Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 9 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 11 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 16 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
La Cour des comptes relève que le soutien public à la production d'électricité renouvelable, qui garantit aux producteurs un tarif sur une vingtaine d'années, a représenté un coût cumulé de 26,3 milliards d'euros entre 2016 et 2024, pour des engagements de long terme estimés à environ 87 milliards d'euros fin 2024. Elle pointe un risque de sur-rémunération de certains bénéficiaires, faute d'une connaissance suffisante de l'économie des filières, ainsi que des manquements de producteurs rarement détectés ou sanctionnés ; elle recommande de mieux maîtriser, rendre prévisible et anticiper ce coût pour l'État.
Le passage en commission
443 amendements adoptés en commission sur 4 594 déposés, 186 articles modifiés. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation, Développement durable, Affaires économiques, Affaires sociales, Affaires étrangères, Défense, Finances et Lois. 4 594 amendements y ont été déposés, dont 443 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 443 adoptions qui est arrivé en séance, où 7 356 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 30 sur 958 3%
- GDR-NUPES 10 sur 249 4%
- SOC 27 sur 431 6%
- LIOT 34 sur 395 9%
- DEM 25 sur 174 14%
- RE 258 sur 528 49%
- HOR 4 sur 58 7%
- LR 37 sur 897 4%
- RN 7 sur 373 2%
- ECOLO 11 sur 531 2%
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 186 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 27 Ouvre aux ministres pour 2023, au titre du budget général, 566 251 581 352 € d'autorisations d'engagement et 567 665 546 963 € de crédits de paiement. 80 adoptés sur 1829
- Après l’article 3 31 adoptés sur 357
- Après l’article 4 28 adoptés sur 258
- Article 30 Définit les objectifs et les indicateurs pour 2023. 21 adoptés sur 81
- Après l’article 42 11 adoptés sur 85
- Après l’article 44 10 adoptés sur 40
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
178 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 292 ↗le rapport de commission n° 604 ↗le rapport de commission n° 623 ↗
Les 178 articles du texte adopté à l’issue de cette lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 4 novembre 2022, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Description : Autorise en 2023 la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales, et fixe, sauf disposition contraire, le champ temporel de la loi.
Description : Autorise en 2023 la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales, et fixe, sauf disposition contraire, le champ temporel de la loi.
Article 2 Relève les limites des tranches et d'autres montants de l'impôt sur le revenu, et actualise dès 2023 les grilles de taux du prélèvement à la source. 3716 com. / 21 séance
Relève les limites des tranches et d'autres montants de l'impôt sur le revenu, et actualise dès 2023 les grilles de taux du prélèvement à la source.
37 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 1 adopté, puis 21 en séance.
Article 3 Description : Oblige certains débiteurs établis hors de France à déclarer chaque année les salaires versés, sous amende, redéfinit les revenus soumis à acompte et modifie un taux, dès 2023. 61 com. / 5 séance
Description : Oblige certains débiteurs établis hors de France à déclarer chaque année les salaires versés, sous amende, redéfinit les revenus soumis à acompte et modifie un taux, dès 2023.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 bis Porte de 5,69 € à 6,50 € le montant prévu au 19° de l'article 81 du code général des impôts.
Porte de 5,69 € à 6,50 € le montant prévu au 19° de l'article 81 du code général des impôts.
Article 3 ter Description : Retire certains prêts de l'article 125-00 A du code général des impôts, sauf minibons souscrits jusqu'au 10 novembre 2022 ou date d'un acte européen, et modifie une ordonnance.
Description : Retire certains prêts de l'article 125-00 A du code général des impôts, sauf minibons souscrits jusqu'au 10 novembre 2022 ou date d'un acte européen, et modifie une ordonnance.
Les 178 articles du texte (173 de plus)
Article 3 quater Description : Repousse à 2023 ou 2024 l'année des 7° à 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts et impose un rapport gouvernemental au Parlement. 42 com. / 2 séance
Description : Repousse à 2023 ou 2024 l'année des 7° à 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts et impose un rapport gouvernemental au Parlement.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 3 quinquies Description : Modifie une condition d'âge et remplace la retraite du combattant par sa carte au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts.
Description : Modifie une condition d'âge et remplace la retraite du combattant par sa carte au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts.
Article 3 sexies Description : Abroge l'article 199 decies H du code général des impôts et ouvre jusqu'à fin 2025 un crédit d'impôt forestier assorti de conditions, taux, plafonds et cas de reprise.
Description : Abroge l'article 199 decies H du code général des impôts et ouvre jusqu'à fin 2025 un crédit d'impôt forestier assorti de conditions, taux, plafonds et cas de reprise.
Article 3 septies Description : Remplace 2023 ou 2025 par 2029 dans une division des articles 199 undecies A et B, 217 undecies, 244 quater W et X du code général des impôts.
Description : Remplace 2023 ou 2025 par 2029 dans une division des articles 199 undecies A et B, 217 undecies, 244 quater W et X du code général des impôts.
Article 3 octies Description : Remplace la dernière occurrence de l'année 2023 par 2025 au 1 de l'article 199 undecies A du code général des impôts. 21 com. / 1 séance
Description : Remplace la dernière occurrence de l'année 2023 par 2025 au 1 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 3 nonies Description : Fixe l'éligibilité fiscale des navires de pêche, à La Réunion après aval européen et dans d'autres territoires, et modifie taux, durées, reprises, aides déduites, renvois d'amende et d'infractions.
Description : Fixe l'éligibilité fiscale des navires de pêche, à La Réunion après aval européen et dans d'autres territoires, et modifie taux, durées, reprises, aides déduites, renvois d'amende et d'infractions.
Article 3 decies Description : Remplace 2022 par 2023 dans un article du code général des impôts, sous condition européenne, et de la loi de finances pour 2020, avec rapport gouvernemental au Parlement. 21 com. / 1 séance
Description : Remplace 2022 par 2023 dans un article du code général des impôts, sous condition européenne, et de la loi de finances pour 2020, avec rapport gouvernemental au Parlement.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 3 undecies Description : Ajoute au 6 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts l'indication par le contribuable, dans la déclaration de l'article 170, des services payés. 31 com. / 2 séance
Description : Ajoute au 6 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts l'indication par le contribuable, dans la déclaration de l'article 170, des services payés.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 3 duodecies Description : Remplace 2022 par 2023 au I de l'article 199 tervicies du code général des impôts et au II de l'article 75 de la loi de finances pour 2022.
Description : Remplace 2022 par 2023 au I de l'article 199 tervicies du code général des impôts et au II de l'article 75 de la loi de finances pour 2022.
Article 3 terdecies Porte de 2 300 à 3 500 euros le montant prévu à l'article 200 quater B du code général des impôts. 31 com. / 2 séance
Porte de 2 300 à 3 500 euros le montant prévu à l'article 200 quater B du code général des impôts.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 3 quaterdecies Ramène de 2023 à 2022 l'année jusqu'à laquelle les sommes versées pour un premier abonnement à la presse d'information politique et générale ouvrent droit à un crédit d'impôt.
Ramène de 2023 à 2022 l'année jusqu'à laquelle les sommes versées pour un premier abonnement à la presse d'information politique et générale ouvrent droit à un crédit d'impôt.
Article 3 quindecies Description : Supprime aux articles 647 et 665 du code général des impôts les mentions des baux de plus de 12 ans et la fin d'un alinéa de l'article 681.
Description : Supprime aux articles 647 et 665 du code général des impôts les mentions des baux de plus de 12 ans et la fin d'un alinéa de l'article 681.
