Amendement n° II-1414 · ART. 27, déposé par M. Schreck et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : Un million d’euros aurait été redéployé, avec cet amendement, de la protection judiciaire de la jeunesse vers l’administration pénitentiaire, pour mieux valoriser, selon ses auteurs, le métier de surveillant et enrayer l’absentéisme.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Administration pénitentiaire : +1 000 000 € ; Protection judiciaire de la jeunesse : -1 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Il est prévu de recruter 3 271 personnels nouveaux (contre 2 470 sorties prévues), dont 2 138 personnels de surveillance. Cet objectif est manifestement inatteignable en l'état : le métier de surveillant pénitentiaire est réputé particulièrement difficile et n’est surtout pas reconnu à sa juste mesure, voire est dévalorisé, considérant que ces personnels relèvent essentiellement de la catégorie C. Le taux d’absentéisme, quelle qu’en soit la cause, particulièrement élevé parmi ces agents, et globalement dans les établissements pénitentiaires, est révélateur de ce manque de valorisation et de reconnaissance. En outre, il rend particulièrement difficile la gestion des effectifs au quotidien, ce qui a un lourd impact sur la sécurité globale des établissements. Cette dévalorisation se constate aussi à la vue du nombre important de demandes de détachement : on ne veut plus rejoindre l'administration pénitentiaire et, lorsqu'on y entre, on ne veut pas y rester. Que seules 280 promotions (en ETPT) de la catégorie C vers la catégorie B soient envisagées et que seulement 470 surveillants sur 4 ans puissent bénéficier d’un avancement au grade de premier surveillant est symbolique. Ce plan de requalification est non seulement sans ambition mais ne permet aucunement de tendre vers l’objectif de recrutement. En outre, il constitue un très mauvais signal envoyé au personnel pénitentiaire qui…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 novembre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 décembre 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 7 décembre 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 13 décembre 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 15 décembre 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 décembre 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2022 Promulgation loi n° 2022-1726
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 21 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 3 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 13 | 0 |
| Renaissance | 0 | 52 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 1 | 1 |
| Rassemblement National | 46 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1414 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous avons déjà évoqué les plans de recrutement dans l’administration pénitentiaire ; mais quelle que soit leur ampleur, ils se heurteront à une difficulté : la faible valorisation des métiers de l’administration pénitentiaire, notamment celui de surveillant. Ce secteur connaît une crise des vocations, pour une diversité de raisons. L’une d’entre elles – il suffit de rencontrer les syndicats pour s’en convaincre – est que les agents sont embauchés en catégorie C et qu’ils y restent longtemps au cours de leur carrière. Seules 280 promotions de la catégorie C vers la catégorie B sont envisagées en 2023. »
« Cet amendement n’ayant pas été débattu en commission, celle-ci n’émettra pas d’avis. Pour autant, je ne mésestime pas l’importance du sujet soulevé par M. Schreck ; je considère donc son amendement comme un amendement d’appel. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. »
« Plutôt que de nous focaliser sur un point particulier, considérons le continuum d’actions déployées dans ce domaine. De nombreuses mesures catégorielles et salariales ont déjà été prises, et je me suis engagé à ce que ce mouvement se poursuive en 2023, en plein accord avec les organisations syndicales pénitentiaires, que je reçois régulièrement. Sur quatre ans, le plan de requalification de la filière surveillants a permis de promouvoir 1 400 agents de la catégorie C vers la catégorie B, 450 agents de la catégorie B vers la catégorie A, ainsi que 470 surveillants brigadiers vers le grade de premier surveillant. Les grades de surveillant et de brigadier ont en outre été fusionnés en 2022. »
« Nous nous opposons à cet amendement, dont la logique n’est pas la bonne. C’est une véritable fuite en avant : comme on construit de plus en plus de places de prison, il faut de plus en plus de surveillants. Nous savons pourtant combien ce métier est difficile – un grand nombre d’élèves abandonnent d’ailleurs leur formation en cours de scolarité pour se diriger vers d’autres cursus. Ce ne peut pas être une logique sans fin – à moins de vouloir mettre toute la France en prison, mais je ne pense pas que ce soit l’objectif politique. »