’ont dit que l’opération Harpie était un échec et qu’il fallait élaborer un autre dispositif. Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, ils interviendront après M. le ministre délégué car ils connaissent mieux le sujet que moi. En attendant, j’émets un avis défavorable. »
« L’action la plus efficace contre l’orpaillage illégal consiste à traiter parfaitement quelques sujets relatifs à l’orpaillage légal. En attendant, les crédits que vous souhaitez abonder ne relèvent pas de la mission Outre-mer mais de la mission Sécurités . Vous avez raison, madame la rapporteure spéciale, ce sujet est important ; nous en discutons avec les parlementaires guyanais et j’en parlerai avec le président de l’Assemblée de Guyane, Gabriel Serville. »
« Je vous remercie pour cette proposition d’aide supplémentaire, mais le dispositif Harpie 2 n’est pas performant : il y a au cœur du parc amazonien plus de garimpeiros aujourd’hui qu’il n’y en avait avant le début des opérations Harpie. Nous avons dénoncé l’inefficacité de ce dispositif. On comprend mal pourquoi la France, qui est capable de projeter des forces armées hors de ses frontières, n’arrive pas à éradiquer l’orpaillage illégal dans la forêt guyanaise. Il faut changer ce dispositif. Nous ne sommes donc pas favorables à l’amendement. »
« Nous devons écouter ces critiques pour faire évoluer le dispositif, mais l’État – nous en avons parlé en commission – est présent en Guyane et dans les outre-mer en matière de sécurité. J’invite ceux qui le souhaitent à lire les annexes du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), qui prévoit de déployer quatre brigades de gendarmerie supplémentaires en Guyane et quatre autres à Mayotte. Il est évident que les dispositifs qui ne sont pas efficaces doivent être revisités, mais les efforts se poursuivent. »