Article 3 sexdecies Assimile à des cessions de droits sociaux celles d'entreprises individuelles, à responsabilité limitée ou non, ayant exercé l'une des options des 1 et 2 de l'article 1655 sexies. 32 com. / 1 séance
Assimile à des cessions de droits sociaux celles d'entreprises individuelles, à responsabilité limitée ou non, ayant exercé l'une des options des 1 et 2 de l'article 1655 sexies.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 3 septdecies Porte à 500 000 € la limite d'allègement des droits si l'héritier, donataire ou légataire conserve le bien 5 ans de plus, sous peine de rappel majoré. 31 com. / 2 séance
Porte à 500 000 € la limite d'allègement des droits si l'héritier, donataire ou légataire conserve le bien 5 ans de plus, sous peine de rappel majoré.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 3 octodecies Exonère des droits d'enregistrement les consentements notariés à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ou à un accueil d'embryon, et des reconnaissances de filiation associées.
Exonère des droits d'enregistrement les consentements notariés à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ou à un accueil d'embryon, et des reconnaissances de filiation associées.
Article 3 novodecies Description : Exonère de perception du Trésor l'inscription au livre foncier de Mayotte de certains actes de notoriété déposés depuis le 6 octobre 2022.
Description : Exonère de perception du Trésor l'inscription au livre foncier de Mayotte de certains actes de notoriété déposés depuis le 6 octobre 2022.
Article 3 vicies Description : Permet à l'Assemblée de Corse, après avis, de délimiter des zones de surspéculation et de proposer au Gouvernement d'y majorer jusqu'à 22 ans une taxe sur les plus-values.
Description : Permet à l'Assemblée de Corse, après avis, de délimiter des zones de surspéculation et de proposer au Gouvernement d'y majorer jusqu'à 22 ans une taxe sur les plus-values.
Article 4 Description : Modifie le régime des compétitions attribuées à la France et ouvre sur réclamation un dégrèvement d'impôt aux participants aux jeux de 2024 domiciliés dans un État sans convention. 63 com. / 3 séance
Description : Modifie le régime des compétitions attribuées à la France et ouvre sur réclamation un dégrèvement d'impôt aux participants aux jeux de 2024 domiciliés dans un État sans convention.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance.
Article 4 bis Description : Mentionne les organismes créés par les institutions de l'Union européenne aux articles 42 septies et 236 du code général des impôts, et l'Union elle-même à l'article 236.
Description : Mentionne les organismes créés par les institutions de l'Union européenne aux articles 42 septies et 236 du code général des impôts, et l'Union elle-même à l'article 236.
Article 4 ter Description : Remplace l'année 2022 par 2025 dans plusieurs articles et, pour les entreprises créées dès 2023, le nombre 11 par 8 au 2° de l'article 44 sexies-0 A. 21 com. / 1 séance
Description : Remplace l'année 2022 par 2025 dans plusieurs articles et, pour les entreprises créées dès 2023, le nombre 11 par 8 au 2° de l'article 44 sexies-0 A.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 4 quater Revalorise chaque 1er janvier selon l'indice mensuel des prix à la consommation, avec arrondi à l'euro, les sommes de la déduction pour épargne de précaution. 103 com. / 7 séance
Revalorise chaque 1er janvier selon l'indice mensuel des prix à la consommation, avec arrondi à l'euro, les sommes de la déduction pour épargne de précaution.
10 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 7 en séance.
Article 4 quinquies Accorde aux indemnités et pensions des députés européens un crédit d'impôt égal à l'impôt européen acquitté, dans la limite de l'impôt dû en France.
Accorde aux indemnités et pensions des députés européens un crédit d'impôt égal à l'impôt européen acquitté, dans la limite de l'impôt dû en France.
Article 4 sexies Porte de 38 120 à 42 500 euros les montants mentionnés aux b et f du I de l'article 219 du code général des impôts. 52 com. / 3 séance
Porte de 38 120 à 42 500 euros les montants mentionnés aux b et f du I de l'article 219 du code général des impôts.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 4 septies Description : Remplace 2022 par 2024 dans un alinéa de l'article 220 sexies du code général des impôts, en vigueur par décret après l'aval de la Commission européenne.
Description : Remplace 2022 par 2024 dans un alinéa de l'article 220 sexies du code général des impôts, en vigueur par décret après l'aval de la Commission européenne.
Article 4 octies Exige, pour les demandes d'agrément provisoire déposées à compter de 2023, au moins 20 services de répétition et au moins la moitié des dates sur le territoire français.
Exige, pour les demandes d'agrément provisoire déposées à compter de 2023, au moins 20 services de répétition et au moins la moitié des dates sur le territoire français.
Article 4 nonies Description : Impose à 33 % le bénéfice 2022 excédentaire des entreprises extractives, minières, de raffinage ou de cokerie à 75 % au moins de leur chiffre d'affaires. 104 com. / 6 séance
Description : Impose à 33 % le bénéfice 2022 excédentaire des entreprises extractives, minières, de raffinage ou de cokerie à 75 % au moins de leur chiffre d'affaires.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 6 en séance.
Article 4 decies Description : Reporte de 2022 à 2025 l'année inscrite au premier alinéa de l'article 238 bis AB du code général des impôts. 52 com. / 3 séance
Description : Reporte de 2022 à 2025 l'année inscrite au premier alinéa de l'article 238 bis AB du code général des impôts.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 4 undecies Repousse de 2022 à 2024 la date inscrite aux h et i du II de l'article 244 quater B du code général des impôts.
Repousse de 2022 à 2024 la date inscrite aux h et i du II de l'article 244 quater B du code général des impôts.
Article 4 duodecies Description : Remplace une année 2023 par 2025 à l'article 244 quater E du code général des impôts, impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2023. 84 com. / 4 séance
Description : Remplace une année 2023 par 2025 à l'article 244 quater E du code général des impôts, impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2023.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 4 terdecies Restreint l'exclusion fiscale des meublés de tourisme situés en Corse aux meublés civils non gérés par un exploitant unique comme une résidence de tourisme, sans critère de lits. 21 com. / 1 séance
Restreint l'exclusion fiscale des meublés de tourisme situés en Corse aux meublés civils non gérés par un exploitant unique comme une résidence de tourisme, sans critère de lits.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 4 quaterdecies Retire de l'exclusion du transport du crédit d'impôt de l'article 244 quater E les évacuations sanitaires aériennes d'urgence sous marché public avec les centres hospitaliers d'Ajaccio et Bastia.
Retire de l'exclusion du transport du crédit d'impôt de l'article 244 quater E les évacuations sanitaires aériennes d'urgence sous marché public avec les centres hospitaliers d'Ajaccio et Bastia.
Article 4 quindecies Applique le I de l'article 244 quater M du code général des impôts aux heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2024, et non plus 2022.
Applique le I de l'article 244 quater M du code général des impôts aux heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2024, et non plus 2022.
Article 4 sexdecies Description : Exonère, sous conditions et après autorisation européenne, les véhicules d'exploitants agricoles ou forestiers ou de coopératives agréées de matériel agricole transportant des marchandises liées à l'exploitation. 21 com. / 1 séance
Description : Exonère, sous conditions et après autorisation européenne, les véhicules d'exploitants agricoles ou forestiers ou de coopératives agréées de matériel agricole transportant des marchandises liées à l'exploitation.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 4 septdecies Remplace l'année 2022 par 2025 et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2024 sur le coût et l'efficacité d'un dispositif fiscal.
Remplace l'année 2022 par 2025 et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2024 sur le coût et l'efficacité d'un dispositif fiscal.
Article 4 octodecies Description : Maintient pour les demandes d'agrément provisoire de 2023 l'abaissement à 2 au b du 2° du II de l'article 220 quindecies, puis 4 et 3 dès 2024. 21 com. / 1 séance
Description : Maintient pour les demandes d'agrément provisoire de 2023 l'abaissement à 2 au b du 2° du II de l'article 220 quindecies, puis 4 et 3 dès 2024.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 4 novodecies Étend du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 les premiers alinéas des 1 et 6 du I de l'article 27 de la loi de finances pour 2021. 21 com. / 1 séance
Étend du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 les premiers alinéas des 1 et 6 du I de l'article 27 de la loi de finances pour 2021.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 4 vicies Étend à 2023 le crédit d'impôt agricole sans glyphosate, sous règlement de minimis dès 2022, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 septembre 2023.
Étend à 2023 le crédit d'impôt agricole sans glyphosate, sous règlement de minimis dès 2022, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 septembre 2023.
Article 4 unvicies Étend aux certifications à haute valeur environnementale obtenues en 2023 leur crédit d'impôt et impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement avant le 30 septembre 2023.
Étend aux certifications à haute valeur environnementale obtenues en 2023 leur crédit d'impôt et impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement avant le 30 septembre 2023.
Article 4 duovicies Description : Soumet à la contribution sur la rente inframarginale les revenus de marché d'installations électriques métropolitaines dépassant un seuil, de décembre 2022 à fin 2023, sous exemptions et déductions. 123 com. / 9 séance
Description : Soumet à la contribution sur la rente inframarginale les revenus de marché d'installations électriques métropolitaines dépassant un seuil, de décembre 2022 à fin 2023, sous exemptions et déductions.
12 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance.
Article 5 Description : Réduit de moitié puis supprime la cotisation sur la valeur ajoutée, versée à l'État dans l'intervalle, abaisse le plafonnement de la cotisation foncière, compense les collectivités en TVA. 17838 com. / 140 séance
Description : Réduit de moitié puis supprime la cotisation sur la valeur ajoutée, versée à l'État dans l'intervalle, abaisse le plafonnement de la cotisation foncière, compense les collectivités en TVA.
178 amendements déposés sur cet article : 38 en commission, dont 2 adoptés, puis 140 en séance.
Article 5 bis Exclut qu'une livraison ou prestation soit réputée intervenir lors de la transmission, onéreuse, gratuite ou par apport, d'une universalité de biens, même partielle, entre redevables de la TVA.
Exclut qu'une livraison ou prestation soit réputée intervenir lors de la transmission, onéreuse, gratuite ou par apport, d'une universalité de biens, même partielle, entre redevables de la TVA.
Article 5 ter Description : Exonère de TVA, sous conditions et sous peine de reprise, des importations, livraisons et prestations liées en cas de catastrophe affectant un État membre de l'Union européenne.
Description : Exonère de TVA, sous conditions et sous peine de reprise, des importations, livraisons et prestations liées en cas de catastrophe affectant un État membre de l'Union européenne.
Article 5 quater Description : Réserve aux personnes morales et organismes établis en France, pour des achats restant en France, le plancher de 150 € et le remboursement d'exonérations de l'article 262-00 bis.
Description : Réserve aux personnes morales et organismes établis en France, pour des achats restant en France, le plancher de 150 € et le remboursement d'exonérations de l'article 262-00 bis.
Article 5 quinquies Description : Soumet au taux réduit de TVA des aliments d'animaux producteurs de denrées et des produits pour la production agricole, et abroge des dispositions de l'article 278 bis. 10 com. / 1 séance
Description : Soumet au taux réduit de TVA des aliments d'animaux producteurs de denrées et des produits pour la production agricole, et abroge des dispositions de l'article 278 bis.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 5 sexies Description : Ajoute le cachet électronique qualifié aux procédés prévus pour les factures et impose de conserver sous cette forme les documents établis ou reçus sur support informatique.
Description : Ajoute le cachet électronique qualifié aux procédés prévus pour les factures et impose de conserver sous cette forme les documents établis ou reçus sur support informatique.
Article 5 septies Description : Remplace 2023 par 2024 à la fin du III des articles 5 et 6 de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020.
Description : Remplace 2023 par 2024 à la fin du III des articles 5 et 6 de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020.
Article 6 Fixe à 1 € le mégawattheure pour les ménages et assimilés, 0,5 € sinon, l'accise non nulle sur l'électricité jusqu'au 31 janvier 2024, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna compris. 177 com. / 10 séance
Fixe à 1 € le mégawattheure pour les ménages et assimilés, 0,5 € sinon, l'accise non nulle sur l'électricité jusqu'au 31 janvier 2024, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna compris.
17 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance.
Article 7 Description : Modifie la TVA des rénovations énergétiques et bornes de recharge, l'imposition des sommes issues d'économies d'énergie, des exonérations, la taxe d'aménagement, des tarifs, le prêt véhicule sans intérêt. 25197 com. / 154 séance
Description : Modifie la TVA des rénovations énergétiques et bornes de recharge, l'imposition des sommes issues d'économies d'énergie, des exonérations, la taxe d'aménagement, des tarifs, le prêt véhicule sans intérêt.
251 amendements déposés sur cet article : 97 en commission, dont 9 adoptés, puis 154 en séance.
Article 8 Relève les tarifs et cibles de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports, en modifie des seuils et y intègre l'hydrogène bas-carbone par électrolyse. 9830 com. / 68 séance
Relève les tarifs et cibles de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports, en modifie des seuils et y intègre l'hydrogène bas-carbone par électrolyse.
98 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 2 adoptés, puis 68 en séance.
Article 8 bis Autorise comme carburant de véhicules, sous conditions notamment d'émissions, les huiles alimentaires usagées valorisées, et les soumet à la taxe intérieure de consommation au tarif du gazole. 31 com. / 2 séance
Autorise comme carburant de véhicules, sous conditions notamment d'émissions, les huiles alimentaires usagées valorisées, et les soumet à la taxe intérieure de consommation au tarif du gazole.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 8 ter Exempte de taxe générale sur les activités polluantes le stockage sur place des résidus dangereux de certains déchets traités, sous seuils d'émissions et 70 % de valorisation minimum.
Exempte de taxe générale sur les activités polluantes le stockage sur place des résidus dangereux de certains déchets traités, sous seuils d'émissions et 70 % de valorisation minimum.
Article 8 quater Description : Modifie des tableaux du code des impositions sur les biens et services, exclut l'essence d'aviation de la modulation du tarif normal et abroge l'article L. 312-82.
Description : Modifie des tableaux du code des impositions sur les biens et services, exclut l'essence d'aviation de la modulation du tarif normal et abroge l'article L. 312-82.
Article 8 quinquies Limite aux consommations antérieures au 31 décembre 2026 une disposition de l'article L. 312-69 et l'article L. 312-78 du code des impositions sur les biens et services. 21 com. / 1 séance
Limite aux consommations antérieures au 31 décembre 2026 une disposition de l'article L. 312-69 et l'article L. 312-78 du code des impositions sur les biens et services.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 9 Description : Met fin à plusieurs régimes fiscaux, adapte les renvois correspondants et reporte à 2025 l'entrée en vigueur et le calendrier tarifaire de la taxe sur les hydrofluorocarbones. 198 com. / 11 séance
Description : Met fin à plusieurs régimes fiscaux, adapte les renvois correspondants et reporte à 2025 l'entrée en vigueur et le calendrier tarifaire de la taxe sur les hydrofluorocarbones.
19 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance.
Article 9 bis Description : Applique la taxe sur les logements vacants aux communes tendues listées par décret, ajuste le code de la construction et ouvre jusqu'au 28 février 2023 des délibérations communales.
Description : Applique la taxe sur les logements vacants aux communes tendues listées par décret, ajuste le code de la construction et ouvre jusqu'au 28 février 2023 des délibérations communales.
Article 9 ter Relève de 12,5 % à 17 % et de 25 % à 34 % les taux prévus au IV de l'article 232 du code général des impôts.
Relève de 12,5 % à 17 % et de 25 % à 34 % les taux prévus au IV de l'article 232 du code général des impôts.
Article 9 quater Relève des montants d'un tableau du code des impositions sur les biens et services et retire des mentions d'année civile de l'article L. 6328-2 du code des transports.
Relève des montants d'un tableau du code des impositions sur les biens et services et retire des mentions d'année civile de l'article L. 6328-2 du code des transports.
Article 10 Description : Ratifie une ordonnance fiscale, reporte et abroge des dispositions, modifie le recouvrement d'amendes douanières, la répression d'accise et la taxe de première admission au séjour des travailleurs étrangers. 187 com. / 11 séance
Description : Ratifie une ordonnance fiscale, reporte et abroge des dispositions, modifie le recouvrement d'amendes douanières, la répression d'accise et la taxe de première admission au séjour des travailleurs étrangers.
18 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 11 en séance.
Article 10 bis Ouvre le droit de communication douanier aux informations sur des personnes non identifiées, par décret après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Wallis-et-Futuna compris.
Ouvre le droit de communication douanier aux informations sur des personnes non identifiées, par décret après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Wallis-et-Futuna compris.
Article 10 ter Oblige l'autorité judiciaire à communiquer à l'administration des douanes toute information recueillie lors d'une procédure judiciaire laissant présumer une infraction ou une fraude douanière. 21 com. / 1 séance
Oblige l'autorité judiciaire à communiquer à l'administration des douanes toute information recueillie lors d'une procédure judiciaire laissant présumer une infraction ou une fraude douanière.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 10 quater Supprime le privilège du Trésor sur les revenus d'immeubles en impôt sur les sociétés et taxe foncière, et un alinéa des articles 231 ter et 1599 quater C.
Supprime le privilège du Trésor sur les revenus d'immeubles en impôt sur les sociétés et taxe foncière, et un alinéa des articles 231 ter et 1599 quater C.
Article 10 quinquies Description : Modifie des règles de taxe sur la valeur ajoutée : une date, une autorisation supprimée, des importations visées par décret et la transmission électronique des états récapitulatifs.
Description : Modifie des règles de taxe sur la valeur ajoutée : une date, une autorisation supprimée, des importations visées par décret et la transmission électronique des états récapitulatifs.
Article 10 sexies Description : Oblige, sauf exceptions, les prestataires de services de paiement à transmettre à l'administration un registre des paiements transfrontaliers dépassant 25 par trimestre vers un même bénéficiaire, sous amende.
Description : Oblige, sauf exceptions, les prestataires de services de paiement à transmettre à l'administration un registre des paiements transfrontaliers dépassant 25 par trimestre vers un même bénéficiaire, sous amende.
Article 10 septies Description : Rend inapplicables, sous conditions, les amendes du 3 du I et du II de l'article 1737 du code général des impôts en cas de première infraction réparée.
Description : Rend inapplicables, sous conditions, les amendes du 3 du I et du II de l'article 1737 du code général des impôts en cas de première infraction réparée.
Article 10 octies Description : Ajoute des cas d'invalidation, différée ou immédiate, du numéro de TVA intracommunautaire, dont des manquements sur indices concordants de fraude, par décision motivée ouvrant des observations, jusqu'à régularisation. 21 com. / 1 séance
Description : Ajoute des cas d'invalidation, différée ou immédiate, du numéro de TVA intracommunautaire, dont des manquements sur indices concordants de fraude, par décision motivée ouvrant des observations, jusqu'à régularisation.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 10 nonies Description : Oblige l'avis de vérification à lister les comptes dont l'administration demande les relevés aux établissements financiers, et fait porter une faculté de production sur les comptes non mentionnés.
Description : Oblige l'avis de vérification à lister les comptes dont l'administration demande les relevés aux établissements financiers, et fait porter une faculté de production sur les comptes non mentionnés.
Article 10 decies Description : Remplace la mention d'assurance-vie par celle de capitalisation ou du placement de même nature à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales.
Description : Remplace la mention d'assurance-vie par celle de capitalisation ou du placement de même nature à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales.
Article 10 undecies Description : Supprime l'avant-dernier alinéa de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales et étend le 5° bis de son article L. 51 aux membres d'un assujetti unique.
Description : Supprime l'avant-dernier alinéa de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales et étend le 5° bis de son article L. 51 aux membres d'un assujetti unique.
Article 10 duodecies Description : Ajoute les commissaires de justice au 2° de l'article L. 92 du livre des procédures fiscales, en retire « sur place » et supprime ses 2 derniers alinéas.
Description : Ajoute les commissaires de justice au 2° de l'article L. 92 du livre des procédures fiscales, en retire « sur place » et supprime ses 2 derniers alinéas.
Article 10 terdecies Description : Permet au juge, sur requête de l'administration et après prélèvement d'échantillons, d'autoriser la destruction de certains biens saisis en matière de contributions indirectes, appel suspensif sous 10 jours.
Description : Permet au juge, sur requête de l'administration et après prélèvement d'échantillons, d'autoriser la destruction de certains biens saisis en matière de contributions indirectes, appel suspensif sous 10 jours.
Article 10 quaterdecies Description : Vise au premier alinéa de l'article L. 287 du livre des procédures fiscales le contrôle de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes et le recouvrement des créances.
Description : Vise au premier alinéa de l'article L. 287 du livre des procédures fiscales le contrôle de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes et le recouvrement des créances.
Article 10 quindecies Description : Confie aux comptables des finances publiques le recouvrement après jugement des impositions transférées des douanes, délais de paiement et contestation de forme compris, et en modifie la liste.
Description : Confie aux comptables des finances publiques le recouvrement après jugement des impositions transférées des douanes, délais de paiement et contestation de forme compris, et en modifie la liste.
Article 10 sexdecies Reporte à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2027, la date du II de l'article 132 de la loi de finances pour 2022. 21 com. / 1 séance
Reporte à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2027, la date du II de l'article 132 de la loi de finances pour 2022.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 10 septdecies Description : Abroge les IV et V des articles 2 et 5, le II de l'article 12 et le V de l'article 13 de la loi du 16 août 2022.
Description : Abroge les IV et V des articles 2 et 5, le II de l'article 12 et le V de l'article 13 de la loi du 16 août 2022.
Article 10 octodecies Description : Habilite le Gouvernement à préciser par ordonnance, sous 8 mois, le cadre des visites douanières, y compris des personnes, et son application dans plusieurs collectivités. 31 com. / 2 séance
Description : Habilite le Gouvernement à préciser par ordonnance, sous 8 mois, le cadre des visites douanières, y compris des personnes, et son application dans plusieurs collectivités.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 11 Porte de 5,5 % à 11 % le taux prévu au 1° de l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime.
Porte de 5,5 % à 11 % le taux prévu au 1° de l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime.
Article 11 bis Supprime la redevance applicable à l'augmentation de puissance d'une installation concédée par déclaration et renvoie cette procédure à un décret en Conseil d'État, déclarations en cours comprises. 21 com. / 1 séance
Supprime la redevance applicable à l'augmentation de puissance d'une installation concédée par déclaration et renvoie cette procédure à un décret en Conseil d'État, déclarations en cours comprises.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 11 ter Exonère de la taxe prévue à l'article 231 ter les emplacements attenants à un local commercial mentionné au 2° du III et aménagés pour des activités sportives.
Exonère de la taxe prévue à l'article 231 ter les emplacements attenants à un local commercial mentionné au 2° du III et aménagés pour des activités sportives.
Article 11 quater Description : Supprime des alinéas et des mentions d'exclusivité ou d'occupation dans plusieurs articles du code général des impôts et compense aux collectivités la perte de recettes de certaines exonérations.
Description : Supprime des alinéas et des mentions d'exclusivité ou d'occupation dans plusieurs articles du code général des impôts et compense aux collectivités la perte de recettes de certaines exonérations.
Article 11 quinquies Reporte aux bases de 2025 l'actualisation faite en 2022 selon l'article 1518 ter du code général des impôts, et applique en 2023 le régime des tarifs entre actualisations.
Reporte aux bases de 2025 l'actualisation faite en 2022 selon l'article 1518 ter du code général des impôts, et applique en 2023 le régime des tarifs entre actualisations.
Article 11 sexies Description : Retire la référence à l'article 1382 E du a du 1° du II de l'article 1640 du code général des impôts.
Description : Retire la référence à l'article 1382 E du a du 1° du II de l'article 1640 du code général des impôts.
Article 11 septies Reporte à 2026 l'abrogation des ventes hors taxes aux croisiéristes en Guadeloupe et Martinique, à juillet 2025 son rapport au Parlement, et actualise les accises exonérées.
Reporte à 2026 l'abrogation des ventes hors taxes aux croisiéristes en Guadeloupe et Martinique, à juillet 2025 son rapport au Parlement, et actualise les accises exonérées.
Article 11 octies Description : Reporte les échéances de la révision des valeurs locatives d'habitation, prise en compte et rapport au Parlement compris, et une année de la loi de finances pour 2022. 21 com. / 1 séance
Description : Reporte les échéances de la révision des valeurs locatives d'habitation, prise en compte et rapport au Parlement compris, et une année de la loi de finances pour 2022.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 11 nonies Description : Étend à 2023 l'exonération de contribution de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale prévue pour certains abondements d'entreprise complétant un versement volontaire. 31 com. / 2 séance
Description : Étend à 2023 l'exonération de contribution de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale prévue pour certains abondements d'entreprise complétant un versement volontaire.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 12 Fixe la dotation globale de fonctionnement 2023 à 26 931 362 549 €, plafonne une compensation, en supprime une autre et gèle ou minore plusieurs dotations des collectivités. 178 com. / 9 séance
Fixe la dotation globale de fonctionnement 2023 à 26 931 362 549 €, plafonne une compensation, en supprime une autre et gèle ou minore plusieurs dotations des collectivités.
17 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance.
Article 13 Majore dès 2023 de 4,5 et 3 millions d'euros la dotation particulière, attribués aux communes de moins de 3 500 habitants, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française comprises. 32 com. / 1 séance
Majore dès 2023 de 4,5 et 3 millions d'euros la dotation particulière, attribués aux communes de moins de 3 500 habitants, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française comprises.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 14 Évalue à 45 560 013 253 € les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales pour 2023 et en détaille la répartition. 115 com. / 6 séance
Évalue à 45 560 013 253 € les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales pour 2023 et en détaille la répartition.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Article 14 bis Description : Ajuste des parts d'accise sur les énergies des régions, de la Corse, de certaines collectivités d'outre-mer et de la Collectivité européenne d'Alsace, y compris pour les formations sanitaires.
Description : Ajuste des parts d'accise sur les énergies des régions, de la Corse, de certaines collectivités d'outre-mer et de la Collectivité européenne d'Alsace, y compris pour les formations sanitaires.
Article 14 ter Description : Dote en 2023 les collectivités dont l'épargne brute baisse de plus de 25 % et la hausse des dépenses d'énergie dépasse un seuil, certaines sous condition de potentiel. 146 com. / 8 séance
Description : Dote en 2023 les collectivités dont l'épargne brute baisse de plus de 25 % et la hausse des dépenses d'énergie dépasse un seuil, certaines sous condition de potentiel.
14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance.
Article 15 A Description : Fixe la part minimale de taxe reversée à un fonds national par les chambres départementales ou interdépartementales d'agriculture, sa répartition, et leur permet d'en reverser aux chambres régionales.
Description : Fixe la part minimale de taxe reversée à un fonds national par les chambres départementales ou interdépartementales d'agriculture, sa répartition, et leur permet d'en reverser aux chambres régionales.
Article 15 B Description : Affecte en 2023 à l'Office français de la biodiversité un prélèvement sur des jeux de biodiversité autorisés de La Française des jeux et modifie une loi de 2017. 21 com. / 1 séance
Description : Affecte en 2023 à l'Office français de la biodiversité un prélèvement sur des jeux de biodiversité autorisés de La Française des jeux et modifie une loi de 2017.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 15 Description : Affecte plusieurs impositions à des bénéficiaires et modifie des montants du tableau de l'article 46 de la loi de finances pour 2012. 159 com. / 6 séance
Description : Affecte plusieurs impositions à des bénéficiaires et modifie des montants du tableau de l'article 46 de la loi de finances pour 2012.
15 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance.
Article 16 Description : Encadre pour 2023 des cotisations et impose à une société une contribution de 300 millions d'euros au Fonds national des aides à la pierre. 228 com. / 14 séance
Description : Encadre pour 2023 des cotisations et impose à une société une contribution de 300 millions d'euros au Fonds national des aides à la pierre.
22 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 14 en séance.
Article 17 Confirme pour 2023, sous réserve des dispositions de la loi, les affectations résultant des budgets annexes créés et des comptes spéciaux ouverts antérieurement.
Confirme pour 2023, sous réserve des dispositions de la loi, les affectations résultant des budgets annexes créés et des comptes spéciaux ouverts antérieurement.
Article 18 Fixe à 3 815 713 610 euros pour 2023 la fraction prévue au 2° du 1 du VI de l'article 46 de la loi de finances pour 2006. 105 com. / 5 séance
Fixe à 3 815 713 610 euros pour 2023 la fraction prévue au 2° du 1 du VI de l'article 46 de la loi de finances pour 2006.
10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 5 en séance.
Article 19 Description : Ajoute les prêts au compte de concours financiers du V de l'article 46 de la loi de finances pour 2006 et y remplace un organisme du 1°.
Description : Ajoute les prêts au compte de concours financiers du V de l'article 46 de la loi de finances pour 2006 et y remplace un organisme du 1°.
Article 20 Redéfinit l'objet du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », qui retrace les opérations des services de l'État chargés de l'aviation civile.
Redéfinit l'objet du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », qui retrace les opérations des services de l'État chargés de l'aviation civile.
Article 21 Description : Clôt au 1er janvier 2023 le compte de commerce « Renouvellement des concessions hydroélectriques », en verse le solde au budget général et abroge un article de loi.
Description : Clôt au 1er janvier 2023 le compte de commerce « Renouvellement des concessions hydroélectriques », en verse le solde au budget général et abroge un article de loi.
Article 22 Étend aux énergies alternatives les dispositions du I de l'article 71 de la loi de finances pour 1985 relatives aux produits pétroliers. 10 com. / 1 séance
Étend aux énergies alternatives les dispositions du I de l'article 71 de la loi de finances pour 1985 relatives aux produits pétroliers.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 23 Relève de 28,00 % à 28,48 % la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale, et de 22,82 à 23,30 points la part d'une branche. 11 com. / 0 séance
Relève de 28,00 % à 28,48 % la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale, et de 22,82 à 23,30 points la part d'une branche.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 24 Verse au budget général de l'État le solde du fonds de stabilisation des changes au 31 décembre 2022 et supprime ce fonds créé en 1936.
Verse au budget général de l'État le solde du fonds de stabilisation des changes au 31 décembre 2022 et supprime ce fonds créé en 1936.
Article 24 bis Plafonne à un prix cible fixé par arrêté ministériel le prix de marché servant au calcul de certaines parts prévues à l'article L. 523-3 du code de l'énergie.
Plafonne à un prix cible fixé par arrêté ministériel le prix de marché servant au calcul de certaines parts prévues à l'article L. 523-3 du code de l'énergie.
Article 24 ter Abandonne la créance de 8 133 306 euros de l'État sur la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, née d'avances remboursables sans intérêt accordées en 1965.
Abandonne la créance de 8 133 306 euros de l'État sur la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, née d'avances remboursables sans intérêt accordées en 1965.
Article 25 Évalue à 24 586 000 000 € en 2023 le prélèvement sur recettes de l'État pour la participation française au budget de l'Union européenne. 10 com. / 1 séance
Évalue à 24 586 000 000 € en 2023 le prélèvement sur recettes de l'État pour la participation française au budget de l'Union européenne.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 26 Description : Fixe pour 2023 l'équilibre budgétaire, avec un solde général de -162 092 millions d'euros, les emprunts autorisés, les plafonds de dette et d'emplois et l'usage des surplus. 20 com. / 2 séance
Description : Fixe pour 2023 l'équilibre budgétaire, avec un solde général de -162 092 millions d'euros, les emprunts autorisés, les plafonds de dette et d'emplois et l'usage des surplus.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 27 Ouvre aux ministres pour 2023, au titre du budget général, 566 251 581 352 € d'autorisations d'engagement et 567 665 546 963 € de crédits de paiement. 4 2531 829 com. / 2 424 séance
Ouvre aux ministres pour 2023, au titre du budget général, 566 251 581 352 € d'autorisations d'engagement et 567 665 546 963 € de crédits de paiement.
4 253 amendements déposés sur cet article : 1 829 en commission, dont 80 adoptés, puis 2 424 en séance, dont 86 adoptés.
Article 28 Ouvre aux ministres pour 2023, au titre des budgets annexes, 2 256 427 854 € d'autorisations d'engagement et 2 274 412 855 € de crédits de paiement. 10 com. / 1 séance
Ouvre aux ministres pour 2023, au titre des budgets annexes, 2 256 427 854 € d'autorisations d'engagement et 2 274 412 855 € de crédits de paiement.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 29 Ouvre pour 2023 les autorisations d'engagement et les crédits de paiement des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers. 8836 com. / 52 séance
Ouvre pour 2023 les autorisations d'engagement et les crédits de paiement des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers.
88 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, puis 52 en séance.
Article 30 Définit les objectifs et les indicateurs pour 2023. 18081 com. / 99 séance
Définit les objectifs et les indicateurs pour 2023.
180 amendements déposés sur cet article : 81 en commission, dont 21 adoptés, puis 99 en séance, dont 2 adoptés.
Article 31 Fixe les autorisations de découvert pour 2023 pour les ministres.
Fixe les autorisations de découvert pour 2023 pour les ministres.
Article 32 Répartit par ministère et budget annexe le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2023, fixé au total à 1 960 371 équivalents temps plein travaillé. 72 com. / 5 séance
Répartit par ministère et budget annexe le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2023, fixé au total à 1 960 371 équivalents temps plein travaillé.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance.
Article 33 Fixe à 406 954 emplois en équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2023, réparti par mission et programme. 3714 com. / 23 séance
Fixe à 406 954 emplois en équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2023, réparti par mission et programme.
37 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 1 adopté, puis 23 en séance.
Article 34 Fixe à 3 411 pour 2023 le plafond d'emplois des agents de droit local recrutés à durée indéterminée d'établissements à autonomie financière.
Fixe à 3 411 pour 2023 le plafond d'emplois des agents de droit local recrutés à durée indéterminée d'établissements à autonomie financière.
Article 35 Fixe à 2 797 emplois pour 2023 le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale.
Fixe à 2 797 emplois pour 2023 le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale.
Article 36 Limite les reports de 2022 sur 2023 des programmes listés aux crédits ouverts par la loi de finances pour 2022, et à 5 % de ceux-ci au total. 10 com. / 1 séance
Limite les reports de 2022 sur 2023 des programmes listés aux crédits ouverts par la loi de finances pour 2022, et à 5 % de ceux-ci au total.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 37 A Description : Prévoit la répartition entre communes et intercommunalités, par délibérations concordantes, du produit d'une taxe communale de l'article 1379 du code général des impôts et de la taxe d'aménagement. 20 com. / 2 séance
Description : Prévoit la répartition entre communes et intercommunalités, par délibérations concordantes, du produit d'une taxe communale de l'article 1379 du code général des impôts et de la taxe d'aménagement.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 37 B Description : Prolonge d'une sixième année, pour les collectivités volontaires engagées dans la certification conventionnelle de leurs comptes, une mesure de la loi de 2015 portant nouvelle organisation territoriale.
Description : Prolonge d'une sixième année, pour les collectivités volontaires engagées dans la certification conventionnelle de leurs comptes, une mesure de la loi de 2015 portant nouvelle organisation territoriale.
Article 37 C Repousse du 1er juillet 2021 au 31 mars 2023 la date limite de dépôt des candidatures à l'expérimentation du compte financier unique.
Repousse du 1er juillet 2021 au 31 mars 2023 la date limite de dépôt des candidatures à l'expérimentation du compte financier unique.
Article 37 Accorde la garantie de l'État, jusqu'à 3 milliards de droits de tirage spéciaux, au prêt de la Banque de France à un fonds fiduciaire du Fonds monétaire international. 33 com. / 0 séance
Accorde la garantie de l'État, jusqu'à 3 milliards de droits de tirage spéciaux, au prêt de la Banque de France à un fonds fiduciaire du Fonds monétaire international.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission.
Article 37 bis Description : Décale de 2022 à 2023 l'année inscrite au I de l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2020 et actualise un renvoi de son VIII.
Description : Décale de 2022 à 2023 l'année inscrite au I de l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2020 et actualise un renvoi de son VIII.
Article 37 ter Description : Institue, aussi pour certaines collectivités d'outre-mer, un fonds garantissant jusqu'à 2 milliards d'euros d'encours des risques de contrats de gaz ou d'électricité, sous conventions jusqu'au 31 décembre 2023.
Description : Institue, aussi pour certaines collectivités d'outre-mer, un fonds garantissant jusqu'à 2 milliards d'euros d'encours des risques de contrats de gaz ou d'électricité, sous conventions jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 37 quater Autorise le ministre de l'économie à garantir gratuitement, jusqu'à 1 006 millions d'euros, les prêts de l'Union européenne à l'Ukraine, sous réserve d'un accord avec la Commission européenne.
Autorise le ministre de l'économie à garantir gratuitement, jusqu'à 1 006 millions d'euros, les prêts de l'Union européenne à l'Ukraine, sous réserve d'un accord avec la Commission européenne.
Article 37 quinquies Autorise le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'État aux emprunts de l'Unédic de 2023, en principal et intérêts, jusqu'à 1 milliard d'euros en principal.
Autorise le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'État aux emprunts de l'Unédic de 2023, en principal et intérêts, jusqu'à 1 milliard d'euros en principal.
Article 38 Description : Substitue à Natixis, sans effet sur les contrats transférés, un organisme pouvant accorder la garantie de l'État et gérer des prêts publics, et modifie un compte de commerce.
Description : Substitue à Natixis, sans effet sur les contrats transférés, un organisme pouvant accorder la garantie de l'État et gérer des prêts publics, et modifie un compte de commerce.
Article 39 Interdit la garantie de l'État à l'export pour le charbon et les hydrocarbures, sauf démantèlement, reconversion ou amélioration environnementale, sanitaire ou de sécurité sans prolonger ni agrandir. 43 com. / 1 séance
Interdit la garantie de l'État à l'export pour le charbon et les hydrocarbures, sauf démantèlement, reconversion ou amélioration environnementale, sanitaire ou de sécurité sans prolonger ni agrandir.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 1 en séance.
Article 40 Autorise le ministre chargé de l'économie à accroître la participation de la France au capital de la Banque ouest-africaine de développement, dans la limite de 70 millions d'euros. 21 com. / 1 séance
Autorise le ministre chargé de l'économie à accroître la participation de la France au capital de la Banque ouest-africaine de développement, dans la limite de 70 millions d'euros.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 40 bis Description : Supprime, au 3° du I de l'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales, le renvoi à une liste fixée par arrêté ministériel conjoint. 21 com. / 1 séance
Description : Supprime, au 3° du I de l'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales, le renvoi à une liste fixée par arrêté ministériel conjoint.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 40 ter Description : Repousse à 2023, 2024 et 2025 des années 2021, 2022 et 2023 du X de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales et de plusieurs lois. 31 com. / 2 séance
Description : Repousse à 2023, 2024 et 2025 des années 2021, 2022 et 2023 du X de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales et de plusieurs lois.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 40 quater Description : Fixe jusqu'en 2027 un objectif d'évolution des dépenses locales de fonctionnement, impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement avant le 1er octobre et encadre les dépassements. 21 com. / 1 séance
Description : Fixe jusqu'en 2027 un objectif d'évolution des dépenses locales de fonctionnement, impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement avant le 1er octobre et encadre les dépassements.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 40 quinquies Étend aux sociétés de financement ayant une convention avec l'État la garantie des fonds de garantie à l'habitat social de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte.
Étend aux sociétés de financement ayant une convention avec l'État la garantie des fonds de garantie à l'habitat social de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte.
Article 40 sexies Rend seulement possibles les contributions d'une institution nationale et de l'État aux frais d'apprentissage du Centre national de la fonction publique territoriale, dont la convention cesse d'être annuelle. 21 com. / 1 séance
Rend seulement possibles les contributions d'une institution nationale et de l'État aux frais d'apprentissage du Centre national de la fonction publique territoriale, dont la convention cesse d'être annuelle.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 40 septies Fixe à 73 ans la limite d'âge des agents contractuels employés en qualité de médecin de prévention ou de médecin du travail. 21 com. / 1 séance
Fixe à 73 ans la limite d'âge des agents contractuels employés en qualité de médecin de prévention ou de médecin du travail.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 40 octies Description : Modifie les codes de la mutualité et de la sécurité sociale pour les contrats collectifs obligatoires des agents publics et exclut certaines sommes d'une assiette de cotisations.
Description : Modifie les codes de la mutualité et de la sécurité sociale pour les contrats collectifs obligatoires des agents publics et exclut certaines sommes d'une assiette de cotisations.
Article 40 nonies Supprime le caractère annuel et le plafond de 50 p. 100 du montant reçu prévus à l'article L. 523-13 du code rural et de la pêche maritime.
Supprime le caractère annuel et le plafond de 50 p. 100 du montant reçu prévus à l'article L. 523-13 du code rural et de la pêche maritime.
Article 40 decies Description : Supprime un document et des rapports, en ajoute 2 sur les politiques de l'enfance et le recours de l'État au conseil, ce dernier étendu à certains établissements publics. 31 com. / 2 séance
Description : Supprime un document et des rapports, en ajoute 2 sur les politiques de l'enfance et le recours de l'État au conseil, ce dernier étendu à certains établissements publics.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 40 undecies Autorise l'État à souscrire jusqu'à 711 millions d'euros de parts nouvelles de la Banque de développement du Conseil de l'Europe, dont 218 millions appelées et 493 millions appelables.
Autorise l'État à souscrire jusqu'à 711 millions d'euros de parts nouvelles de la Banque de développement du Conseil de l'Europe, dont 218 millions appelées et 493 millions appelables.
Article 40 duodecies Autorise le ministre chargé de l'économie à abandonner, par arrêté, tout ou partie de la créance de 30 millions d'euros en capital sur Air Austral et ses intérêts.
Autorise le ministre chargé de l'économie à abandonner, par arrêté, tout ou partie de la créance de 30 millions d'euros en capital sur Air Austral et ses intérêts.
Article 40 terdecies Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement, avant le 1er juin, sur les évaluations de l'action publique, les réformes et économies proposées et les évaluations à venir. 84 com. / 4 séance
Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement, avant le 1er juin, sur les évaluations de l'action publique, les réformes et économies proposées et les évaluations à venir.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 4 en séance.
Article 40 quaterdecies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur la mise en place du fonds pour l'Ukraine et son potentiel renouvellement. 31 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur la mise en place du fonds pour l'Ukraine et son potentiel renouvellement.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 40 quindecies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2023, sur une TVA réduite pour les produits écoconçus ou intégrant des matériaux recyclés. 21 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2023, sur une TVA réduite pour les produits écoconçus ou intégrant des matériaux recyclés.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 41 A Description : Énumère les ressources des établissements en gestion directe de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, crée un comité pour les gérer et encadre ses instituts régionaux de formation. 20 com. / 2 séance
Description : Énumère les ressources des établissements en gestion directe de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, crée un comité pour les gérer et encadre ses instituts régionaux de formation.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 41 B Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant fin 2023, sur le coût d'élargir les missions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. 21 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant fin 2023, sur le coût d'élargir les missions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 41 C Laisse au délégataire de contrôles la propriété des biens non apportés par la personne publique, sauf convention contraire, et interdit leur cession sans autorisation publique pendant la délégation. 21 com. / 1 séance
Laisse au délégataire de contrôles la propriété des biens non apportés par la personne publique, sauf convention contraire, et interdit leur cession sans autorisation publique pendant la délégation.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 41D Description : Institue 2 dotations annuelles temporaires aux régions et à la Corse, l'une pour une compétence environnementale, l'autre de 100 millions d'euros, ouverte à l'outre-mer, pour gérer des aides.
Description : Institue 2 dotations annuelles temporaires aux régions et à la Corse, l'une pour une compétence environnementale, l'autre de 100 millions d'euros, ouverte à l'outre-mer, pour gérer des aides.
Article 41 Applique l'article L. 113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre quelle que soit la date de l'acte de terrorisme subi.
Applique l'article L. 113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre quelle que soit la date de l'acte de terrorisme subi.
Article 41 bis Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre.
Article 41 ter Déroge en 2023 à l'indexation, sur les prix et l'indice de référence des loyers, du plafond de ressources et du montant de la réduction de loyer de solidarité. 21 com. / 1 séance
Déroge en 2023 à l'indexation, sur les prix et l'indice de référence des loyers, du plafond de ressources et du montant de la réduction de loyer de solidarité.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 41 quater Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur les actions pouvant améliorer le recours au pass culture en milieu rural et leurs effets budgétaires. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur les actions pouvant améliorer le recours au pass culture en milieu rural et leurs effets budgétaires.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 41 quinquies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 1 an, sur les moyens et coûts de l'accompagnement par l'État des grands projets d'infrastructures culturelles à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 1 an, sur les moyens et coûts de l'accompagnement par l'État des grands projets d'infrastructures culturelles à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 42 Verse la majoration de traitement de la loi de finances pour 2022, ou son équivalent, à certains soignants et psychologues en fonction au service de santé des armées.
Verse la majoration de traitement de la loi de finances pour 2022, ou son équivalent, à certains soignants et psychologues en fonction au service de santé des armées.
Article 42 bis Description : Rend compensables les coûts de projets électriques d'intérêt public nécessaires à la sécurité d'approvisionnement, même inachevés, sous conditions, plafond et contrôle de la Commission de régulation de l'énergie.
Description : Rend compensables les coûts de projets électriques d'intérêt public nécessaires à la sécurité d'approvisionnement, même inachevés, sous conditions, plafond et contrôle de la Commission de régulation de l'énergie.
Article 42 ter Description : Encadre en 2023 tarifs réglementés et aides sur factures de gaz et d'électricité, compense les fournisseurs sous contrôle et majorations, prévoit reversements à l'État et interruption d'accès régulé. 10 com. / 1 séance
Description : Encadre en 2023 tarifs réglementés et aides sur factures de gaz et d'électricité, compense les fournisseurs sous contrôle et majorations, prévoit reversements à l'État et interruption d'accès régulé.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 42 quater Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur une prime à la conversion plus progressive envers les ménages modestes ou précaires et son coût public.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur une prime à la conversion plus progressive envers les ménages modestes ou précaires et son coût public.
Article 43 Description : Fait supporter la rémunération de l'article L. 221-6 du code monétaire et financier par le fonds de l'article L. 221-7, la complémentaire par l'État, et supprime un alinéa.
Description : Fait supporter la rémunération de l'article L. 221-6 du code monétaire et financier par le fonds de l'article L. 221-7, la complémentaire par l'État, et supprime un alinéa.
Article 44 Prolonge l'expérimentation rendant obligatoire une tentative de médiation préalable dans certaines affaires familiales, son terme passant de « sixième » à « huitième ». 30 com. / 3 séance
Prolonge l'expérimentation rendant obligatoire une tentative de médiation préalable dans certaines affaires familiales, son terme passant de « sixième » à « huitième ».
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 44 bis Description : Modifie la loi relative à l'aide juridique : missions du bureau d'aide juridictionnelle, extension de règles à l'aide à l'intervention de l'avocat, abrogation de plusieurs articles.
Description : Modifie la loi relative à l'aide juridique : missions du bureau d'aide juridictionnelle, extension de règles à l'aide à l'intervention de l'avocat, abrogation de plusieurs articles.
Article 44 ter Description : Remplace 2022 par 2027 à la fin du premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance de 2022 portant partie législative du code pénitentiaire.
Description : Remplace 2022 par 2027 à la fin du premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance de 2022 portant partie législative du code pénitentiaire.
Article 44 quater Impose au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement, avant le 1er septembre, un rapport dressant le bilan de l'expérimentation des contrats de redressement en outre-mer.
Impose au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement, avant le 1er septembre, un rapport dressant le bilan de l'expérimentation des contrats de redressement en outre-mer.
Article 44 quinquies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, d'ici le 1er juillet 2023, sur l'aide de l'État aux collectivités pour l'eau et l'assainissement dans chaque département et région d'outre-mer.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, d'ici le 1er juillet 2023, sur l'aide de l'État aux collectivités pour l'eau et l'assainissement dans chaque département et région d'outre-mer.
Article 44 sexies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur les crédits d'aide au fret de la mission outre-mer, avec des solutions pour en faciliter l'accès. 60 com. / 6 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur les crédits d'aide au fret de la mission outre-mer, avec des solutions pour en faciliter l'accès.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance.
Article 45 Description : Augmente en 2023 la dotation d'intercommunalité de 30 millions d'euros, celles de solidarité urbaine et rurale d'au moins 90 et 200 millions, et révise d'autres règles de répartition. 9130 com. / 61 séance
Description : Augmente en 2023 la dotation d'intercommunalité de 30 millions d'euros, celles de solidarité urbaine et rurale d'au moins 90 et 200 millions, et révise d'autres règles de répartition.
91 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 8 adoptés, puis 61 en séance.
Article 45 bis Oblige le représentant de l'État dans le département et dans la région à tenir compte du caractère écologique des projets pour fixer certains taux de subvention. 21 com. / 1 séance
Oblige le représentant de l'État dans le département et dans la région à tenir compte du caractère écologique des projets pour fixer certains taux de subvention.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 45 ter Attribue aux communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2023 une dotation particulière égale à la somme de celles calculées sur le périmètre de leurs communes déléguées. 10 com. / 1 séance
Attribue aux communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2023 une dotation particulière égale à la somme de celles calculées sur le périmètre de leurs communes déléguées.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 45 quater Compose une dotation des communes d'une part forfaitaire par station, d'une part variable selon les demandes de passeports et cartes d'identité, et d'une majoration pour rendez-vous dématérialisés.
Compose une dotation des communes d'une part forfaitaire par station, d'une part variable selon les demandes de passeports et cartes d'identité, et d'une majoration pour rendez-vous dématérialisés.
Article 46 Description : Relève les fractions des II, III et IV bis d'une dotation aux communes, y supprime « cœur de » et double un seuil de potentiel financier. 193 com. / 16 séance
Description : Relève les fractions des II, III et IV bis d'une dotation aux communes, y supprime « cœur de » et double un seuil de potentiel financier.
19 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 16 en séance.
Article 46 bis Description : Transfère, avec transition, de l'agence du médicament à l'autorité de la consommation et à l'agence sanitaire de l'alimentation le contrôle des cosmétiques et tatouages, et prévoit des ordonnances. 10 com. / 1 séance
Description : Transfère, avec transition, de l'agence du médicament à l'autorité de la consommation et à l'agence sanitaire de l'alimentation le contrôle des cosmétiques et tatouages, et prévoit des ordonnances.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 46 ter Description : Intègre dans la pension, avec cotisation, l'indemnité de sujétion spécifique de certains personnels de police, civils de gendarmerie et militaires, et crée un complément de pension.
Description : Intègre dans la pension, avec cotisation, l'indemnité de sujétion spécifique de certains personnels de police, civils de gendarmerie et militaires, et crée un complément de pension.
Article 46 quater Autorise en 2023 la part de l'État au financement du groupement de l'article L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles à dépasser celle des départements.
Autorise en 2023 la part de l'État au financement du groupement de l'article L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles à dépasser celle des départements.
Article 47 Description : Remplace 2022 par 2023 au I de l'article 78 et prolonge jusqu'au 31 décembre 2023 le I de l'article 79 de la loi du 5 septembre 2018. 21 com. / 1 séance
Description : Remplace 2022 par 2023 au I de l'article 78 et prolonge jusqu'au 31 décembre 2023 le I de l'article 79 de la loi du 5 septembre 2018.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 48 Description : Permet de placer en activité partielle, avec allocation, sous conditions, des salariés de droit privé d'employeurs de l'article L. 5424-1 et d'entreprises sans établissement en France.
Description : Permet de placer en activité partielle, avec allocation, sous conditions, des salariés de droit privé d'employeurs de l'article L. 5424-1 et d'entreprises sans établissement en France.
Article 49 Soumet à un mécanisme de régulation, défini par décret en Conseil d'État, l'utilisation du compte personnel de formation par son titulaire pour financer une formation. 20 com. / 2 séance
Soumet à un mécanisme de régulation, défini par décret en Conseil d'État, l'utilisation du compte personnel de formation par son titulaire pour financer une formation.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 50 Description : Remplace 8 par 12 au d du 1° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Description : Remplace 8 par 12 au d du 1° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article 51 Description : Impose une contribution aux pensions à l'organisme d'accueil d'un fonctionnaire détaché, fixe l'assiette de la cotisation du détaché, les étend aux agents locaux et ouvre des prestations familiales.
Description : Impose une contribution aux pensions à l'organisme d'accueil d'un fonctionnaire détaché, fixe l'assiette de la cotisation du détaché, les étend aux agents locaux et ouvre des prestations familiales.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.